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ci. b) Le Consulat (1799-1804) : de nombreuses innovations Le Conseil d’état est créé sous le Consulat par la Constitution du 22 frimaire an VIII (1800). Les Conseils de préfecture ont été institués par la loi du 28 pluviôse an VIII (1800) , ancêtres de nos tribunaux administratifs. Des tribunaux d’appel sont créés par la loi du 27 ventôse an VIII, juridictions hiérarchiquement supérieures. c) L’Empire (1804-1815) : accentuation des réformes amorcées par le Consulat Les tribunaux

arriver que la règle de droit présente une certaine rigidité et que son application stricte soit source d'injustice. On pourrait répondre « dura lex sed lex » qui veut « la loi est dure mais c'est la loi ». En principe le juge doit statuer en droit (Art 12 – code de procédure civile «  le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables »). Cela n'a pas toujours été le cas au cours de l'histoire, en effet les parlements de l'Ancien Régime se reconnaissaient le droit de

à l’obligation fiscale. S’il en est ainsi c’est parce l’impôt a été voulu par le Législateur qui intervient doublement. D’abord en créant l’impôt : une loi ordinaire suffit mais ce peut être aussi une loi de finances. Ensuite, en autorisant pour un an le recouvrement de l’impôt : c’est l’un des objets de la loi de finances de l’année. Le caractère obligatoire apparaît dans le nom même du prélèvement, il a une double signification a) L’impôt est l’une des manifestations de la Souveraineté Le terme

doctrine va prendre un rôle prépondérant avec l’ouverture de l’époque classique 4 jurisconsultes : Paul, Ulpien, Gaius, Papinien. Leur écrits vont servir de fondement, au droit qui relève du système romain au système français, vont être utilisés du 12° au 19° siècle. Ces jurisconsultes vont faire de cette époque, l’époque classique du droit romain. Désormais, la législation impériale, devient de plus en plus abondante. Ce que l’on appelle la constitutio, qui est définie comme une mesure impériale

(qui sera bientôt réformée). •Le droit communautaire primaire: organisation institutionnelle de l'union européenne (présidence, commission européenne). -> Traité de Rome (25/03/1957); Traité de Maastricht (07/02/1992); Traité de Lisbonne (13/12/2007). •Le droit communautaire dérivé: règles de droit édictées par les organes de l'U.E => règlements et directives communautaires (commerce électronique en juin 2000). Pour que ce soit applicable dans différents états, il faut les transposer

propriétaire peut entrer en justice pour mettre fin au bail. Le locataire doit alors quitter le lieu loué. S’il ne veut pas partir, le propriétaire peut faire appel à la force publique = police. Quelles sanctions peuvent être prises ? Expl : divorce pour faute an cas d’adultère ; déchéance de l’autorité parentale sur la personne de l’enfant. (En droit pénal, on peut avoir une amende, un emprisonnement, une saisie du fusil (chasse), une saisie d’une voiture, un retrait de points du permis…) En droit civil, on

ensemble le Code et les lieux d’enseignement, ce qui prouve que la période napoléonienne est pragmatique, il y a 3 grands textes normatifs pensé comme un ensemble, prient à des dates rapprochées : loi du 30 ventose an 12 soit 21 mars 1804 qui est la loi qui promulgue le Code civil, loi du 22 ventose an 12 qui crée les écoles de droit, loi sénatus consulte du 18 mai 1084 qui renomme les lieux de la justice et les tribunaux d’appel et de cassation deviennent des cours d’appel et cours de cassation ce changement

portée des usages et de la coutume dans le domaine 1 e Pour quelques exemples, R. Houin et M. Pedamon, Droit commercial, 9 éd., Paris, 1990, p. 19-26. Y. Guyon, Droit des e e affaires, t. 1, 12 éd., Paris, 2003, p. 26-29. J. Mestre, M.E. Pancrazi, Droit commercial, 27 éd., Paris, 2006, p. 11-12. J.B. e e Blaise, Droit des affaires, 4 éd., Paris, 2007, p. 24. F. Dekeuwer-Defossez, E. Blary-Clement, Droit commercial, 9 éd., Paris, 2007, p. 16-18. 2 A. Kassis, Théorie générale des usages

BTS Notariat – 2e année Jézabel Jannot DROIT GÉNÉRAL ET DROIT NOTARIAL LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE À TITRE GRATUIT Retrouvez la liste de nos formations sur www.cned.fr Pour plus d’informations, appelez le 05 49 49 94 94 Du lundi au vendredi, 8 h 30-18 h. Coût d’une communication ordinaire. *8014335* 8 7924 TE PA 01 15 FASCICULE 1 Sommaire Introduction Séquence 1 – Les successions 5 Séquence 2 – Les libéralités 61 Séquence 3 – Éléments de fiscalité de la transmission du patrimoine à

indispensable lorsqu’une stricte application de la norme légale risquerait de conduire à une solution injuste. Mais parce que l’équité est aussi synonyme d’arbitraire en principe elle n’est pas du droit. Aujourd’hui le juge doit juger en droit, article 12 nouveau code de procédure civile. Le juge atteste qu’il se soumet aux règles de la loi (syllogisme) A titre d’exception, la règle de droit intègre cette valeur qu’est l’équité. 4] Droit de la moral : Distinction fondamentale dans les Démocraties