30 Ventose An 12

parler | |de contrat ou de délit, mais bien plutôt un transfert de puissance et de biens (v. Marcel Mauss, « Essai sur le | |Don, forme et raison de l'échange dans les sociétés archaïques », L'Année sociologique, 2e série, 1923-1924, | |t. 1, pp. 30-186). Les travaux les plus récents de l'anthropologie juridique paraissent confirmer cette | |hypothèse (v. Norbert Rouland, L'anthropologie juridique, coll. Que sais-je ?, P.U.F., Paris, 1988, 2e éd., | |1995). Ce n'est que progressivement

417Première édition : Jean-Jacques Pauvert, 1967. Polices de caractères utilisés : Pour le texte : Times, 12 points. Pour les citations : Times 10 points. Pour les notes de bas de page : Times, 10 points. Édition électronique réalisée avec le traitement de textes Microsoft Word 2003 pour Macintosh. Mise en page sur papier format LETTRE (US letter), 8.5’’ x 11’’) Édition complétée le 12 juin, 2007 à Chicoutimi, Québec. Charles Fourier, Le Nouveau monde amoureux (1816) 3 Charles Fourier

proprement parler de contrat ou de délit, mais bien plutôt un transfert de puissance et de biens ( v. Marcel Mauss, « Essai sur le Don, forme et raison de l'échange dans les sociétés archaïques », L'Année sociologique, 2e série, 1923-1924, t. 1, pp. 30-186 ). Les travaux les plus récents de l'anthropologie juridique paraissent confirmer cette hypothèse ( v. Norbert Rouland, L'anthropologie juridique, coll. Que sais-je ?, P.U.F., Paris, 1988, 2e éd., 1995 ). Ce n'est que progressivement, au terme d'une

collectivités territoriales. -les lois de finance : c’est la loi qui prévoit les recettes et les dépenses de l’état et qui sont adoptés chaque année pour l’année suivante. Elle doit être promulguée avant le 31 Décembre (budget de 320 milliards d’euros/an). -les lois de programmation: cela sert à définir sur plusieurs années les objectifs de l’action de l’état -les lois ordinaires: toutes les autres lois (90%) 2. La hiérarchie normative entre les lois a. la hiérarchie entre les lois organiques

. . . . . . . . . . . -6- 153 154 154 155 156 156 157 157 157 159 159 159 160 160 161 161 164 164 167 168 169 170 171 171 172 176 176 176 181 182 184 186 186 188 188 192 193 194 11. L’enseignement assisté par l’ordinateur (EAO). . . . . . . . . 12. L’enseignement militaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CHAPITRE VIII. La science en France . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. Un peu d’histoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. La Révolution

civil. Il crée une commission à 4 juristes consultes : Denis tronchet, Bigot de Préameneu, jacques de Maleville, jean Etienne marie Portalis (= celui qui a écrit le discours préliminaire). Ce texte est adopté par une série de loi. Ce n’est que le 30 ventôse en 12 (21 mars 1804) a abrogé l’ancien droit et a réunie tous ces droits sous le nom de code civil des français. Ce code civil a connu et connaît encore un grand succès, rédigé par des magistrats donc réaliste. Il fallait proposer des règles claires

ensuite la pièce centrale de la justice administrative dans un souci de dualité des ordres juridictionnels. La loi du 28 pluviose an VIII a crée les Conseils de préfecture qui étaient les ancêtres des actuels tribunaux administratifs au sein de l'ordre administratif (Tribunaux de 1ère instance) → présence à l'échelon local de la justice administrative. Une loi du 27 ventose an VIII a abandonné le système de l'appel circulaire et a institué des juridictions supérieurs appelés juridictions d'appel. Par

générale des contrats, des obligations. De nouvelles lois ont du rapidement être élaborées : loi de 1867 sur les sociétés commerciales ; textes ont régi le Droit commercial au travers de la notion de fond de commerce : loi du 17 mars 1909 ; décret du 30 septembre 1953 relatif à la propriété commerciale. Notre époque a vu se multiplier ces lois. 24 juillet 1966 : réforme du Droit des sociétés. 25 janvier 1985 : redressement et liquidation judiciaire des entreprises. Le Code de commerce est ainsi largement

administrative). Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a un rôle juridictionnel et un rôle d’avis de conseil. La Constitution du 28 Pluviôse en 8 a crée des conseils de préfecture (qui deviendront les tribunaux administratifs en 1853). La loi du 27 Ventôse en 8 met en place des juridictions hiérarchiquement supérieures qui prennent le nom de tribunaux d’appel. Le Consulat revoit le système d’élection des juges. Certains sont désormais nommés par le Premier Consul. 1) La réalisation de l’Empire Le

(ce qu’il y avait avant) et au droit prospectif (droit futur). • Elle impose des abstentions. Ex. l’art 311_1 du Code Pénal puni le vol. Il impose donc à tous les citoyens de s’abstenir de voler. Ex. l’art 221_1 du Code Pénal puni le meurtre (30 ans de réclusion criminelle). Ex. L’art 9 du Code Civil est un texte protégeant la vie privée, c'est-à-dire abstention de nuire a la vie d’autrui. Remarque 1 : On va reconnaitre la liberté laissée à un Etat par le nombre de textes d’action. En effet