31 Août 2011 Chambre Criminelle

la recherche des infractions, la constatation des infractions, l’identification des auteurs et le jugement. La première codification remonte à 1808 avec le code d’instruction criminelle (Code pénal 1810) qui est resté en vigueur jusqu’en 1958. En 1958 il y a eu une grande réforme qui a remplacé le code d’instruction criminelle par le code de procédure pénale. La procédure pénale est une matière exclusivement d’origine législative. L’article 34 de la Constitution précise « la loi fixe les règles concernant

REVISIONS DES EXAMENS ORAUX DE FRANCAIS  2011  Paroles: Prévert Biographie: - Poète français né le 4 février 1900 et mort le 11 avril 1977. - Vit avec son frère Pierre, dans une famille pas très aisée et connaît la misère et les dettes. Prévert quitte l’école tôt pour commencer à travailler. Elève médiocre. - Athée. Anticléricalisme : refus/ critique de toutes autorités religieuses. - 1925 : Rencontre avec André Breton, un pionnier du surréalisme (=Ce mouvement artistique lutte contre les valeurs reçues

pouvait donner lieu la législation ancienne ont été rendus impossibles. Néanmoins la réforme finalement entreprise en 1991-1992 et aboutissant sur la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution1 et le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution, est longtemps demeurée inachevée. On peut penser que ce long chantier est parvenu à son terme puisque l’ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 reformant la saisie

ICC-02/11-01/11-357-Anx1-Red 28-01-2013 1/58 CB PT               Annexe 1    Version publique expurgée    Document amendé de notification des  charges  ICC-02/11-01/11-357-Anx1-Red 28-01-2013 2/58 CB PT               Original : français            LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE I      Composée comme suit :  Mme la juge Silvia Fernández de Gurmendi, juge  présidente        M. le juge Hans‐Peter Kaul      Mme la juge Christine Van den Wyngaert        SITUATION EN RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE  AFFAIRE  LE PROCUREUR c

Conseil constitutionnel 14 juin 2013 : le travail en prison est-il une prestation volontaire ? Il est jugé tout à fait conforme à la constitution. Cour de Cassation chambre social 20 janvier 2010 : exclu la qualification de contrat travail pour les engagements religieux ne respectant que les règles internes d’un culte. Cour de Cassation 3 août 1942 : les bénévoles, l’entraide ne sont pas des contrats de travail. Cour de Cassation 29 octobre 1996 « Ponsolle» :«À travail égal salaire égal» c’est-à-dire

déterminer ce qu’est une infraction et prévoir les peines applicables. C’est le principe de la légalité criminelle qui est énoncé en tête du code pénal par les articles 111-2 et 111-3 du code pénal. Le juge ne peut pas créer arbitrairement des infractions ou choisir discrétionnairement des peines. Il doit toujours se référer à un texte pénal. Fondement no 1 tiré d’une nécessité de politique criminelle : il est important que le citoyen sache avant d’agir ce qui est permit et ce qui est interdit. Fondement

objet. Définition du Droit pénal : Le Droit pénal général constitue l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’État vis à vie des infractions et des délinquants. Une précaution sémantique : on entendra aussi parler du Droit criminel. C’est un synonyme. Pour des raisons de connotations politiques et péjoratives, nous utiliserons « Droit pénal ». Chapitre 1e : L’étendue du Droit pénal général Le Droit pénal général étudie les textes à valeur répressives qui déterminent un

Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux Rapport à M. le Président de la République par Vincent LAMANDA Premier président de la Cour de cassation 30 mai 2008 ____ - SOMMAIRE - Avant propos - Introduction - Ière partie : Le risque A - les limites d’une évaluation fiable a) la statistique b) la recherche criminologique c) l’action pénitentiaire B - les limites d’une prise en charge médicale a) trouble mental et trouble de la personnalité b)

collégialité c) La contradiction d) La publicité B – Les organes judiciaires 1/ Les juridictions de l’ordre administratif a) Le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs b) La Cour des comptes c) Les Chambres régionales des comptes d) La Cour de discipline budgétaire et financière 2/ Les juridictions « générales » de l’ordre civil a) Tribunal de grande instance b) Tribunal d’instance c) Juridictions de proximité 3/ Les juridictions « spécialisées

CODE PENAL Version consolidée en date du 15 septembre 2011 PREFACE A l’initiative de l’association de diffusion de l’information juridique et judiciaire, et grâce à la synergie d’efforts d’un nombre de compétences judiciaires et administratives dans un travail collectif, entre les années 2004 à 2009, furent publiées des versions consolidées du code pénal tel qu’il a été modifié et complété, et ce suite à la compilation de l’ensemble des modifications et ajouts qui ont y été introduits par le