31 Août 2011 Chambre Criminelle

y a tel rapport de subordination dit le tribunal que cela relève du droit du travail, on doit considérer qu’il y a contrat de travail. Cette affaire va mettre en place un certain débat, le législateur est intervenu pour trancher la décision, loi du 31 décembre 1990 portant réforme des professions judiciaire et juridique. La loi dit que l’avocat a le choix entre 2 statuts : Un avocat collaborateur qui n’est pas salarié. L’avocat peut exercer comme étant salarié : s’il choisit ce statut

phénomènes criminels. Ces domaines qui viennent en plus du droit pénal, sont la sociologie, la philosophie, la psychiatrie (Pierre Rivière ayant tué ma mère, ma sœur, mon frère), la criminologie. La criminologie, c'est la science du crime, l'étude du crime, comprendre le crime, le fameux passage à l'acte. 1)L'évolution du droit pénal Le phénomène criminel est un phénomène aussi ancien que les 1ères civilisations. Depuis que l'on connait les civilisations on connait les phénomènes criminels, c'est

Concours National de la Résistance et de la Déportation 2010 - 2011 CONCOURS NATIONAL DE LA RÉSISTANCE ET DE LA DÉPORTATION 2010-2011 Thème « La répression de la Résistance en France par les autorités d’occupation et le régime de Vichy ». Participation Le concours est ouvert aux élèves des établissements publics et privés sous contrat, à ceux des établissements d’enseignement agricole, des établissements relevant du ministère de la Défense et des établissements français à l’étranger, ainsi

solutions anciennes refont surface. Ce code civil est un succès. Le code civil a eu un tel succès qu'à partir de 1804 on a vu l'apparition de nouveaux codes: code de procédure civil 1804, code de commerce en 1807, code pénal 1810, code d'instruction criminel 1811. Forme du code: code écrit avec des dispositions qui à l'époque était claire et concise Ex: Art 9. Le code de 1804 comportait 2181 articles qui étaient réparties en 3livres et un titre préliminaire. Dans ce titre préliminaire on dispose de

du Code pénal. Gaëlle est poursuivie devant le Tribunal correctionnel et est condamnée à une réclusion de 6 mois et à 600€ d’amende. Le juge prononce également l’interdiction d’éligibilité pour une période de 4 ans telle qu’envisagée aux articles 31 et 33 du Code pénal ainsi que la confiscation spéciale du parapluie appartenant à Gaëlle, celui-ci ayant servi à commettre l’infraction (articles 42 et 43 du Code pénal). Que pensez-vous de la légalité de cette peine ? 1. Situation du problème :

93 final} FR FR 1. EVALUATION D’ENSEMBLE ET RECOMMANDATIONS Ce rapport présente une vue d’ensemble des progrès effectués dans la mise en œuvre du plan d’action de la Politique européenne de Voisinage (PEV) entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012; néanmoins, des événements survenus en dehors de cette période ont également été pris en compte lorsqu’ils ont été considérés comme importants. Ce plan d’action, adopté en 2005, était arrivé à son échéance en 2010, mais les deux parties

), BENESSIANO (W.), CHARPY (C.), LAMOUROUX (S.), Droit constitutionnel, cours, cas pratique et exercices corrigés, A. Colin, coll. « Cursus », 2010. - OLIVA (E.), GIUMMARRA (S.), Droit constitutionnel, 7ème éd., Sirey-Dalloz, coll. « Aidemémoire », 2011. - MELIN-SOUCRAMANIEN (F.), Constitution de la République française, Dalloz, coll. « A savoir », 2012. - GHEVONTIAN (R.), Les grandes dates de la Vème République, Dalloz, coll. « A savoir », 2012. - AVRIL (P.), GICQUEL (J.), Lexique de droit constitutionnel

syndicats -Celles qui se rapportent a la représentativité syndicale qui ont été rénovées depuis une loi du 20 aout 2008 -Celles relatives a l’exercice du droit syndical dans l’enz . ces règles ouvrent en particulier a certains syndicats la faculté de désigner un délégué syndical dans l’enz et de constituer une section syndical dans l’enz. Ces règles ont été elles aussi rénovées par la loi du 20 aout 2008 abordées dans le titre 3. Chapitre 1 : la liberté syndicale Le Principe de la liberté syndical est

Klaus Barbie « Le Boucher de Lyon » 2011/2012 Introduction [pic] Le 22 juin 1940, l’armistice est signé à Rethondes. La bataille de France est finie. Les 3/5 de la France sont occupé par les nazis au nord de la ligne de démarcation et au sud, le gouvernement est établi à Vichy sous les ordres du maréchal Pétain. Le 11 novembre 1942, les allemands envahissent la zone Sud. La France est entièrement occupé. Introduction

des hommes. La moyenne d’âge chez les hommes mariés est de 40 ans. Près de 3 000 communes ont eu l’occasion de célébrer au moins 1 mariage de personnes de même sexe. La moyenne d’âge des femmes qui se marient est de 29 ans, celle des hommes est de 31 ans. Les mariages qui progressent sont les mariages mixtes (entre un Français et une personne d’origine étrangère). Sur 66 millions d’habitants, on compte 15 millions de couples. Les diplômes chez les hommes favorisent la vie en couple, mais portent