31 Août 2011 Chambre Criminelle

révolution: la DDHC: affirmation de la présomption d’innocence + le droit a la sureté: de voir sa liberté contrainte que si la loi le prévoit et que s’il y a intervention d’une autorité judiciaire. En 1808, il y a la création d’un code d’instruction criminelle: ce code bonapartiste est marqué par la sévérité. Et un code qui repose sur 3 pp essentiels: - unité des justices civiles et pénales - séparation des fonctions = 1 magistrat qui déclenche les poursuites + 1 autres magistrat qui instruit l’affaire

Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice

les doléances, la réforme du système judiciaire a été la revendication la plus demandée après la réforme du système fiscal. Cette réforme du système judiciaire a été inaugurée dès les premières semaines du processus révolutionnaire (4 aout 1789). La nuit du 4 aout marque ainsi la naissance du monopole étatique. Le processus révolutionnaire a réformé le système fiscal mais également le système judiciaire. La justice fait partie des pouvoirs régaliens de l’Etat, c’est à dire les instruments par lesquels

ramener un phénomène à sa mesure et on ne peut pas ramener la mesure d’un phénomène au nombre de condamnations (< 1 %). Cependant, le juriste ne peut pas se satisfaire de ces données superficielles qui ne permettent pas de proposer une politique criminelle efficace. Une connaissance du phénomène la plus fine possible est nécessaire. Les criminologues distinguent 3 types de criminalité. Il y a tout la criminalité réelle, celle effectivement commise, la criminalité apparente résultant de la mesure

I, n° 339, p. 305 ; D. 1987, p. 449, note Paire. Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt : Attendu que Bernard Segers, au service de la société Comex, avait adhéré, le 20 août 1979, à une police d’assurance-groupe souscrite par son employeur pour son personnel auprès de la Compagnie Européenne d’Assurances sur la Vie (Euravie), laquelle garantissait, en cas de décès, le paiement d’un capital d’un montant de 200% du salaire

attaque. Quand on se défend = une exception = moyen de défense. Article 30 du code de procédure civil qui permet a chacun d’agir à sa guise. Deuxième principes : égalité, tous les individus sont égaux devant la justice. Depuis 1790, la loi du 16 et 24 août a abolie les privilèges ( lex privaia). Chaque ordre avait c’est propres règles, abolition = principe d’égalité. On a introduit un troisième principe = le principe de gratuité de la justice. En Frace en matière civil le problème de la justice c’est

étourderie, tragédie : le règne de Marie-Antoinette Travail de fin d’études en vue de l’obtention du diplôme CESS Thibeau Justine Promotrice : Mme E.Liénard Année académique 2010-2011 Table des matières Frivolité, plaisir, inconséquence, étourderie, tragédie : le règne de Marie-Antoinette 1 Remerciements 3 Introduction 4 Chapitre 1 : Les négociations entre l’Autriche et la France. 5 Chapitre II : Un début de règne difficile

la question de la contrefaçon est une actualité essentielle pour les marques dans tous les domaines. Le secteur de l’horlogerie, joaillerie est depuis toujours particulièrement touché. Comment les marques vivent-elles ces menaces ? » Année 2010/2011 La Contrefaçon Page 1 Romain Simon DM5 « Imite, Assimile, et ensuite Innove …». Clark TERRY La Contrefaçon Page 2 Romain Simon DM5 J’aimerais remercier toutes les personnes qui m’ont aidé et soutenu, Madame LAUTHIER

er 1 janvier 2007, l’adoption de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, l’unification de la procédure er pénale : code de procédure pénale suisse (CPP, entré en vigueur le 1 janvier 2011, l’unification de la er procédure civile : code de procédure civile suisse (CPC, entré en vigueur le 1 janvier 2011) et la réforme er du droit tutélaire : modification du code civil suisse (entrant en vigueur le 1 janvier 2013). Ces modifications ont nécessité une refonte de la législation cantonale, notamment

droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Dalloz pour Armand Colin, Collection U Droit, 14ème édition août 2012 - Mélina DOUCHY-OUDOT, Droit civil 1ère année (comprend l’introduction au droit, le droit des personnes et le droit de la famille), Dalloz, collection Hypercours, 6 ème édition 2011 - D. MAINGUY, Introduction générale au droit, Litec, coll. Objectif Droit, 6ème édition, août 2013. - Philippe MALAURIE et Patrick MORVAN , Droit civil, Introduction générale, éditions Défrénois, 4ème