31 Août 2011 Chambre Criminelle

affirmé que "le droit d'un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu'il soit en mesure de forger librement sa propre volonté, est l'un des aspects du droit au respect de la vie privé.", revue Dalloz 2011, page 925. On peut supposer qu'un patient se voyant refuser l'administration d'une substance létale pourrait saisir la CEDH et pourrait condamner la France pour non respect des droits privés. • La seconde catégorie, dite regles supplétive : Le

de l’œuvre de la constituante. Cpdt grande avancée, car on ne condamne plus un comportement pas sanctionné par la loi. Principes amendés avec la codification napoléonienne. Après la constituante on voit apparaître 2 codes, celui d’instruction criminel de 1808 et le code pénal de 1810. Dans ces codes il faut retenir que les principes fondamentaux sont retenus (principe de légalité réaffirmé dans code de 1810, art 4, et principes tripartiques maintenu.) Le leg introduit dans les textes un min et

title=Registre_de_commerce_(ma)&action=edit&redlink=1http://fr.jurispedia.org/index.php/Annonce_l%C3%A9gale_(ma)http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Bulletin_Officiel_(ma)&action=edit&redlink=1Page 3 sur 67 Au Maroc, le premier code de commerce était promulgué le 12 Août 1913 en même temps que le Code des Obligations et Contrats (D.O.C.). La période de l’indépendance et l’apparition de la mondialisation Progressivement le Maroc s’est doté de lois spécifiques aux affaires et au commerce. Parmi ces lois, on peut

Université Paris V Descartes Faculté de Droit 2014-2015 Année universitaire 2011-2012 L1Droit (UPA) PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT Cours de Madame le Professeur Olivera BOSKOVIC Fiche de séance de Travaux Dirigés n° 4, 5, 6 et 7 Table des matières PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT ........................................................................... 1 COURS DE MADAME LE PROFESSEUR OLIVERA BOSKOVIC ........................................................... 1 SEANCES N° 4 ET 5. L’APPLICATION

Supérieur de la magistrature  ( le CSM ): il a été créé en 1883. Mais à l’origine, c’était une émanation de la magistrature. C’était une instance simplement chargée de juger les fautes disciplinaires des magistrats. C’était l’assemblée, la réunion des chambres de la Cour de Cassation. Ce CSM n’est pas encore inscrit dans la C° comme un organe garant de l’indépendance de la magistrature à cette période. Ce n’est que grâce à la C° de 1946 qu’il devient un organe. La moitié des membres du CSM ne sont pas

DROIT PENAL Introduction générale A l'époque, le supplice public est un véritable rite judiciaire qui a une finalité de montrer le monopole du roi dans la justice pénale et on veut dissuader les criminels potentiels. Il faudra attendre deux siècles pour que le ministre de la justice le 17 septembre 1981, demande l'abolition de la peine de mort en France. Débat de conscience en France. Première en Europe a abolir la torture. 9 octobre 1981 loi qui aboli la peine de mort. A l'origine le

passé ça a été le cas des enfants adultérins (né d’un adultère), des procréations médicalement assistées, de nombreux débats sur l’IVG. Actuellement les débats se cristallisent sur l’extension du mariage au couple homosexuel (ex : QPC du 28 JANVIER 2011), question de l’adoption ou de la PMA (procréation médicalement assistée) ou AMP (assistant médicale à la procréation) au sein des couples homosexuels (ex : recours aux mères porteuses aux ETATS UNIS surtout en Californie ou en Ukraine. Ces questions

la justice n’était donc pas très équitable, si on pouvait payer c’était en notre faveur. A la révolution, toutes les juridictions ont disparu, sauf les juges élus des tribunaux de commerce. 4 aout 1789 abolitions des privilèges. La justice est la même pour tous et on ne paye plus le juge 16 et 24 aout 1790, une loi est voté sur organisation judiciaire qui pose 4 principes fondamentaux : séparations des pouvoirs : exécutif (gouvernement, état), législatif (la loi) et judiciaire (juges) égalité :

avec succès. Le 1er juin 2010, la cour d'appel de Lyon avait débouté les syndicats de leurs demandes en relaxant Carrefour hypermarchés du chef de salaires inférieurs au Smic. Dans un troisième temps, le 15 février 2011, cet arrêt avait été partiellement cassé par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui avait renvoyé la partie civile, concernant les dommages et intérêts versés, devant la cour d'appel de Dijon. En revanche, la partie concernant les amendes à verser aux salariés de ces

sentence acquière cette force exécutoire qui va accomplir une formalité qu'on appelle l'exequatur. Ce juge c'est le président du 7 tribunal de grande instance qui va apposer sur la sentence arbitrale une formule exécutoire. L'appel : jusqu'à 2011 il était possible de faire appel, aujourd'hui donc depuis peu de temps, il faut que la convention d'arbitrage prévoie elle-même cette possibilité. Dans le compromis, il faut que les partis disent que l'appel est possible. S'ils ne le font pas, il n'y