31 décembre

une mise en application des dispositions de l’article 1er- II - 3 du code de la TVA à compter du 1er octobre 1989 et ce a l’exception de celles relatives aux commerçants grossistes en alimentation générale. L’article 43 de la loi n°95-709 du 25 de décembre 1995 a étendu le champ d’application de la TVA à la vente des produits en l’état par les commerçants détaillants qui réalisent un chiffre d’affaires annuel global égal ou supérieur à 100.000 dinars et ce a I’exception des produits alimentaires, des

l’alignement de la Cordillére volcanique . Rapidement , la ville est endommagée par des inondations, accompagnée de coulées boueuse et surtout , par des séismes récurrents .elle est presque détruite par un séisme le 31 mars 1931 , reconstruite sur le même site et à nouveau détruite le 23 décembre 1972 . la reconstruction après 1972 adopte un plan singulier qui délaisse le centre ancien et privilégie la périphérie , ou trois nouveaux centres urbains sont créés autour dé un tissu urbain très peu dense. Les

juridictions : -art L 101 LPF : autorités judiciaires doivent fournir toute indication qu’elle a pu recueillir sur toute fraude fiscale même si on un non lieu a été prononcé et même si les services fiscaux n’ont toujours rien demandé ni soupçonné CE, 30 décembre 1990, STE ANTIPOLISE. Le MP peut communiquer tout dossier en cours d’instance judiciaire art L 92 LPF et art R 100-1 LPF. L’AF peut prendre connaissance de tout dossier après une décision de justice sous 15 jours sauf en matière de délit où le

2012-662 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances pour 2013 Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances rectificative pour 2012 - Le projet de loi de finances pour 2013 a été délibéré en Conseil des ministres le 28 septembre 2012. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2012 puis rejeté par le Sénat le 28 novembre 2012. Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), le 6 décembre 2012, il a fait l’objet d’un nouveau vote de l’Assemblée le 14 décembre puis le Sénat

|Aménagement de la législation fiscale au regard de la Directive n° |· Les Œuvres d'art originales complètent la liste des exonérations de l'article 235 | | |02/98/CM/UEMOA du 22 Décembre 19938. |- I du CGI | | |

National de Prévention et d'Education pour la Santé, Décembre 1999. 49 p. Curtet, Francis. La drogue. Milan, 1998. 12-15 p. Salomon, Lucas. Cerveau, drogues et dépendances. Belin, 2010. 76-83 p. Cungi, Charly. Comment lutter contre ses dépendances. Les Grands dossiers des sciences humaines (N°023), Juin 2011. 56-59 p. AFP, L'Uruguay légalise le cannabis: et la France? l’Express [en ligne], 2013, publié le 11/12/2013 [consulté le 10 décembre 2013]. ISSN. Disponibilité sur http://www.lexpress

Droit Administratif 
 Sujet : Commentaire d’arrêt : CE 14 décembre 2007, Boussouar. Depuis le milieu des années 1990, l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat s’est traduite par un alignement du contentieux pénitentiaire sur le contentieux administratif de droit commun. Le juge administratif s’est engagé dans la voie d’un approfondissement de son contrôle. Dans le respect de la conciliation qu’il doit opérer entre les droits des détenus et les contraintes de la vie pénitentiaire,

lequel les sociétés de participation financière doivent établir leurs comptes annuels 4. L. 25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l’Etat ou une personne morale de droit public dans une société anonyme 5. L. 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés 6. L. 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition 7. L. 24 mai 2011 concernant

DOUANES ET DES IMPOTS N°2008/05/19 DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n° DGI 2008/46 NOTE COMMUNE N° 22/2008 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 41 à 44 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 portant harmonisation des règles fiscales relatives aux amortissements avec les règles comptables. ANNEXE : Copie du décret n° 2008-492 du 25 février 2008, fixant les taux maximum des amortissements

ordonnance : Le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 (JO du 9/11/2001) traite de la procédure de désignation des sites. Il conforte notamment le rôle des collectivités locales dans le cadre de la désignation des sites. Le décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 (JO DU 21/12/2001) concerne la gestion des sites Natura 2000. Il précise la démarche concertée d'élaboration des documents d'objectifs, les mesures pour la gestion des sites (contrats Natura 2000) ainsi que le régime d'évaluation des incidences