31 Janvier 1978 Cour De Cassation Nom Patronymique

succession sous bénéfice d'inventaire Droit civil : acceptation qui, jointe à l'inventaire des biens transmis, limite le poids des dettes successorales à l'actif de la succession Accès aux documents administratifs Droit administratif : la loi du 17 juillet 1978 organise un droit d'accès des administrés à la majorité des documents administratifs non nominatifs ou des documents nominatifs les concernant ; de surcroît, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif

sous bénéfice d'inventaire Droit civil : acceptation qui, jointe à l'inventaire des biens transmis, limite le poids des dettes successorales à l'actif de la succession Accès aux documents administratifs Droit administratif : la loi du 17 juillet 1978 organise un droit d'accès des administrés à la majorité des documents administratifs non nominatifs ou des documents nominatifs les concernant ; de surcroît, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif

générale car elle est amenée à s’appliquer à tous les individus concernés par cette règle. La loi peut régler des problèmes particuliers. Elle peut aussi déterminer les personnes spécifiques auxquelles s’appliquera la loi. Dans une constitution du 26 janvier .... : - La loi peut analyser, proposer des éléments - La loi est abstraite au sens ou elle définie, donne des définitions abstraites : contrat, mariage, divorce, bail etc... La notion abstraite est la conséquence de son caractère général car elle

expropriation serait compensée par une indemnité. En réalité, la Cour de cassation a réagit fermement : elle a affirmé le droit pour le propriétaire empiété d’exiger la démolition de la partie construite sur son terrain lorsque le constructeur est de mauvaise foi, peu importe les conséquences pour l’ensemble de l’immeuble. (démolition possible : 3ème chambre civile, 26 juin 1979). En cas de bonne foi ou de mauvaise foi non prouvée, la cour de cassation s’est fondée sur l’article 545 du Code civil. Elle est

d'entreprise, le droit se concentre sur la personne qui exploite l'entreprise. Elle peut être une personne physique ou morale. Il existe donc deux catégories d'entreprise: L'entreprise sous forme individuelle: C'est l'entreprise qui est exploité en son nom personnel par une seule personne physique qui peut être commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale... Classiquement l'entreprise n'a pas la personnalité juridique. Elle n'a donc pas de patrimoine distinct de celui de la personne qui l'exploite

que l’on a causé à autrui c'est-à-dire de le réparer en nature ou par équivalent, notamment en versant une indemnité. Organisation judiciaire au Maroc : Dernier degré : (contrôle de droit, cassation) on y trouve la cour suprême Deuxième degré : (contrôle des faits et de droit) on y trouve la cour d’appel et la cour d’appel de commerce Premier degré : (examen des faits et jugement) on y trouve - Le tribunal première instance : général sauf celles C.C et T.A - Cours de commerce : loi n° 53-95 limitativement

d’assurer au mieux la clarté et la lisibilité qui laissent apparaître l’intelligence des principes et favorisent l’adhésion, ce qui valorise le droit. C’est cette exigence, par exemple, qui a conduit à la prudence de l’approche retenue sur le nom patronymique. III - Le travail de la Commission Le groupe a tenté une synthèse, d’une part entre les aspirations des différentes parties du corps social, et d’autre part, entre les nécessités pratiques et les enjeux philosophiques. Il s’est appuyé sur les

d'écrit, le consentement peut être prouvé par tous moyens). Le consentement doit être exempt de vices, à savoir l’erreur, le dol et la violence. B- La capacité Elle est fonction du type de société envisagée. S'agissant des associés d'une société en nom collectif ou des commandités dans une société en commandite, qui ont la qualité de commerçant et qui sont tenus des dettes jusque sur leurs biens personnels, il faut avoir la capacité exigée pour faire le commerce. ( 21 ans en droit ivoirien) C - L'objet

Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CEMAC : Communauté

trouvent essentiellement leur siège dans l’Acte uniforme relatif au droit commercial général et dans l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêts économique, adoptés le 17 avril 1997 et entrés en vigueur le 1er janvier 1998. Ces textes sont venus abrogés certaines dispositions de l’ordonnance du 26 août 1981. II : Les définitions du droit commercial Malaisée, la définition du droit commercial n’en est que plus nécessaire. Des théories classiques ont tenté d’appréhender