31 Janvier 1978 Cour De Cassation Nom Patronymique

qui exploite l’entreprise. Cette personne peut être physique ou morale. Il existe donc 2 catégories d’entreprise : l’entreprise individuelle et l’entreprise exploitée sous forme sociale. L’entreprise individuelle est celle qui est exploitée en son nom personnel par une seule personne, qui peut être commerçant, artisan, professionnel libéral ou agriculteur. Lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle, l’entreprise en elle-même n’a pas la personnalité juridique. Elle n’a donc pas de patrimoine distinct

contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui œuvre est divulguée. Article L. 113-2. Est dite de collaboration œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Est dite composite œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. Est dite collective œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution

l’intérieur de l’Union. 4 T H È M E 1 • Q U E L L E S S O N T L E S R E L AT I O N S E N T R E L E D R O I T E T L’ E N T R E P R I S E ? DÉCOUVRIR c vers le ba TD 1. Analyse d’une décision de jurisprudence Sujet : Arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2003 À noter G Afin que les élèves bénéficient dès le premier chapitre d’un entraînement dans l’esprit de l’épreuve du baccalauréat, il semble intéressant de proposer une étude d’arrêt à l’aide d’un lexique inclus dans le sujet pour

s’appelait la mort civile et qui accompagnait la peine à perpétuité. Les condamnés étaient en prison et perdaient leurs droits, ils n’étaient plus considéré comme un sujet de droit et étaient donc des choses qu’on pouvait traiter comme telle. Depuis le 31 mai 1854, il y a une concordance entre les êtres-humains et les sujets de droit. B. LES DROITS DE LA PERSONNALITE La jurisprudence a développé les droits de la personnalité. Elle s’inspire de la philosophie individualiste, courant qui s’attache

droits de l’homme(CEDH), toutes les lois françaises doivent être conforment aux lois de la convention européenne des droits de l’homme. Jurisprudence (Décisions de justice) et la coutume, ex : femme mariée peut avoir le nom de son mari, et il ne peut pas lui interdire d’utiliser son nom. Uatre source du droit, la doctrine (les auteurs qui écrivent (valeur obligatoire) / droit pénal (La fonction du droit pénal (ex : il ne faut pas voler, tuer …) pour vivre bien en société, protéger l’intérêt général,

aux différents types de sociétés, issu de la loi du 4 janvier 1978 et porte les article 1832 a 1844-17 du code civil. C’est le droit commun des sociétés. Les règles propres aux sociétés commerciales, posés par loi du 24 juillet 1966, complété par décret de mars 1967. Aujourd’hui codifié elle constitue le livre 2 du Code de commerce (art L210-1s). Mais pas seulement code com. et code civ. code monétaire et financier, d’autres pas codifiés (loi 31 décembre 1990 : S. d’exercice libérale). Création légale

§3 : Les solutions du droit positif Section 2 : La détermination du contenu de la loi étrangère p25 §1 : La charge de la preuve de la loi étrangère §2 : Le contrôle de l’application du droit étranger par la Cour de Cassation ﮭ Chapitre 3 L’éviction du droit étranger normalement compétant §1 : L’exception d’ordre public international (OPI) p28 §2 : L’exception de fraude à la loi p30 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 2nd Le droit spécial

seulement cet élément qui permet d'établir l’existence d'une activité économique, et du coup d' une entreprise. Donc au vu de leurs activités les gestionnaires ne sont pas des entreprises, l'autorité de la concurrence n'est pas compétente. Selon la Cour, les organismes qui remplissent une fonction exclusivement sociale, fondée sur le principe de solidarité et dépourvue de tout but lucratif ne sont pas des entreprises au sens du droit communautaire de la concurrence . En l’espèce, le service national

client, les multiples aspects de la vie économique et sociale aux règles de droit. 2) Le droit est une science Le droit est aussi et surtout une science. Ne serait-ce que parce que tout ensemble de connaissances résonné et coordonné mérite ce nom par différence avec l’empirisme. Le droit est une science humaine et aussi une science sociale. La science du droit a pour objet le phénomène juridique dont le cœur est la règle de droit. L’élaboration de la règle de droit passe par des concepts et

donnant des exemples et des illustrations. L’OMPIC remercie le programme « Amélioration du Climat des Affaires au Maroc » de l’USAID pour son appui à la réalisation de ce guide, en étroite collaboration avec Monsieur Mohamed ZAOUG, ex - Magistrat à la Cour Suprême. Les efforts considérables qui ont été apportés par ledit programme et M. ZAOUG ont fait de ce guide un document de travail important pour tout magistrat, avocat ou juriste. |3 GUIDE_FR_v02.indd 3 5/11/07 2:56:45 PM TABLE DES MATIERES