31 mai

Commentaire : Assemblée Plénière, 31 mai 1991 Introduction ‘’ Une disposition est d’ordre public, parce qu’elle est inspiré par une considération d’intérêt générale qui se trouverait compromise si les parties pouvaient être libres d’empêcher l’application de la loi’’ comme disait PLANIOL. En d’autres termes, c’est l’idée d’une suprématie de certaines règles légales protégeant les intérêts généraux sur les règles conventionnelles inspirées par de simples intérêts particuliers. En l’espèce

Le 31 mai 1991, l'assemblée plénière vise ensemble les articles 6, 1128 et 353 du même code afin de condamner l'adoption lorsqu'elle est envisagée comme la dernière étape du processus permettant à une femme de devenir la mère de l'enfant conçu et porté par une autre en exécution d'un contrat de maternité pour autrui. Dans le dispositif de la décision, les juges, afin de condamner la maternité de substitution, s'en réfèrent au principe de l'indisponibilité du corps humain Le tribunal de grande

Arrêt Gomez 31 mai 2016  «  Dans l’opinion publique, le juge du référé-liberté, est devenu l’un des maillons familiers et indispensables de la protection de nos droits fondamentaux » a affirmé Geoffrey DelePierre, élève avocat à Sciences politique de Lille qui explique la place qu’occupe le juge du référé-liberté dans l’exercice de sa fonction vis-à-vis du droit communautaire et des traités internationaux. En l’espèce , des époux avaient

Les étudiants identifieront les faits, la procédure suivie, la question posée à la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière le 31 mai 1991 (document 6). Ils procéderont à une analyse systématique de l’arrêt en prenant grand soin de s’interroger sur le sens des expressions employées (par ex. « sur pourvoi dans l’intérêt de la loi », « principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain »). Ils n’oublieront pas de s’interroger sur les suites de cet arrêt. Ils rédigeront

Arrêt : Cour de Cassation réunie en assemblée plénière en date du 31 mai 91 Lorsqu’une femme est stérile et qu’il est convenu qu’une autre sera inséminée par le mari, ou compagnon, de la première, et qu’à la naissance de l’enfant celui-ci sera remis au couple demandeur, alors on parle de maternité de substitution. Ici, le mari d’une femme atteinte de stérilité, décide d’un commun accord avec elle de donner son sperme à une autre femme. Cette femme est ainsi inséminée artificiellement. Elle porte

ASSEMBLE PLENIERE DU 31 MAI 1991 Il y a maternité de substitution, lorsqu’en raison de la stérilité d’une femme, il est convenu qu’une autre sera inséminée artificiellement par le conjoint de la première et qu’à la naissance, l’enfant sera remis au couple demandeur. La Cour de cassation, après avoir annulé et dissous les associations qui avaient pour objet de faciliter ces pratiques, vient solennellement condamner le procédé dans cet arrêt rendu par l’Assemblée plénière le 31 mai 1991. En l’espèce

d’une partie de son compte courant, soit environ 300 000 francs sur les 1 700 000 qu’il possède. Il cède également à l’acheteur pour la somme de un franc, la moitié de sa créance sur la société, soit 850 000 francs. Par acte notarié des 4 avril et 2 mai 1995, les époux ont céder au tiers les actions concernées et le compté courrant associé comme il l’avait été prévu, ainsi que les actions d’une autre société et le compte courrant qu’ils détenaient dans les comptes de celle ci. En contre partie, ils

parents à l'officier d'état civil. La mère qui a sollicité que son enfrant porte le nom de son père qui l'a reconnu en second lieu, ne saurait grâce à l'autorisation du juge suppléer à la déclaration du père décédé prématuremment (Chambre civile, 7 mai 2010, pourvoi n°09-10997, Lexis-Nexis et Legifrance). L'article 334-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, applicable en l'espèce dès lors que l'enfant est née avant le 1er janvier 2005 et que la demande a été

Cass. Civ. 1re, 31 mai 2007 Pothier a écrit dans son Traité des obligations (1861) que « Lorsqu'un engagement n'a aucune cause ou, ce qui est la même chose, lorsque la cause pour laquelle il a été contracté est une fausse cause, l'engagement est nul, et le contrat qui le renferme est nul », ainsi le dispose également l'article 1131 du Code civil. Mais qu'en est-il de la fausseté partielle de la cause ? Dans un arrêt du 31 mai 2007, la première Chambre civile de la Cour de cassation relate qu'une

« Je dois rejeter les doutes des jours passés comme hyperboliques et ridicules » René Descartes Le doute que l'on peut définir par opposition à la certitude, se caractérise par l'état naturel de l'esprit à s'interroger sur les incertitudes de notre existence ou la réalisation d'un fait. Pour Descartes, le doute l'a amené à son introspection et est devenu un doute méthodique. On peut le définir comme l'acte d'un sujet pensant qui considère toutes connaissances comme douteuses afin de les remettre