31 mai

Le 10 décembre 1848, c'est le candidat du parti de l'Ordre, Louis Napoléon Bonaparte ( neveu de Napoléon 1er ), qui est élu président de la République avec 5,4 millions de voix contre seulement 1,4 million au candidat républicain . Enfin, la loi du 31 mai 1850 supprime le suffrage universel en posant des conditions qui excluent 30% des citoyens du corps électoral ( pour être électeur il faut être domicilié depuis 3 ans dans le canton et n'avoir subi aucune condamnation, même pour un délit politique

suffrage universel masculin. Du reste, le suffrage reste tout de même censitaire à cette époque puisqu'il exclue encore une fois les femmes, mais aussi les militaires du droit de vote jusqu'en 1944. De plus, une condition de domicile, par une loi du 31 mai 1850, vient exclure plus d'un tiers de la base électorale française.La Constitution de la Vème république veut pallier les inconvénients passés du suffrage "il est toujours universel, égal et secret". En effet, l'histoire du droit constitutionnel

universel masculin est introduit en France par un décret au printemps 1848. L’année précédente, on trouve en France environ 250 000 votants. Avec la réforme, on passe à 10 Millions d’électeurs. Sous la seconde république, retour en arrière. Loi du 31 mai 1850 apporte des restrictions au droit de suffrage. Pour pouvoir voter, il faut avoir résidé au moins trois dans la circonscription. Exclusion de ceux qui ont eu certaines condamnations pénales. Diminution très importante de la base électorale en

territorialisation ancienne avec continuité dans les institutions, avec des organes représentatifs (chambre des Lords) • modèle français SUM par décret en 1848, on passe a environ 10 millions d’électeurs. Mais 2 ans plus tard retour en arrière par une loi du 31 mai 1850 on introduit une obligation de résidence depuis au moins 3 ans on renforce aussi les exclusions. Cette loi = 6 millions d’électeurs. Ce modèle est fait de retour en arrière et il est composé a des pays qui se sont constituées tardivement (frontières

un texte est répréhensible, et donc en conséquence qu’est irrégulière une poursuite qui applique aux faits une qualification supérieure ou inférieure à celle prévue par le législateur. La chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 31 mai 2005 a rendu dans une décision solennelle un arrêt de cassation relatif à la détermination de la qualification d’un fait. En l’espèce, un certain nombre de denrées animales dépourvues d’indication de fraîcheur et dont la date limite de consommation

Assemblée plénière 31 mai 1991 Les faits : En l’espèce, Monsieur X, mari de Madame X atteinte de stérilité, décide avec elle de donner son sperme à une autre femme qui donne naissance à un enfant dont la filiation est établie au nom de Monsieur X mais sans indication de filiation maternelle. Procédure : Madame X forme une demande en adoption plénière de l’enfant. Le tribunal dans un jugement du 28 juin 1989 « estimant que la renonciation de la mère se heurtait au principe d’ordre public de

Document n° 1. Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991 Cour de cassation Cour d'appel Demande du cpl Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant

Droit administratif La décision du conseil d’Etat en date du 31 mai 2006, « ordre des avocats au Barreau de Paris » définit les limites dans lesquelles une personne publique peut prendre en charge une activité économique en- dehors de sa mission de service public afin qu’elle n’emporte pas intervention sur le marché. En l’espèce, l’ordre des avocats au Barreau de Paris fait une demande en annulation du décret du 19 octobre 2004 « portant création de la mission d’appui à la réalisation des contrats

L’espèce qui a donné lieu à cassation par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 31 Mai 1991, illustre bien toute la hardiesse du débat relatif à la légalisation en France des conventions de mères porteuses. Le couple Y, dont l’épouse, Mme X étant atteinte d’une stérilité irréversible, a contracté avec une autre femme, celle-ci s’engageant à être artificiellement inséminée du sperme de M.Y, et à porter l’enfant ainsi conçu. Il était convenu qu’à sa naissance, l’enfant ne serait pas reconnu

Faits : Le conseil d’Etat saisi d’un recours pour excès de pouvoir par l’ordre des avocats au barreau de Paris statue en assemblée plénière le 31 mai 2006. L’ordre des avocats au barreau de Paris conteste la légalité du décret pris par le premier ministre le 19 octobre 2004 qui crée la mission d’appui à la réalisation de contrat de partenariat dont le but est d’assister les personnes publiques. Ce décret a été édicté en application de l’ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat