3e Civ 20 Mars 2002

long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle

edh », rdp 2002, p. 1509. [7] J.-M. Denquin , « Démocratie », in J. Andriantsimbazovina Dictionnaire des droits de l’homme, puf, 2008, p. 267. et al. (dir.), [8] Néanmoins le nouvel article 61-1 de la Constitution vise les atteintes « aux droits et libertés que la Constitution garantit » et non les « droits fondamentaux reconnus à toute personne par la Constitution », comme dans le projet avorté de 1990. [9] O. Pfersmann , in L. Favoreu et al.,Droit des libertés fondamentales, Dalloz, 3e éd., 2005

rdp 2002, p. 1509. [7] J.-M. Denquin , « Démocratie », in J. Andriantsimbazovina et al. (dir.), Dictionnaire des droits de l’homme, puf, 2008, p. 267. [8] Néanmoins le nouvel article 61-1 de la Constitution vise les atteintes « aux droits et libertés que la Constitution garantit » et non les « droits fondamentaux reconnus à toute personne par la Constitution », comme dans le projet avorté de 1990. [9] O. Pfersmann , in L. Favoreu et al.,Droit des libertés fondamentales, Dalloz, 3e éd

organes nécessaires pour continuer à vivre) o 2 conditions cumulatives o Si l’enfant nait vivant, viabilité est présumée. • La personnalité de l’enfant né vivant et viable rétroagit, dans son intérêt uniquement, à la date de la conception (Arrêt 8 mars 1939). o Prise en compte de la PLC 2. Sort de l’embryon humain ou du fœtus et personnalité de l’enfant conçu • L’IVG ne fait pas disparaître une personne puisque le fœtus ne naîtra pas vivant. o Avant 1975, avortement pénalement sanctionné : protection

L’ADMINISTRATEUR INDEPENDANT Présenté et soutenu par Mélanie MAENHAUT Mémoire en vue de l’obtention du DEA de droit des contrats, option droit des affaires Directeur de recherche : Madame M.- C. MONSALLIER-SAINT MLEUX Année universitaire 2002/2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION.......................................................................................................................5 1ère partie : les sources du statut.......................................................

Responsabilité du consommateur du contenu illicite ........................................................ 38 Sous-section 3 : Responsabilité du fournisseur d’accès au regard de la directive sur le commerce électronique et au regard de la loi du 11 mars 2003 .................................................................................... 40 Sous-section 4 : Responsabilité du fournisseur d’hébergement................................................................... 44 Sous-section 5 : Responsabilité

force. Cela explique que progressivement il y ait eu une intervention de plus en plus forte du législateur, et encadre et limite le contenu du contrat et aussi interdit certaines clauses qui déséquilibrait le contrat. Puis dans une décision du 20 mars 1997, le Conseil Constit nuance sa position et dit que si le principe de la liberté contractuelle n'a pas en lui même une valeur constitutionnelle, en revanche le Conseil Constit sanctionne si atteinte ou méconnaissance du principe. A la fin du

et près de 20% des émissions de CO2 »5. De même, l’Institut français de l’environnement (IFEN) explique que si les émissions totales de gaz à effet de serre (GES) ont diminué en France, celles (1) Site Internet de l’ADEME: www.ademe.fr, consulté le 15 juin 2007. (2) Idem. (3) CES, Avis du 26 avril 2006, Les politiques de l’urbanisme et de l’habitat face aux changements climatiques, présenté par P. de VIGUERIE, Editions des Journaux officiels, p. 9. (4) PNUE, Rapport présenté le 29 mars 2007, Bâtiments

d’autrui. Affaire du marchand importante pour la jurisprudence. d) Les fausses promesses : nouveau cas de quasi-contrats destinés à résoudre les difficultés suscitées par des fausses promesses. e) (Les loteries publicitaires : arrêt du 6 sept 2002, ch Mixte C.cass : « l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire à le délivrer ». => Sont légales, les loteries publicitaires réalisées

personnelles (n’aborde qu’une partie du cours) Economica 2004 rattrapage jeudi 17h30 –19h abs lundi 19/02 établissement formation UFR droit pratique Art.2284 et 2285 c.civ. : ces articles existaient déjà avant la réforme (réforme de l'ordonnance du 23 mars 2006). Art.2092 et 2093 : sont devenus 2284 et 2285 : le patrimoine du débiteur constitue l’assiette du droit de gage général du ou de ses créanciers. Exemple: un créancier / un débiteur lié par un contrat de bail par ex, créancier + bailleur/débiteur