3e Civ 20 Mars 2002

France en 1865 par une loi du 14 juin à l’imitation de la pratique Anglaise. Cette loi Française, après plusieurs modifications sera remplacée par le décret-loi du 30 Octobre 1935 qui a introduit dans la législation Française la loi uniforme du 11 mars 1931 de Genève. En Afrique francophone, à l'indépendance, chaque Etat avait sa propre réglementation dans le domaine ; toujours calquée sur le modèle Français. C’est dans ce contexte que le Bénin a connu une longue succession de textes : - Le décret-loi

agence européenne des produits chimiques est également créée, avec la mission de gérer au jour le jour les exigences relatives à REACH.  La loi 1946 institue les services médicaux au travail qui deviendront avec la loi de modernisation sociale 2002 les services de santé au travail (SST). La médecine du travail se voit doter d'une mission essentiellement préventive.  1.1.2Le système des AT-MP est construit comme une dérogation à la responsabilité civile C'est une indemnisation forfaitaire

Les classifications des obligations en fonction de leurs sources a) Les distinctions du Code civil b) La distinction des actes juridiques et des faits juridiques 3 – La classification des obligations ■ ■ ■ SOMMAIRE 3 18 19 19 19 20 20 20 20 21 21 21 21 22 22 22 23 6 L’ESSENTIEL DU DROIT DES OBLIGATIONS 1 : le contrat L’acte juridique Chapitre 2 – Les différents actes juridiques 1 – L’acte juridique unilatéral 2 – Les actes juridiques collectifs 3 – Le contrat

de l'existence même du dommage : - Cass. 3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ. III, no 17 ; D. 2002, Jur. p. 2288, note J.-L. Elhoueiss ; D. 2003, Somm. p. 458, obs. D.Mazeaud ; RTD civ. 2002, p. 321, obs. P.-Y. Gautier, et p. 816, obs. P. Jourdain ; JCP 2002, I, 186, obs. G. Viney ; LPA, 18 nov. 2002, p. 10, note P. Stoffel-Munck ; - Civ. 3e, 3 déc. 2003, SCI Place Saint-Jean c/ SARL Précom, Bull. civ. II, n° 221 ; D. 2004, IR p. 395 et les obs. ; RTD civ. 2004, p. 295, obs. P. Jourdain ; Contrats

appréhender des nouveaux types de contrat (ex. recommandation en matière de contrat de fourniture d’accès Internet). Il y a également les règles suivies par la pratique, les usages et coutumes, les règles déontologiques, qui se sont multipliés ces 20 dernières années (ex. la lex mercatoria). De même pour les incoterms :EXW, FOB,…c’est la pratique qui a mis en place ces incoterms. 2) Internationalisation des sources. Lorsque le contrat est international, il posera des problèmes de droits internationaux

n'a pas entendu indemniser les personnes expropriées au profit de l'Etat. Le CC a donc rappelé qu'une expropriation pour nationalisation doit se faire contre indemnisation, au nom du principe de la liberté d'entreprendre. Décret D’Alarde des 2 et 17 mars 1791 « il sera libre à toute personne d’exercer telle profession, tel art ou métier qu’il trouvera non » : c’est notamment ce décret qui supprime les corporations. B) Le code de commerce Le premier code est celui de 1807. Il a vite été dépassé

d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl. conclusions Conv. EDH Convention européenne des droits de l'homme C. pén. Code pénal

révolutions les plus marquantes du transport maritime. Mais qu’est ce en fait la conteneurisation et comment elle est née ? La conteneurisation est l’utilisation de conteneurs pour le transport maritime de marchandises. Apparu dans les années 20 aux Etats-Unis dans les transports ferroviaires, la conteneurisation a gagné la France peu de temps après car les premières utilisations en maritime y ont été enregistrées en 1925. Par la suite, la conteneurisation a été utilisée par les Américains

d'une motivation spécifique 17 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale Ainsi sont dans le champ de l’article 6.1. : – Les pénalités fiscales, dans la lignée de la décision Méric précitée Décisions Krempf + CE, 9e et 10e ss-sect., 24 mars 2006, n° 257300, SA Martell + CE, 10e et 9e ss-sect., 11 déc. 2006, n° 278806, M. et Mme Pessey : Le CE a examiné dans ces affaires l'atteinte possible à l'article 6, § 1, d'une loi de validation portant sur la notification de sanctions fiscales, la

Action en réparation de droit commun, 238-239. BIBLIOGRAPHIE Ouvrages généraux : H. ANGEVIN, La pratique de la cour d’assises, 3e éd., 2002, Litec. – J.-M. CARBASSE, Introduction historique au droit pénal, 1990, PUF ; Histoire du droit pénal et de la justice criminelle, coll. Droit fondamental, 2000, PUF. – Ph. CONTE et P. MAISTRE DU CHAMBON, Procédure pénale, 4e éd., 2002, A. Colin. – ESMEIN, Histoire de la procédure criminelle en France, 1882, Paris. – R. GARRAUD, Traité théorique et pratique d’instruction