3e Civ 20 Mars 2002

personnes relève de la loi nationale de la personne. Les règles bilatérales sont supérieures aux règles unilatérales et notamment sur un plan théorique puisqu’une règle unilatérale et un peu nationaliste puisqu’elle ne s’occupe que de son cas. A la fin du 20° siècle, on a vu réapparaitre, dans certaines lois, des visions unilatérales. C’est le cas de l’article 310 du code civil qui pose les règles de conflits de loi sur le divorce (de 1972.) * Les règles de conflits sont les règles de conflit français :

contrat de travail, si les critères de ce dernier sont remplis, c'est-à-dire en cas de subordination juridique. Il n'y a là rien de vraiment original. Il s'agit d'une simple application de l'article L. 8221-6 du Code de travail issu de l'ordonnance du 12 mars 2007 ( C. trav., reprise de l'ex art. L. 120-3). Si les commerçants et dirigeants de sociétés commerciales sont présumés ne pas être des salariés du donneur d'ouvrage, il s'agit d'une présomption simple. Aussi, si un lien de subordination juridique

en matière de preuve il a besoin que d'un original car pas d'O qui pèse sur le débiteur. *Dans le Cc, aucun article dit clairement que le prêt est un contrat réel et ce sont les tribunaux qui l'affirme depuis le 19e siècle. Arrêt du 20 juillet 1981 1er ch, civ : cet arrêt rappel que le prêt n'est pas formé car :« faute de remise de la chose a l'emprunteur, il y a pas remise donc pas de contrat.» c'est un contrat de restitution (prêt, dépôt et ajouté par la JP le don manuel, DONC le bail a pas

réel) et le contrôle (nationalité des associés). La JP s’est orientée vers le critère de l’exploitation : l’idée est la primauté du critère du siège social avec l’utilisation d’une présomption simple en faveur du siège social statutaire – Cass, 30 mars 1971, CCRMA. L’avantage est la simplicité. L’inconvénient est qu’il s’agit d’un critère volatil pour des considérations sociales, fiscales. Cass AP 21 novembre 1990 : le siège social statutaire était évincé lorsqu’elle démontrait son caractère purement

CONCOURS 5 Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 30 novembre 2009 jusqu’au 31 mars 2010 (minuit). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 315 € pour les écrits (gratuits pour les boursiers) et 50 € pour les oraux (demi-tarif pour les boursiers). • Les pièces obligatoires d’inscription doivent

sortes: pour les victimes du sida, de terrorisme, des victimes de l'amiante... Ces fonds de garantie sont essentiels car ils consistent en une prise en charge de la réparation par l'ensemble de la collectivité. Certains parlent de solidarité nationale.  3e source dévolution : multiplication des régimes spéciaux loi du 9 avril 1998 sur les accidents du travail qui est venu régir la responsabilité du fait des accidents du travail.  Accidents de la circulation > fléau du XXème siècle qui donne lieu à

JUGEMENT D’HOMOLOGATION. L’utilisation de ce procédé a été incitée par une circulaire relative au développement du recours à la transaction en matière administrative du 06 FEVRIER 1995 par le 1er ministre. Ex : Responsabilité médicale La loi du 4 mars 2002 relative aux droits de malades et au système de santé crée de nouveau cas de transaction entre les victimes et un organisme appelé l’office national d’indemnisation des accidents médicaux. * La conciliation : C’est un mode de règlement amiable

est le plus souvent accessoire à la créance : elle disparaît alors lorsque la créance s'éteint et ne peut être transmise qu'avec la créance. Le droit des sûretés fait partie du droit du crédit et plus généralement du droit civil. L'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés a réorganisé le droit des sûretés en regroupant dans le livre IV du code civil les différentes dispositions relatives au droit des sûretés. Elle a également modifié en profondeur le droit des sûretés réelles : consécration

ORGANISATION GÉNÉRALE Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 1er décembre 2008 jusqu’au 31 mars 2009 (minuit). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 300 € pour les écrits et 50 € pour les oraux (demi-tarif pour les boursiers). • Les pièces obligatoires d’inscription doivent être retournées dans les plus

obligatoire. Art 1369-5, pour les contrats électroniques c'est la formalité du double clic. Cette extériorisation de l'acceptation pose problème en cas de silence, le silence ne vaut pas acceptation contrairement à l'adage « qui ne dit mot consent » (Civ 25 mai 1870). Pour la simple et bonne raison que le silence est toujours ambigüe et peut donner deux significations soit ou, soit non donc on ne peut pas admettre qu'il puisse emporter conclusion du contrat c'est assez utile face aux sociétés qui font