3eme Chambre Civile 20 Mars 2002

d’éradiquer l’impunité dans les Relations Internationales. Le Statut de Rome fut adopté par 120 Etats pour, 7 contre et 21 abstentions. Le Statut n’entra en vigueur qu’après le dépôt du 60ème instrument de ratification[10], plus précisément le 1er juillet 2002 par la République Démocratique du Congo. Pour la première fois dans l’histoire de l’humanité, une juridiction internationale, permanente c’est-à-dire une institution dont l’existence n’est pas bornée par les termes d’un mandat ou par l’existence

Les créanciers du commerçant pour obtenir une garantie : il s'agit du nantissement du fonds de commerce (le créancier peut vendre le fond de commerce et se dédommager sur cette vente). Des lois ponctuelles sont apparues comme la loi du 17 mars 1909, une loi majeure en la matière concernant la cession du fonds de commerce et le nantissement (articles L141-5 et suivant). L’autre loi importante est celle du 29 juin 1935 concernant la propriété commerciale (expression trompeuse car elle traite

de la Rép élu pr 6 ans pr notables ruraux. Ass Nat vote l'investiture (= droit, à former un gvt, reçu par AN) du pdt du Conseil, elle peut le contraindre à démissionner en lui refusant sa confiance. Le PDR est élu pr 7 ans en Congrès par les deux chambres (dispose de pouvoirs modestes) ⁃ Elect° de l'AN en nov 46 : PCF (28,8%), MRP (26,3%), SFIO (18,1%), Ind (15,4%) et Rad (11,4%). En janvier 47 = Vincent Auriol élu PDR, le nv Pdt propose à l'investiture de l'AN comme PDC Paul Ramadier (SFIO) investi

juridique est un commerçant (donc pas de distinction entre industrie et commerce). Le droit commercial ne régit pas toute l’économie (agriculture, extraction minière, pétrolière, professions libérale…) Ces activités sont régit par des principes du droit civil ou par des règles spécifiques. Le droit commercial permet de répondre à des besoins spécifiques à la vie des affaires, a l’activité économique. Il y a 3 exigences auquel le droit commercial a toujours historiquement du répondre: - les transactions

Introduction générale au droit des obligations Le droit des obligations est une matière fondamentale en droit civile car elle mobilise des mécanismes juridiques essentiels qu'on utilise aussi dans d'autres matières, ex : le contrat, la responsabilité... L'un des pivots du droit des obligations est la notion de contrat qui sera l'objet de tout le premier semestre. Au delà du contrat, on trouve les faits juridiques (second semestre), ex : responsabilité délictuelle, quasi-contrat. Toutes ces

DROIT CIVIL : Contrats spéciaux Introduction: → La notion de contrat spécial: La vente, le prêt le bail sont soumis au droit commun des contrats. A ce droit est rajouté des règles spéciales dc un droit spécial des contrats propre aux prêts, a la vente, au bail. On devrait parler de droit spécial des contrats. Un crt nb d'auteur le pense. Un article exprime cette idée 1107 du code civil. Ces contrats st multipliés cela est lié a une complexité croissance de la société plus la société et complexe

en particulier » (art. 101ter ( 566). Le droit pénal spécial se trouve également dans des lois complémentaires comme par exemple le loi du 12 mars 1958 sur les crimes et délits portant atteinte aux relations internationales et aussi dans des lois particulières qui sont soit des lois pénales (cf. loi de 1870 du code militaire), soit dans des lois civiles, commerciales, fiscales, administratives, qui contiennent des dispositions pénales et qui concernent par exemple l’urbanisme, l’art de guérir, les

prestigieuse y recevront une formation d'excellence pendant quatre ans, tout en percevant un traitement, selon leur statut de "fonctionnaire stagiaire" (indice 323 pour la première année, puis indice 336 pour les 2ème, 3ème et 4ème années). Les élèves admissibles ou sous-admissibles sont admis en 3ème année d'université. 2. Toutefois, ce concours est très sélectif et l'intérêt de la Khâgne réside aussi dans la formation reçue : un enseignement de haut niveau, un entraînement exigeant, l'acquisition d'une méthode

REPUBLIQUE DU BENIN @@@@@@@ MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE @@@@@@@ DIRECTION GENERALE DE L’ECONOMIE @@@@@@@ DIRECTION DES ASSURANCES @@@@@@@ ETUDE DU PHENOMENE DE NON ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE AU BENIN Mars 2006 SOMMAIRE SOMMAIRE...............................................................................................................................1 SIGLES ET ABREVIATIONS................................................................

Droit Civil (les Biens) Définition des biens : ils correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, regarder à travers une approche éco, tout ce qui peut constituer une richesse. Dans le cc : livre 1 : consacré aux personnes, livre 2 : les biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations