3eme Chambre Cour De Cassation Du 15 Janvier 2003

collectivité est légal, c’est le contrôle de légalité. L’Etat intervient au niveau local par le préfet. La loi de 1982, c’est la loi Defferre met en place pour la première fois une forme de décentralisation réelle en France. La loi Raffarin du 23 mars 2003, qui permet d’aller plus en avant dans la décentralisation. Et la loi du 16 décembre 2010, qui fait encore évoluer la décentralisation. Il y a quand même une règle importante en France, L’Etat garde tout de même un contrôle sur l’Etat. Le fédéralisme :

droit administratif est un droit qui concerne l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les autorités administratives indépendantes. La France est un Etat unitaire décentralisé (Article 1 de la Constitution de 58, révision en 2003). Le principe de libre administration des collectivités territoriales est posé par l’Article 72 de la Constitution de 58. Depuis 1982 et la grande loi du 2 mars, les collectivités territoriales jouent un rôle considérable dans tous les domaines. Les

dehors d’un texte légal lorsque cette faute était intentionnelle, c’est-à-dire commise dans l’intention de commettre le dommage (Arret du 13/12/72 deuxième chambre civile) : Epoux de confession juive qui refusait de délivrer a son épouse une lettre de répudiation pour divorcer à seul fin de l’empêcher de se remarier. 2ème étape : Cour de cassation : sanction de la faute d’abstention quand celle-ci se situe dans une action globale, ex : - Arrêt du 27 février 1951, Arrêt Branly, Historien, ouvrage sur

correspondant au montant du premier prix annoncé ; Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il résultait de l'ensemble des documents adressés par la société organisatrice, une première lettre du 15 avril 1996 annonçant à Mme X... l'attribution de 1 400 points, à laquelle était joint un tableau dressant la liste des prix correspondant au nombre de points obtenus et une seconde missive du 18 avril, que la participante ne pouvait prétendre, au terme

gouvernements successifs c’est à dire le choix d’une réforme du droit pour l’adapter aux nouvelles relations familiales. Un certains nombre de textes et de lois ont été votés: on peut citer les différents textes relatifs au PACS c'est à dire la loi du 15 novembre 99, et la loi du 23 juin 06 qui la modifié en partie. La loi du 26 mai 04 relative au divorce, l'ordonnance du 4 juillet 05 relative à la filiation, ratifié par la loi du 16 juillet 09, la loi du 4 avril 06 et celle du 9 juillet 10 relatives

Droit des biens Vendredi 22 janvier 2010 Introduction Si l’on voulait définir le droit des biens, on pourrait dire qu’il est le droit des rapports entre les hommes et les choses mais aussi le droit du statut des choses. Autrement dit, pour le droit des biens on va opérer par des classifications, par exemple on qualifie de « meuble » ou d’ « immeuble », ou un « bien intellectuel ». Cette chose une fois classée, une fois étiquetée, va être ma propriété ou non. Ensuite, selon

culpabilité est reconnue. Toutes les décisions sont susceptibles de recours  Chambres d’instruction  Chambres des appels correctionnels (pour le tribunal de police)  Seconde cours d’assise (pour la cours d’assise). o 9 jurés populaires + 3 juges. 7 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre L’application des peines, peu influant. 2000-2004 => Organisation se met en place.    JAP Tribunal d’application des peines Cour d’Appel. Juge des libertés et de la détention. On reprochait au juge

particulièrement à la vente internationale (Qui s’est fortement développée avec l’internationalisation des échanges). Il convient de citer l’importante Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1981, entrée en vigueur le 1er Janvier 1988 en France. Il faut également composer avec le droit européen, et notamment le droit communautaire. Il faut notamment citer la directive du 25 Mai 1999 relative aux obligations du vendeur. Chapitre I – Formation du contrat de vente Pour

de l’exécuter et de rendre la justice. On voit donc une concentration des pouvoirs entre les mains du roi. La justice est rendue sur les conseils des magistrats qui sont les conseillers du roi. Ces conseillers exercent leur fonction en siégeant à la cour du roi. Lors des sacres du roi, l’archevêque de Reims remet la main de justice au roi. Cette main est signe d’équité, l’épée qui l’accompagne est le glaive de justice. Cela montre que le roi reçoit de Dieu le pouvoir spirituel et temporel de rendre

entre une loi organique est une loi faisant parti du terme courant est que la loi organique obéit à une procédure d’adoption particulière prévue dans la constitution. (Article 46 de la constitution de la 5ème République). Celles-ci doivent être déposés 15 jours avant leur vote, elles sont obligatoirement contrôlées par une institution qui est le conseil constitutionnel, contrairement au conseil constitutionnel. Il existe aussi des constitutions non-écrites, telles que la Grande Bretagne, qui possède