3eme Civ 25 Mars 2009

politique de l’état (Art 1 Constitution française définit la France cme « une République indivisible, laïque, démocratique et sociale »). Actuellement Constitution du 4 Octobre 1958. 2) Le contenu de la Constitution Depuis sa création, il y a eu 25 révisions constitutionnelles. Loi du 23 Juillet 2008 qui a introduit le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (=QPC) a) Droit et liberté garantis par cette Constitution Ils figurent essentiellement dans le préambule de la

spéciale) : des experts (techniciens, ingénieurs) mondiaux sont rassemblés en comité = un panel d'experts. Il va entendre les deux parties, chacune va présenter ses arguments, ses preuves. L'organe spécial va rendre un rapport avec des conclusions. 3ème étape : Droit d'interjeter appel devant l'organe d'appel à Genève (il est permanent contrairement au groupe spécial). (un peu comme la cour de cassation en France) : l'organe d'appel ne rejuge pas les faits : il vérifie si les deux pays sont membres

Deuxième source capital surtout en matière délictuelle : la jurisprudence. Elle a un rôle plus important qu’en matière contractuelle. Elle a crée des régimes entier de responsabilité : la responsabilité du fait des choses et du fait d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence

se disant injustement condamnée (cf. l'affaire Omar Raddad). Les rapports délivrés à l'issue d'enquêtes effectuées en vue de la préparation d'un constat: L'huissier de justice, pas plus que l'avocat, n'est habilité à effectuer des enquêtes (Cass. 2e civ. 15 avril 1981). Il sera donc demandé dans certains cas au détective de vérifier que toutes les conditions sont réunies pour que l'huissier soit en mesure de dresser un constat à coup sûr, en évitant un échec qui risquerait de ruiner toute possibilité

10% des gains à leurs amis et par cela étaient soumis à une obligation civile 2ème hypothèse: En droit du travail, il est évident que l'EUV existe. Dans les déclarations unilatérales de l'employeurs promettant des avantages à leurs employant. 3ème hypothèse : Idem dans les procédure collectives: Le repreneur d'une entreprise en difficulté, prend très souvent des engagements dont on explique le caractère obligatoire à cause de l'EUV. 4ème hypothèse: Vraisemblablement, l'offre de contrat faite

1ère PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRODUCTION Bibliographie : - Bacache-Jibeili – la responsabilité extracontractuelle chez Economica. * Flour, Aubert, Savaux – les obligations, le fait juridique chez Armand Collin 2009. La responsabilité civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer. Il va naitre une dette de réparation qui pèse sur l’auteur du dommage. La réparation peut s’effectuer en nature mais dans

judiciaires et extrajudiciaire. Notification = porter à la connaissance. Signification = forme particulière de notification. Encadrement des décisions de justice permet leur contestation. Conférence de Lay 18 mars 1970 obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale. Dernière convention 25 oct 1980 tendant à facilité l'accès international à la justice. Supplémentaire convention de Lay du 3o juin 2005 sur les accords d'élection du ford. Le terme ford est le tribunal compétent du lieu. Au

jurisprudence est une autorité de fait 1er obstacle La séparation de pouvoirs : c’est le législateur qui crée la loi car il a reçu la délégation du peuple (élu par le peuple) alors que le juge ne l’est pas. On trouve son expression ds l’art 5 du code civ « Il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui lui sont soumises. ». Ce principe prohibe les arrêts de règlement : arrêt qui pose une règle générale applicable au litige futur de même type

d’enfant sans vie est dressé par l’officier de l’E civil sur production d’un certificat médical mentionnant les heures jour et lieu de l’accouchement » si on a pas de certificat on ne peut pas dresser un acte d’enfant sans vie. Une circulaire du 19juin 2009 est venue définir ce qu’était un accouchement : « c’est le recueil d’un corps formé ou mal formé et sexué, quand bien même le processus de maturation demeure inchangé, qu’en principe il ne peut y avoir accouchement avant 15semaines d’aménorrhée »

de règles de conflits, or la règle de conflit étrangère peut renvoyer à la loi française. 3 hypothèses : * La loi française est applicable * La loi étrangère est applicable * C’est la loi d’un autre pays qui est applicable (Cours du 25 janvier 2011) 7) Quelles sont les règles de conflit étrangères ? A titre d’exemple on peut dire que le droit international privé français, en matière d’état et de capacité des personnes, applique la loi nationale. Mais le droit international