3eme Civ 25 Mars 2009

VOIES D’EXECUTION Les voies d’exécut° permettent de rép à 2 q° essentielles ds la vie juridiq : qui a l’argent ? cmt le récupérer ? Loi de 1991 et décret du 31 juill 92 organisent les procé civ d’exécut° sur les meubles. Il y a l’ens des dispo qui ont été intégrées ds le CC depuis réforme de 2006. Le Dt de l’exécut° forcé : ens des rg juridiq qui vt permettre au Cier d’obtenir son du à défaut d’une exécut° volontaire ou spontané du déb ; l’objet du Dt est de déterminer les procé

un lien entre au moins 2 personnes, puisque c’est un lien entre 2 personnes pour que ce lien existe il faut que ces 2 personnes ont manifesté leur volonté et ont donné leur consentement, en d’autres termes on devient pas créancier malgrè soi. -3ème argument: argument plus technique, il dit que si on peut s’engager unilatéralement alors corrélativement on devrait aussi considérer qu’on peut mettre fin à l’obligation. Les auteurs classiques nous disent pour tous ces arguments qu’il n’y a pas

ps la contestation. A fortiori encore moins d’Etat respectent la 2ème génération, parce qu’elle applique non ps l’abstention ms l’action du pvr. II. La 2ème génération des drts de l’homme : « les droits-créances ». Selon Carbonier en drt civ le drt de créance c’est : « le pvr juridique qu’a une pers, le créancier, d’exiger d’une autre pers, le débiteur, une prestation un service ». En matière de drt de l’homme ces drt créances ou exigences permettent à tte pers d’exiger de la soc en gle

programme divorce, changement de nom, adjonction de nom, famille recomposée, parfois même changement de sexe, acquisition, fusion, cession de société, démission, vente d’immeuble… Toutes les combinaisons possibles en un claquement de doigt ». Loi 5 mars 2007 réforme protection juridique des majeurs. Loi 23 juin 2006 réforme des successions et libéralité. 26 mais 2004, réforme du divorce. Loi 3 décembre 2001 réforme des successions. 15 novembre 1999 insertion du PACS dans le cc. Section 1 Couple

La commission européenne veille sur cette répartition des compétences, et elle tend à recentrer la question sur certains aspects de la protection des consommateurs. En 2009 a été préparer un projet de refonde de 5 directive de consommation mais ca n’a pas donner lieu et c’est une version très réduite qui a été appliquer. Pendant 25 des personnes on travailler. On rencontre les principes du droit européen des contrats. Il s’agit néanmoins simplement d’un travail de recensement mené par des comparatistes

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland 53ème SESSION DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES DE L’UNION AFRICAINE 3ème RAPPORT PERIODIQUE DU CAMEROUN AU TITRE DE LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES Banjul, du 09 au 24 avril 2013 1 LISTE DES SIGLES ET DES ABREVIATIONS A/C ACNPD ADJT ALMA APV FLEGT Art. ASNPCPD ATER BIP BIR CA CADHP CAED CAMB CAO CARMMA CCPAC CDBF

juridictions dont bénéficiaient certaines catégories de justiciable (tout le monde n’était pas jugé de la même manière noblesse et clergé bénéficiaient de privilèges de juridiction – pas les même juges ni les mêmes règles que le tiers état) Pour finir, le 3eme inconv de cette période était la vénalité des charges de judicature : il appartenait aux plaideurs de payer leur juge (+ celui-ci était payé mieux il vous jugeait – sous l’ancien régime on payait les juges avec des épices) Pour ces 3 raisons système

efficaces. Ce sont les réformes des 1er mars 1984 et 26 janvier 1985 qui ont procédé à une refonte complète des procédures et c'est depuis lors qu'il convient de parler d'un droit des entreprises en difficultés. On est passé dans une vision de gestion avec trois lois : — La loi du 1er mars 1984 consacrant une procédure préventive, le règlement amiable. Elle introduit également de nouvelles règles visant à prévenir les difficultés des entreprises. — La loi du 25 janvier 1985 relative aux procédures

conventions internationales qui prévoient l’imposition à l’étranger du bénéficiaire du revenu. Ms il n’a pas résolu le pb des revenus d’origine étrangère doivent ils être imposés ou non en France. Dernière décision : CE 18/05/2009 « Etablissement Chevanne » (droit fiscal 2009 commentaire 491 note prof Delaunay) §3 : Particularisme Ces particularismes du régime concernent d’une part le régime des parts sociales et d’autre part le calcul du bénéfice imposable. A- Le régime des parts sociales

les contrats, mais aussi d’autres sortes de conventions comme les conventions collectives du droit du travail. Deuxième observation : pour le code civil, il y a des obligations qui se forment sans conventions : les quasi-contrats, définis au 1371 C. Civ, « des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de quelqu’un vis-à-vis d’un tiers et parfois des engagements réciproques ». Exemple caractéristique de la gestion d’affaires : une personne s’occupe volontairement des intérêts d’une autre