3eme Civ 28 Novembre 2001

exequatur et cela se fera devant la CA, donc par le juge étatique). IL doit contrôler la sentence, le juge va vérifier la régularité de la sentence et non le fond du litige , vérifier qu’un certains nombre d exigence sont remplies : art 1502 c.proc civ : 5 conditions : - arbitre doit être compétent : la validité de la clause d’arbitrage ( si la clause est nulle ,juge étatique annulera la sentence) - le tribunal arbitral doit avoir été régulièrement constitué ( ex: les parties voulaient 3 arbitres

Droit de la famille ю Cours du mercredi 28 janvier 2009 INTRODUCTION Le Droit de la famille est un domaine dans lequel la législation est évolutive et contingente. Influencée par trois éléments : évolution de la société (la mobilité des individus, l’indifférence religieuse), par l’évolution des mœurs et par les progrès scientifiques (le prolongement de la durée de vie, la maîtrise de la fécondité). Nos règles juridiques dépendent étroitement de la conjoncture politique, économique, sociale ainsi

texte). A cette époque, droit commercial essentiellement international. Il dépasse les droits des différentes cités en raison de la mobilité des commerçants. Le droit romain va également influencer le droit commercial dans une moindre mesure. Cette civ essentiellement agraire méprisait les commerçants. En réalité c’est a travers le droit civil que le droit commercial est alors régit. Au MA (12è), le droit commercial prend son essor. Avec l’expansion du commerce maritime. Et avec le développement

indirectes. atteintes directes: résultent des pressions exercées sur les personnes pour entraver la liberté de choix du conjoint. Elle se retrouve dans les contrats de mariage. Exemple: le mariage avec une personne du société adverses , avant le 29 Novembre 1990. d'autres entreprises interdisaient les salariés de se marier entre eux (avant le 22 Juin 1982). c'est le fait du courtage matrimoniale, contrat qui consiste pour un professionnel à organiser en moyennant une contre partie financière la

mais aussi dans le divorce. Le troisième élément marquant de cette période est la volonté d'assurer une plus grande égalité entre les enfants qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage. L'égalité parfaite entre tous les enfants a été acquise en 2001. Par ailleurs, il a été nécessaire de tenir compte des progrès de la science en particulier en ce qu'elle est parvenue à maitriser certaines parties du processus de procréation (PMA). Le législateur est intervenu afin d'encadrer ces pratiques. Et puis

considérable dans le développement et la survie des agents pathogènes. : • Tout d’abord la contamination initiale. En effet, plus le nombre de germes sera initialement élevé, plus le temps de latence sera court, impliquant une altération rapide de l’aliment. 28 • La température car suivant l’agent, certains vont se développer et/ou persister dans une ambiance chaude – jusqu’à 70°C – tandis que d’autres vont préférer le froid avec des minima de l’ordre de -5°C. Ce constat a une grande implication dans les

qui conduit à une pluralité de procédures. La jurisprudence française, traditionnellement favorable au système de la territorialité, s’est orientée vers celui de l’universalité par un arrêt de la 1ère chambre civile en date du 19 novembre 2002 (Cass. Civ. 1ère, 19 novembre 2002, Dalloz 2003, 797, note Keirrallah ; JPC, éd. G., 2002, II, 10201, concl. Sainte Rose, note Chaillé de Néré), dont la solution a été confirmée en 2006 (Com. 21 mars 2006 D. 2006, 914, obs. A. Lienhard). En droit communautaire

était sans ambiguïté : le droit international public n’avait pas d’effet sur le droit administratif interne. Il ne pouvait pas être invoqué dans les litiges présentés devant les juridictions administratives. La Constitution du 27 octobre 1946 (art 26-28) a consacré tout aussi clairement l’abandon de ce (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) principe. Les accords et traités régulièrement incorporés dans l’ordre juridique interne ont force de loi (première

ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Cette durée a été modifiée par une Loi du 25 mars 2009. Le délai ne peut pas être inférieur à un mois ni supérieur à 1 an. Il doit être sursis à l’exécution d’une procédure d’expulsion entre le 1er novembre et le 15 mars de chaque année (sursis hivernal). Cependant, ce sursis ne concerne pas les personnes entrées dans les lieux par voie de fait ou celles occupant un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril. En cas d’expulsion d’une personne

hebdomadaire comprend une édition générale et des éditions spécialisées (ex : JCP édition Immobilière et Notariale, JCP édition Entreprise).  La Gazette du Palais (G.P.) : Revue de droit, générale.  La Revue Trimestrielle de Droit Civil (R.T.D. Civ.) chez Dalloz : Revue de droit, spécialisée. Comme son nom l’indique, elle comporte quatre numéros par an.  Recueil Lebon : chez Dalloz Pour les décisions les plus importantes du Conseil d’Etat E - SOURCES D’INFORMATIONS JURIDIQUES SUR INTERNET