3eme Civ 28 Novembre 2001

qui auraient été tirés par la conclusion du contrat, on ne peut pas non plus obtenir une réparation partielle de ces biens, notamment pas la réparation de la perte d’une chance (qui appelle une réparation partielle) d’avoir conclu un contrat. Civ. 3e, 28 juin 2006, p.23 dans le fascicule de TD : Arrête de censure (visa) sur la base de l’article 1382 (période précontractuelle donc on est dans la responsabilité délictuelle). La cour d’appel déduit le préjudice de la perte d’une chance entrainée

la loi aux traités internationaux est fait par le juge. 27 III. Cas particulier du droit communautaire. 27 A/ Le droit communautaire institutionnel. 27 B/ Le droit communautaire dérivé. 28 1. Définition des normes. 28 2. Place dans la hiérarchie des normes. 28 SECTION 3 : LA LOI. 30 I. Classifications des lois. 30 A/ Classification des lois en fonction de leur force obligatoire. 30 B/ Classification des lois en fonction de leur objet. 30

une valeur juridique au concubinage homosexuel (civ. 3ème, 17 décembre 1997) Pour la 1ère fois en 1993, le législateur (loi du 27 janvier 1993) a décidé que toute personne vivant à la charge effective, totale et permanente d’un assuré social pouvait bénéficier de ses droits. Le texte ne fait aucune référence à quelconque lien associant l’assuré à la personne qui vit avec lui ; il est donc applicable aux concubins homosexuels. La loi du 15 novembre 1999 relative au PACS a consacré le concubinage

quelques mots : « il n’y a pas de délits spéciaux de la presse, quiconque fait usage de la presse ou de tout autre moyen de publication est responsable selon le droit commun »[27]. Dans cette dynamique, le doyen de la presse française Emile de Girardin[28] suggérait que la loi sur la presse ne devrait comporter qu’un unique paragraphe : « Tous les articles de presse seront signés et l’article 1382 du Code Civil sera la seule sanction qui sera appliquée »[29]. Pour d’autres, cette loi devrait consacrer

compromissoire qui prévoit l’intervention d’un arbitre pour les litiges à naître. En principe, la clause compromissoire n’est valable que dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (art. 2061 C. civil, modifié par la loi du 15 mai 2001). Ensuite, il n’est pas possible de compromettre sur un certain nombre de questions énumérées à l’article 2060 C. civil, parmi lesquelles l’état et la capacité des personnes, le divorce et plus généralement toutes les matières qui intéressent l’ordre

conséquence au niveau de la preuve, c’est l’article 1326 du code civil qui s’applique, alors qu’en matière commerciale c’est le principe de liberté de la preuve. 2ème conséquence : si le cautionnement est commercial il est présumé solidaire. 3ème conséquence : le délai de prescription passe de 30 ans pour le civil à 10 ans en cas de cautionnement commercial. 4ème conséquence : compétence des tribunaux, cela est très important en pratique car la cour de cassation connaît des solutions

des déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les

Paris, 1992, sous l'art. obliger ; G. | |Piéri, « Obligation », Archives de philosophie du droit, 1990, pp. 221-231 ; Jean-Louis Gazzaniga, Introduction | |historique au droit des obligations, coll. droit fondamental, P.U.F., Paris, 1992, n° 16, pp. 28-29). | |     Si le langage courant s'avère moins précis que le vocabulaire juridique, tous deux s'accordent sur le sens | |du terme obligation : « être obligé » signifie être contraint à quelque chose. En droit romain, il s'agit de la |

modernisation du droit de la famille. Celle-ci s’est caractérisée par une frénésie législative. Il n’y a plus un homme à l’origine des différentes réformes (il n’y a plus de vision globale). Dans cette période, on réforme morceau par morceau. La loi du 15 novembre 1999 qui instaure en droit français le pacs. Les lois du 4 mars 2002 car ce jour là ont été promulgués 2 lois du droit de la famille : celle relative au nom de famille et une loi relative à la réforme de l’autorité parentale. La loi du 26 mai

réticence des consommateurs à aller chercher des produits dans un autre Etat car on ne connait pas la protection relative au consommateur. Il y a une méfiance du consommateur. Le but est de proposer une solution. Une communication du 11 juillet 2001 constitue le point de départ de la construction de droit européen des contrats dans laquelle on envisage 4 options : - Soit on ne fait rien (conception envisageant que le marché régule tout seul) - Promouvoir l’élaboration de principes non contraignants