3eme Civ 28 Novembre 2001

certitude de l’evenement pouvait être apprecier objectivement, mais aussi subjectivement. De ce fait, un evenement objectivement incertain pouvait être qualifiee de terme si les parties, à tort ou à raison, avait decider de le tenir pr certain. Ex: 1er civ cass 13 decembre 1994 TD 1, DOC1. Si l’on admet que… cela laisse l’apparition d’un terme potestative. Or, la condition potestative est nulle. Admettre qu’un terme puisse être determinee subjectivement permet d’echapper aa cette prohibititon. Ds une

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administrative ou de police. Ce qui permet au CE et à la CK d’exclure l’application de l’article 6 P1 , le CE dans un arrêt du 6 novembre 2000 Lefebvre, les mesures prises par le Conseil national de l’ordre des médecins ne sont que des mesures administratives, ce n’est pas le fait d’une juridiction. Elle n’a pas à se soumettre à l’exigence de l’article 6P1. 1ère civ, 5 novembre 2009 : une décision d’une association qui organisait des courses de chevaux qui décide de refuser la participation d’un cheval

bouteilles de vin sont achetées, et doivent être livrées entre le 20 mars et le 31 décembre 2004. C’est l’acheteur qui va décider de la date de livraison. En juillet 2004, l’acheteur demande au vendeur de livrer les bouteilles le plus vite possible. En novembre 2004, la livraison n’a toujours pas eu lieu, l’acheteur s’énerve et demande la résolution du contrat et des d&i. Le vendeur répond que pour les d&i ce n’est pas possible car il n’a pas été mis en demeure. La Ccass répond que l’acheteur

doit être sa résidence principale. Si le logement meublé de l’étudiant n’est pas éloigné de la résidence familiale donc on peut dire que la résidence principale de l’étudiant n’est pas son studio mais chez ses parents (Arrêt du 4 février 2009 de la 3ème chambre civile). Article L632-1, ce texte prévoit que le locataire comme dans le bail de location peut à tout moment résilier le contrat sous réserve du respect d’un préavis d’un mois. Le bailleur peut s’opposer au renouvellement du bail dans quelques

ces meubles ce qui s’approche du contrat de transport (autre contrat spécial dont les règles de responsabilité sont bien particulières). Quelle qualification donner ? L’enjeu de la qualification est très concret Arrêt chambre commerciales 3 avril 2001 (TD1), la cour de cassation estime qu’il s’agit d’un contrat de déménagement, c'est-à-dire un contrat général d’entreprise. Donc on n’applique pas les règles spéciales du contrat de transport. Puis le 10 mars 2004, la qualification a changé en faveur

du droit d’expression (loi du 4 août), développement du droit syndical et renforcement des institutions représentatives dans l’entreprise ou dans le groupe (loi du 28 octobre), amélioration du régime des conventions et accords collectifs et création d’un droit de la négociation collective avec obligation de négocier (loi du 13 novembre), création du CHSCT dans l’entreprise et reconnaissance au salarié d’un droit de retrait en cas de danger (loi du 23 décembre). Deux lois de 1983 s’inscrivent dans

anormaux de voisinages : situation qui s’est posé au départ par la jurisprudence (art 1382) Le voisin qui fait du bruit par exemple = donc faute qui entraîne un dommage et donc responsabilité. A la suite d’un arrêt Arrêt 2ème chambre civile, 19 novembre 1996 : la Cour de cassation condamne pour un trouble anormale de voisinage mais plus sur l’art 1382 « Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Elle ne juge plus selon l’art 1382, elle pose une règle jurisprudentielle. La Cour

jurisprudence actuelle s’oriente vers une conception extensive de l’abus de droit. Plusieurs arrêts ont condamnés des propriétaires pour refus d’autoriser l’utilisation temporaire de leurs fonds par des voisins qui avaient besoin d’y accéder, Assemblée plénière 28 juin 1996. Or dans ce cas, n’y avait il pas un intérêt sérieux et légitime excluant l’abus de droit ? Finalement on continue à dire que le critère de l’abus de droit est l’intention de nuire, cette dernière étant présumée par l’absence d’intérêts

hypothèse : les promesses croisées (un promet de vendre et l’autre d’acheter). La jurisprudence considère qu’il y a promesse synallagmatique dès lors qu’elles ont le même objet et sont stipulées dans les même termes (même conditions). Ex. ch. comm. 22 novembre 2005. B - Le régime de la promesse synallagmatique 1°/ Formation Il n'y a pas de condition particulière. On va appliquer le principe du consensualisme. Il n'y a pas d'obligation d'enregistrement de la promesse synallagmatique. 2°/ Les