3eme Civ 28 Novembre 2001

du 11 juil. 1975; aujourd’hui, le caractère fautif est parfois discuté. Une dernière sanction, indirecte, résultait de la nullité des libéralités faites en vue d’obtenir ou de faire subsister une relation hors mariage; elle a été abandonnée : Cass. Civ. 1e, 3 fév. 1999. droit des obligations. Règle morale classique = tenir sa parole; en droit civil art. 1134 C.civ. al. 1 = « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Une autre exigence morale est de ne

équivalent au droit américain, n’étant cessible que les droits d’exploitation. La Cour de cassation a porté un coup d’arrêt à cette tendance dans un arrêt de principe du 16 décembre 1992, qui a été suivi d’un arrêt du 27 janvier 1993, et du 21 novembre 1997. « La cession de ses droits par le créateur salarié nécessite une mention expresse dans le contrat de travail, conforme aux exigences du CPI à défaut de quoi, les droits d’exploitation sont réputés avoir été conservés par l’auteur. » Une

obligatoires (crédit documentaire…) Plan : 1ère Partie : Fonctionnement des instruments de paiement et de crédits (Chèques et Lettres de change) 2ème Partie : Les activités bancaires (les comptes et leurs fonctionnement) 3ème Partie : Les institutions bancaires (organisation de la profession bancaire) Partie 1 : les instruments de paiement et de crédit Définition : les instruments de paiement et de crédit peuvent être définis comme des procédés permettant de

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

conviction, refusait de recevoir des transfusions sanguines. Le médecin, probablement par conscience professionnelle, viole l'art 16-3 pour sauver le malade. Le témoin de Jéhovah a recours à la justice pour dénoncer cet acte. Selon l'arrêt du 26 octobre 2001, le Conseil d'État dit que sauver le patient était certes équivalent à ne pas respecter le choix/la volonté du patient, mais que compte tenu de la situation (c'est-à-dire compte tenu de la gravité de l'état du patient), le médecin n'avait pas commis

transforamtion en obligation civile. Arrêt Cassation 10 octobre 1995 « la transformation d’une obligation civile repose sur un engagement unilatéral de volonté ». Promesse d’obligation des entreprises organisant des loteries publicitaire Arrêt Cassation 28 mars 1995 : sur fondement engagement unilatéral de volonté. On invente quasi-contrat : afin de réduire activité de ce genre, Cassation admet quasi-contrat. = en droit français, exception sur engagement unilatéral de volonté. 2) La création

fonction d’éducation et de soutien en cas de maladie. Aujourd’hui la société tend à se charger de ces fonctions éducatives, maladie avec la sécurité sociale, donc le rôle des parents, qui travaillent, diminue. 2ème fonction: économique de travail. 3ème fonction: transmission d’héritage. 4ème fonction: reproduction (faire des enfants). 5ème fonction: épanouissement individuel. Plus de bonheur, on la quitte avec un esprit égoïste. Les parents hébergent plus tard leurs enfants avec un soutien financier

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratifs et constitutionnels assurent le respect du préambule de la constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De même dans une décision du 16/07/1971, le

qui auraient été tirés par la conclusion du contrat, on ne peut pas non plus obtenir une réparation partielle de ces biens, notamment pas la réparation de la perte d’une chance (qui appelle une réparation partielle) d’avoir conclu un contrat. Civ. 3e, 28 juin 2006, p.23 dans le fascicule de TD : Arrête de censure (visa) sur la base de l’article 1382 (période précontractuelle donc on est dans la responsabilité délictuelle). La cour d’appel déduit le préjudice de la perte d’une chance entrainée

déclaration de droit et préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et constitutionnel, assure le respect du préambule de la constitution par l'autorité administrative et le législateur Ainsi ds un arrêt du 28 avril 1960 Eki, le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l'art 8 de la DDHC selon lequel nul ne peut être punis qu'en vertu d'une loi établi et promulgué antérieurement au délit. De même ds une décision du 16 juillet 71, le CC a affirmé que