3ème Chambre Civile 12 Décembre 2001

centralisé l’administration. On a plus des généralités, paroisse et province mais maintenant un nouveau découpage des départements des districts des cantons et des communes. Ils sont gérés par des organes qui vont faire appliquer le droit révolutionnaire. 3ème période : de 1799 à 1815 : époque napoléonienne. C’est une période cruciale car les bases de l’administration moderne ont été posé : c’est l’assise de l’administration moderne. (Les facultés, les lycées, les académies ont été créées). L’empereur réunit

Les lois qu’ils votaient étaient appelées des arrêts de règlement. Ces arrêts étaient contestés par le roi car ils donnaient du pouvoir au parlement. Cette pratique a connu une si vive hostilité qu’en 1804 quand on a réfléchi à l’édition d’1 code civil qu’il a été pensé d’interdire les arrêts de règlement. D’où l’art 5 qui interdit au juge de se prononcer « par voix de disposition générale et réglementaire (cet article est encore en vigueur) Le statut des juges dans les institutions royales (justice

faire connaître en temps utile les moyens de fait et éléments de preuve qu’elles comptent produire. A noter : Une clause / une convention stipule … Un article prévoit / reconnait / dispose … LES VOIX DE RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES Voix de recours ordinaires : ouvertes à toutes décisions rendues (1ère instance ou appel) l’appel - très courant - est une voie de réformation (= juridiction hiérarchiquement supérieure, la Cour d’Appel, va rejuger l’affaire) Double

Assurance de la qualité, Accréditation et Métrologie (SQAM) Programme de développement des capacités managériales et des compétences 59 60 60 61 61 62 63 63 64 65 65 65 66 66 67 11.10 Programme de restructuration et de mise à niveau de l’industrie 12. 12.1 12.2 12.3 12.4 12.5 CADRE INSTITUTIONNEL ET MECANISMES DE MISE EN ŒUVRE Cadre institutionnel de mise en œuvre Dispositif d’appui aux Etats pour la formulation des politiques et programmes nationaux Suivi de la mise en œuvre Mécanisme d’évaluation

titre préliminaire du code civil, séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15

législatif et exécutif. Les finances publiques vont être utilisés pour établir un certain rapport de force. En effet, si on observe la composition de l'organe législatif, on a affaire à un parlement bicaméral avec une chambre aristocratique et une chambre non aristocratique. Ces deux chambre ont une composition qui varie. On y trouve des aristocratiques, des bourgeois et intellectuels, et y sont représentés diverses familles politiques. Quelque soit leur position politique, tous ces parlementaires poursuivent

Couverture : Tonne(s) : Valeur Ajoutée : Dinar Tunisien : Mille Dinars Tunisiens : Million de Dinars Tunisiens -3- 1. DÉFINITION DE LA PROFESSION 1.1 INTRODUCTION La branche “détergents et produits d’entretien” est représentée en Tunisie par la Chambre Syndicale des fabricants des Détergents et Produits d'Entretien (D & PE) au sein de la Fédération Nationale de la Chimie, instance professionnelle faisant partie de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (UTICA). Les produits

fiscales (les accords d’association et de coopération, conventions relatives à la protection des investissements, etc..). Dans l’un ou l’autre cas, l’approbation de la Chambre des députés est nécessaire. 8 Aux termes de l’article 32 de la constitution : « les traités ratifiés par le Président de la République et approuvés par la chambre des députés ont une autorité supérieure à celle des lois ». C – La loi Est loi tout acte voté par le parlement selon la procédure législative. Il convient de distinguer

Institutions juridictionnelles Le mot juridiction vient du latin « iuris dictio »: l’instance qui dit le droit. La séparation des pouvoirs a été théorisée par John Locke (18ème et 19ème siècles) et Montesquieu. Dans le « Traité du Gouvernement civil », John Locke, qui va s’insurger contre l’absolutisme, explique qu’il y a 3 types de pouvoirs: le pouvoir législatif (contrôler l’exécutif, voter et adopter les textes), le pouvoir exécutif (mettre en œuvre les textes à portée générale que sont les

violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ;