3ème Chambre Civile 12 Décembre 2001

conserver au moins un tiers du littoral vierge de toute construction… Publication par l’A.P.P.S.B. du livre blanc : « Le saumon, richesse bretonne à développer » à l’occasion d’un colloque consacré à ce thème par l’association en collaboration avec la chambre de commerce de Lorient. A l’initiative de la Fédération des Associations de pêche des Côtes d’Armor, un industriel de Collinée est condamné à 3 mois de prison ferme pour pollution répétée de la Rance par son abattoir. De nombreux maires de la région

devraient être conduits de façon loyale : notion de rupture abusive des pourparlers. La cour de cassation a jugé depuis plus de 30 ans la loyauté des pourparlers et la jurisprudence condamne les ruptures abusives sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle. Son auteur est condamné à payer des D&I sur fondement de 1382 CC. Cass. Comm. 20 mars 72 JCP 73 II 17543. Rupture du pourparler la veille  de la signature de la cession d’actions : 1er Civ 6 janv. 98. Arrêt écartant la responsabilité :

BAUX CIVILS 1ERE PARTIE : BAUX DE DROIT COMMUN Articles 1773 à 1778 du Code Civil, droit commun, droit supplétif, secteur libre Le contrat de bail est un contrat nommé, soumis à des conditions particulières définis par les parties, sinon, on applique le Code civil. Ont vocation à s’appliquer à : • Locaux meublés pour un usage autre que l’habitation principale • Les garages, emplacement de stationnement • Habitation saisonnière • Baux portant sur des logements de fonction

Abdeltif, Ibid., pp.183-185. Cf. R. Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l’Etat, spécialement d'après les données fournies par le Droit constitutionnel français, . , aris, Libraire de la ociété du ecueil irey, 1920, pp. 17 et suiv. 12 Cf. Amalou Abderrahman, Bilan de trente années de démocratie parlementaire, ibid., pp. 605-625 13 Cf. Bendourou Omar, Le pouvoir exécutif au Maroc depuis l’indépendance, publisud, 1986, p.18, voir aussi Thierry Desrues, De la Monarchie exécutive ou

appartient aux peuples qu'il exerce par ses représentants. D'où La Constitution peut être modifiée par le peuple lui même ( référendum) ou par leurs représentants ( le parlement). « Ex :La révision de la Constitution de 2008 a été modifiée par les 2 chambres ( rassemblement du Sénat et de l’Assemblé) ». Puis , une autre définition matériel, une définition qui touche à son contenu. La composante fondamental de la Constitution : elle contient des règles qui définissent les conditions d'attribution,

Avant 1970, la CEE recevait des subventions des états membres, après 1970, on vote le principe des ressources propres à la communauté avec des prélèvements obligatoires. L’Europe va connaître plusieurs élargissements géographiques, et passera de 6 à 12. 1973 : GB, Danemark, Irlande [GBDI] 1981 : Grèce 1986 : Espagne, Portugal [EP] c) L’acte unique : 1986-1992 Signé le 17 février 1986, il constitue la 1ère modification importante du traité de Rome par son objectif de concrétiser le marché unique

volonté par lequel deux ou plusieurs personnes établissent, modifient ou suppriment entre elles un rapport de droit) Outre la convention et le contrat il faut admettre l’acte juridique unilatéral comme source d’O. Pendant très longtemps le droit civil français a été hostile à l’admission de l’acte juridique unilatéral comme source d’O. Peu a peu au cours du 20e la doctrine a montré que l’AJU pouvait être source d’O. Le projet de loi de déc. 2008 dans son chapitre préliminaire sur la source des Os

logés.......................................................69 6.1.2 - La problématique de ceux qui ne sont pas logés...............................................................70 Sémaphores  CROUS Alsace  Logement étudiant  Document final  décembre 2006  page 4 1- NOTE METHODOLOGIQUE La présente étude concerne le logement étudiant c'est-à-dire l'ensemble des modes d'habiter des étudiants.  Par étudiant, il est entendu toute personne qui possède une carte d'étudiant.  Par étudiant étranger

toute entrave volontaire à l’exercice d’une libertés sont punies par la loi » 4 La déclaration française sur les droits de l homme et du citoyen de 1789 5 La convention sur la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, la déclaration du 10 décembre 1948, la convention relative au statut des refugiés du 28 juillet 1951, les pactes de l AGNU la convention européenne des droits de l homme du 4 novembre 1950, la convention africaine des droits de l homme et des peuples de 1981

d’agglomération… Les finances des collectivités territoriales sont contenues dans le budget de chacune d’elle. Chaque année, l’organe délibérant de la collectivité territoriale vote le budget. Les collèges publics, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture, les chambres des métiers… Ces institutions entrent dans la catégorie des administrations publiques locales. Les administrations de sécurité sociale Elles regroupent d’abord des personnes de droit public (CHU) parce que