3ème Chambre Civile 12 Décembre 2001

UNIVERSITE DE LILLE 2 FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES PROCEDURE PENALE (licence 3ème Année) (1er Semestre) Année Universitaire 2007/2008 Plan du cours de procédure pénale INTRODUCTION Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non

donc l’égalité juridique de tous les citoyens français. Il n’y a plus de droits féodaux ni d’impôts discriminatoires. Loi du 26 aout, DDH et du citoyen, texte qui comporte des dispositions constitutionnelles article 16. Le 22 juillet constitution civile du clergé, on coupe l’assise théocratique de la monarchie, tous les prêtres doivent prêter serment à la constitution.1791, des évènements vont venir modifier l’état d’esprit des constituants, le comportement du roi : la fuite de Varennes le roi réussit

Pour les Jus naturalisme, il est question de savoir si la règle est juste. L’idée de justice est flou, subjective. La loi, en matière de vente décide que si, en matière de prix dérisoire, la vente est valable du au contrat. Article 11314 du Code civil ; Introduction Les droits subjectifs s’intéressent au sujet de droit. Ce dernier est la personne qui est titulaire de droit. Le droit est subjectif en ce qui les propre à une ou plusieurs personnes. Les droits subjectifs sont des prérogatives reconnus

juridique, mais on ne le refait pas). 8 juin 2006 : un nouveau COJ réordonne l’ancien. 8. Livre I : juridiction communes 9. Livre II : juridictions du 1er degré 10. Livre III : juridictions du 2nd degré 11. Livre IV : cour de cassation 12. Livre V : dispositions particulières PARTIE I : LA FONCTION DE JUSTICE Chapitre 1 : La justice comme pouvoir ( « Pouvoir » peut être juridiquement discuté ( On dit aussi « pouvoir juridictionnel » ( Les constitutionnalistes préfèrent dire

l'Union Européenne, sa politique économique vise à réduire sa dette et ses déficits. Les plans de sauvetage de la zone Euro ont conduit à l'austérité et à la rigueur. En ce sens, l'évolution considérable de la gestion des finances de l'Etat depuis 2001 vise une amélioration de l'efficacité de la dépense publique et un renforcement de la transparence de l'action publique. -Dans le domaine juridique, On entend souvent les termes de mutation et d’évolution au sujet du droit administratif et de la justice

effets de droit. Ex : le contrat Les faits juridiques sont des évènements quelconques auxquels une règle de droit attache des effets juridiques qui n’ont pas été voulus par les intéressés. Ex : on renverse un piéton Faits juridiques Le délit civil : fait illicite et intentionnel qui cause à autrui un dommage. L’acte est voulu mais pas ses conséquences juridiques Le quasi délit : renvoie à des faits illicites mais non intentionnés Le quasi contrat : fait de l’homme auquel la loi attache

Droit Civil Introduction : La notion même de personne et d’incapacité, il faut comprendre ce que l’on entend dans cela, on peut se demander pourquoi lier le droit des personnes et celui d’incapacité, la réponse est dans la connexité des matières, le droit des incapacités est liée au droit des personnes. La notion même de personne, dans le langage courant définit la notion de personne comme un être humain comme un individu, selon une approche juridique. La personne est un être qui jouit

seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement des régimes matrimoniaux. soit

administratif et economique du pays. Elle commpte 85 000 habitants  Esch-sur-Alzette : Cette ville compte 29 500 habitants . Elle se situe à 17 km de la capitale et est connue car on y trouve des minerais de fer.  Differdange : Elle est la 3ème ville la plus peuplée avec 20 443 habitants et occupe une place importante sur le plan culturelle  Dudelange : Ville de 18 052 habitants qui attire pour ses activités touristiques mais aussi pour ses infrastructures. Source : http://www.mfe

Droit civil 2 Introduction Responsabilité = obligation de répondre de ses actes devant une autorité ce qui veut dire l’obligation d’en assumer les conséquences. Responsabilité civile = on envisage cette responsabilité dans les relations entre un sujet de droit et ses concitoyens. La responsabilité civile = obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant la victime. L’objectif principal de la responsabilité c’est la réparation. Du fait de