3ème Chambre Civile 26 Juin 1996

Droit Administratif (Cours du 26 septembre ) Introduction : La france est un etat de droit, donc, le droit s'impose a l'administration. --> car il est sanctionné par des actions en justice devant un juge spécialisé --> la garantie est apportée par la sanction Le droit administratif est un droit respectueux des droits de l'homme, car il apporte une protection aux individus démunient. Il équilibre la protection d'une personne avec la protection dût à l'administration. Cet équilibre n'est

DE SURVEILLANCE…………………………………..…p. 13. Section 1 : Le conseil d’administration……………………………….…………………..p. 14. Section 2 : Le conseil de surveillance : l’ineffectivité d’une structure sociétaire prévue par le législateur………………………………………………………………………………….p. 26. CHAPITRE DEUX : L’ORGANE EXTERNE DE CONTRÔLE : LE COMMISSAIRE AUX COMPTES………………………………………………………………………………...p. 34. Section 1 : La mission des commissaires aux comptes…………..………………………..p. 35. Section 2 : Les limites à l’efficacité de cette mission…………

essentiellement les activités agricoles. Le dt rural n’est pas seulement le dt des terres (ceci est le droit agraire). 2 périodes de construction du dt rural : Avant le 19ème, et après : * Avant le 19ème : Le dt rural ne se distingue pas du dt civil : dt civil et dt rural ne forment qu’un seul dt. Le cciv de 1804 s’applique. Car généralement toute la population a un lien avec l’agriculture. La propriété foncière est importante. * Fin du 19ème : on passe d’une activité de subsistance a une activité

registre de Commerce les documents suivants : 1. Une déclaration relatant toutes les opérations effectuées 2. L‟original des statuts 3. Un état des souscriptions et des versements de chaque associé 4. Une liste légalisée des souscripteurs avec leur état civil complet et la part libérée par chacun. 5. Le rapport du CAA, le Cas échéant 1 GBH 2 6. Une Copie du document désignant les premiers dirigeants et le CAC (P.V de l‟assemblée générale constitutive), si cette désignation est faite dans un

juridiques civilistes. Il suffit de revenir aux dispositions du code civil français et du code des obligations et des contrats à l'époque de leurs rédactions pour constater l'importance de cette notion. L'article 1134 du Code civil résume à lui seul tout le dogme de l'autonomie de la volonté en plaçant le contrat au sommet des sources des obligations. Le législateur tunisien de sa part, en reproduisant les termes de l'article 1134 du Code civil français dans l'article 242 du Code des obligations et des contrats

titulaire de son action. On perçoit dès lors les difficultés procédurales que peuvent soulever ces actions de substitution : quelles sont les conditions de recevabilité ? qui est partie à l'instance ? A qui profite le jugement ? Deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er février 2000 apportent des précisions mais également une clef de lecture en indiquant qu'il ne s'agit pas d'un mécanisme de représentation. Ces décisions ont déjà fait l'objet de commentaires sous l'angle du

le droit de la personne publique qui est guidée par l'intérêt général. Droit d'égoïste avec des intérêts purement privés. Droit d'égoïste. Réactions: Le droit des biens c'est le droit d'accès et de réservation de toutes les richesses. Dans le Code civil les textes datent de 1804 et s'intéressent aux forêt, fermes...etc. Ce n'est pas du tout le droit des grands patrimoines comme on pourrait le penser. Un droit qui participe de l'intérêt général. L'intérêt privé ne s'oppose pas forcément à l'intérêt

administratifs sont composés d’un Pdt et de conseillers de Tr adm qui sont recrutés par l’ENA, soit par la voie de concours spéciaux. Ce sont des magistrats qui ont qq garantis d’indépendance (ils sont inamovibles). Les différents membres se retrouvent en chambre. Les juridictions adm statut de manière collégiale mais il est possible qu’il y est un juge unique depuis peu. Il existe des formations consultatives (R222-2) et des Ass générale. Les attributions du TA : juge de 1er ressort de droit commun, des attributions

récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont habituellement rattachées étaient déjà abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit pénal et de procédure pénale. Mais, peu à peu, avec le

sujets du roi n'était soumis à une contribution que s'ils n'acceptaient. Ce principe ne permettait pas aux sujets du roi de discuter de la dépense. Pas de détermination, décision de l'affectation de l’impôt. Il a fallut attendre la déclaration Fr du 26 aout 1789 pr que les choses évoluent. La déclaration des droits de l'H reprend le principe du consentement à l’impôt et affirme le principe de l'autorisation budgétaire. L'autorisation budgétaire permet aux citoyens de discuter de la dépense qu'ils