3ème Chambre Civile 29 Janvier 2003

République, dans le sens fonctionnel et organique du terme. Cette organisation administrative monocéphale a été remplacée par un bicéphalisme administratif par les Constitutions de 1975, de 1992 et révisée. Ainsi, la loi fondamentale révisée de la 3ème République fait en sorte que l’Administration devient une tâche qui incombe normalement au Premier Ministre, le Président de la République y intervient activement à deux niveaux, soit en temps normal, soit dans les circonstances exceptionnelles.

méthode. Nous adopterons en conséquence la numérotation du Code de commerce pour ses dispositions telles qu’applicables depuis le 1er janvier 2006 uniquement, sans pour autant oublier que les procédures ouvertes avant cette date demeurent en majeure partie régies par le droit antérieur. Évitant ainsi le jeu périlleux des épithètes « ancien » et « nouveau », la loi du 25 janvier 1985, bien qu’abrogée en grande majorité depuis 20002, sera citée dans sa numérotation originelle, au besoin complétée de la réforme

Droit civil Introduction I. Le droit civil Pour le Lexique des termes juridiques le droit civil est constitué par l’ensemble des règles de droit privé normalement applicable, il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constitués en discipline propre. On peut prendre une deuxième : la branche civile constitue une branche fondamentale du droit couvrant les rapports entre les personnes privées ce qui regroupe l’étude des personnes

qu’il puisse exister des sociétés unipersonnelles) qui sont animées par une même volonté et qui effectuent des accords en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie en résultant, tout en ayant vocation aux pertes (article 1832 du Code civil). Cette société est d’abord une technique d’organisation du partenariat puisqu’elle va traduire la participation des associés à une œuvre commune, par exemple des personnes exerçant une même profession et qui décident de l’exercer en commun. Cette

exerçant dans d’autres secteurs et qui approvisionnent d’autres commerçants revendeurs. (3) Les articles 16 et 17 du code de la TVA contiennent les dispositions régissant les régimes forfaitaires; il est a préciser que l’article 105 de la loi n°92-122 du 29 décembre 1992 a abrogé les dispositions de l’article 16 et celles du §1 de l’article 17 du code de la TVA. (4) Article 46 de la loi n°95-109 du 25 décembre 1995. 3 A. ABOUDA TVA & Droit de Consommation 2008 La TVA a été adoptée pour remplacer

synthétique et exhaustive que possible des enjeux qui frappent les couples non mariés à l’égard de la propriété du logement de la famille. Par souci de clarté et d’efficacité, le sujet est limité aux concubins et partenaires engagés dans un pacte civil de solidarité. Aurélie de PARCEVAUX 1/87 Remerciements Je remercie chaleureusement Maître Bertrand CHARGELEGUE qui a bien voulu relire ce présent rapport et y apporter les corrections et de nombreuses améliorations. Je remercie également

dans les ouvrages, en soulignant le 1 Voy. la loi nO 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, promulguée par le décret nO 2009-398/PRES du 03 juin 2009 et publiée au JO nO 29 de juillet 2009. 2 rôle du juge aux différentes étapes de la procédure et en relevant les questions qui doivent le plus retenir son attention; c'est donc une partie essentielle au regard des objectifs d'application poursuivis par la formation. -

voisines à ne pas confondre  • Droit des affaires - droit civil Le droit civil a été conçu de manière formaliste et conservateur. Il est attaché à la conservation des biens plutôt qu’à leur circulation. C’est le droit de la richesse immobile. Le CC de 1804 était surtout centré sur la valeur immobilière. La vie des affaires se nourrit de nombreuses relations qui se font et se défont avec une rapidité inconnue dans la vie civile. Le droit des affaires a donc été imaginé pour favoriser la circulation

quasiment absente du droit administratif avant les années 1970, c’est au contraire aujourd’hui considérablement développé. Il y a d’abord eu une 1ère phase pendant les années 1970 avec l’ACNIL, la CADA et une 2ème phase dans les années 1990 et voir une 3ème phase dans les années 2000, où le législateur est venu simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Tout cela amène à considérer que la méthode traditionnelle purement contentieuse n’était plus la meilleur. SECTION 1 : LE REGIME

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements