3ème Chambre Civile 29 Janvier 2003

comme par exemple lors de l'instruction, au jugement du délinquant et aux juridictions répressives. Ces règles relèvent de l'article 34 de la constitution, de la compétence de la loi, car il y va de la liberté individuelle, de plus, la procédure civile peut être de nature réglementaire. Il existe des lois de procédure au sens strict, par exemple en ce qui concerne la marche de la procédure jusqu'au jugement, ou encore les lois d'organisation judiciaire et de compétence qui définissent l'aptitude

sa condamnation si les éléments de preuve sont suffisants pour faire tomber la présomption d’innocence. L’Etat en tant qu’ordre public sur son territoire, va être représenté par les magistrats du parquet. Le demandeur n’est pas comme en procédure civile, une personne privée, mais c’est un magistrat représentant l’Etat. La victime va pouvoir aussi aller devant les tribunaux répressifs mais dans certaines conditions. Le défendeur est un présumé innocent qui, au cours de la procédure, devient de plus

morales de droit public ( état communes hôpitaux public , université … ) Il existe un certain nombre de personnes morales dans le droit privé : groupement a but lucratif (= partage des bénéfices domaine des société civiles ou commerciales) , Définition de la société dans le code civil : article 1832, la société est un contrat ,l'objectif du contrat de société est de partager le bénéfice ( ou profiter de l'économie qui en résulte ) Et inversement groupement a but non lucratif . ( aucun partage des

fondé sur le mariage. Enfin il reste la parenté adoptive, fondé sur un lien adoptif, c’est un lien d’origine volontaire. Pendant longtemps, le code civil a attaché une grande importance à ces distinctions notamment à celle entre parenté légitime et parenté naturel. Et ce lien de filiation obéissait à des règles très différentes et le code civil privilégiait la parenté légitime car elle était fondée sur le mariage. Cependant, aujourd’hui toutes ses différences ont pratiquement disparues en vertu

Driessen-MEDOC 2003 Archéologie et Histoire de l’Art de la Méditerranée occidentale (5000 av. J.-C.-330 ap. J.-C.) ARKE1280B. Professeur J. Driessen Année académique 2002-2003 1 Driessen-MEDOC 2003 Avertissement Le présent syllabus constitue un document de travail destiné à la révision par les étudiants du cours ARKE1280B. Il ne prétend en aucun cas à l’exhaustivité et doit être considéré comme un support de travail. L’utilisation de tout ou partie du document, ainsi que la reproduction

contrôle des juridictions financières. Si l’on considère que la qualité de juridiction financière doit être réservée à celles que la loi qualifie comme telle, on peut dire que les finances publiques sont les finances des organismes qui relèvent d’une chambre régionale des comptes ou de la Cour des comptes, ainsi que des organismes qui relèvent de la Cour de Discipline Budgétaire et Financière. Le domaine des finances publiques s’étend ainsi aux organismes publics comme aux organismes privés bénéficiaires

ligare » unissant 2 personnes et en vertu duquel l’une d’elles, le créancier est en droit d’exiger quelque chose de l’autre. Cet autre est le débiteur. Nous avons vu les obligations délictuelles et quasi-délictuelles regroupées dans la responsabilité civile, celles qui naissent d’un fait juridique. Maintenant nous allons envisager le contrat qui lui engendre des obligations contractuelles. Le contrat c’est un acte juridique contrairement aux délits et quasi-délits. On le définit comme : une manifestation

Jean sans terre. Cette Charte constitue la première pierre du régime parlementaire: les vassaux obtiennent de pouvoir consentir à la levée des contributions. Ce consentement a été donné dans le cadre d’une assemblée : le Grand Conseil. La guerre civile du 17ème siècle a conduit au rejet de l’absolutisme royal. Le roi Charles 1er, enclin au despotisme, a du combattre le parlement où régnait l’opposition puritaine. Ce combat se termine mal pour Charles 1er puisqu’il fut décapité en 1649. Entre 1649

l’opposition économique Europe/États-Unis ; les crises yougoslaves (à partir de l’été 1991) et le problème du Kosovo ; l’attaque du World Trade Center (11 sept. 2001) et le danger terroriste ; l’invasion de l’Irak par les États-Unis et ses alliés (19 mars 2003) et l’affirmation de l’unilatéralisme nordaméricain ; la résurgence du nationalisme et de la volonté de puissance de la Russie (dans ses frontières – Tchétchénie, 1991-2000 – et hors de celles-ci – soutien aux Serbes, pressions sur ses voisins –) ;

donc l’égalité juridique de tous les citoyens français. Il n’y a plus de droits féodaux ni d’impôts discriminatoires. Loi du 26 aout, DDH et du citoyen, texte qui comporte des dispositions constitutionnelles article 16. Le 22 juillet constitution civile du clergé, on coupe l’assise théocratique de la monarchie, tous les prêtres doivent prêter serment à la constitution.1791, des évènements vont venir modifier l’état d’esprit des constituants, le comportement du roi : la fuite de Varennes le roi réussit