3ème Chambre Civile 29 Janvier 2003

que la connaissance pure, pour laquelle la mémoire humaine est supplantée par l’ordinateur, n’est rien sans une conception générale du Droit, un raisonnement et une méthode appropriés. » 1    Jean-Louis BERGEL, Théorie générale du droit, Dalloz, 2003, p. 1. Sommaire : Séance 1 : Séance 2 : Vocabulaire juridique - L’organisation juridictionnelle française Appréhension de la matière juridique – notions fondamentales – Qu’estce que le droit ? Qualifications des faits et problématiques juridiques

concernée)[4]. Le droit à l'image n'est expressément prévu par aucun texte de Droit civil (à l'heure actuelle, les seuls textes qui en parlent figurent dans le Code pénal). Il a été dégagé par les juges. Il s'agit, dit-on pour cette raison, d'une construction prétorienne. C'est ainsi à partir de la jurisprudence qu'on en précisera le contenu (A) puis le fondement (B). On en terminera l'étude par l'examen des sanctions (civiles et pénales) que sa violation fait encourir (C). a - Le contenu du droit

édition, 2011, p. 237. 5 Au nombre de ceux-ci, l’Accord de Linas-Marcoussis signé le 24 janvier 2003 par les Forces Nouvelles et sept partis politiques ivoiriens, sous l’égide de la France assistée par d’autres acteurs de la Communauté internationale (l’ONU, la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), l’Union Africaine). Cet accord a été précédé par l’Accord dit d’ « Accra I » du 29 septembre 2002 et l’Accord de Lomé en date du 1er novembre 2002. Le premier est, en réalité

public ne doit cependant pas être absolue, ne serait-ce que pour une raison pratique. Il n’est pas rare en effet que le contentieux relève « par hasard » de l’un ou l’autre des ordres de juridictions. Exemple du contentieux médical. Le code civil promulgué en 1804 marque une date essentielle du droit privé. Cette œuvre pose de manière claire les règles de base de notre droit, notamment en droit des contrats, en droit de la responsabilité ou en droit des biens. LAHALLE Thibault 2

protection du D public. La nature et la primauté du D constitutionnel C’est l’étude du D qui s’applique à l’Etat. A la différence du D privé, le D constitutionnel ne connaît nullement des intérêts privés, ne s’intéresse pas au jeu des intérêts civils, il connaît des traitements exclusivement de l’intérêt général. « Public » est tiré de publicus ou populus: qui concerne la communauté, à destination de tous; alors que privé vient de privatus. Dans le domaine du D consti, il régie les rapports

délinquance……………………………………………………………..p.29 1-II –La prise en charge judiciaire des enfants en matière pénale et en matière civile……...p.31 1-II-A- « L’enfance délinquante » : le droit pénal pour mineurs 1-II-A-1- Des points de repères juridiques pour les jeunes délinquants.…p.31 1-II-A-2- Depuis l’Ordonnance du 2 février 1945 : de sa promulgation à ses réformes……………………………………………………………..……p.32 1-II-B- La protection de l’enfance dans le cadre judiciaire en matière civile 1-II-B-1- L’assistance éducative :

le roi Louis XVIII à la Nation. Et le pouvoir législatif relève de 2 Chambres, la Chambre des Députés (élus au suffrage censitaire) et la Chambre des pairs (élus par le roi). La Charte va instaurer un régime de séparation souple du pouvoir car le roi pouvait dissoudre la Chambre mais la Chambre ne pouvait pas dissoudre les ministres. Des éléments du régime parlementaire vont se mettre en place : l’adresse votée par la Chambre des députés en réponse des discours du trône, prononcé par le roi pour

période à écrire à l'encre rouge pour toute compagnie de Business to Costumer. Janvier Ganjitsu (jour du nouvel an) 1er janvier Seijin no Hi (cérémonie marquant le passage à la majorité) 2ème lundi de janvier Février Kenkoku Kinenbi (anniversaire de la fondation de l'État) 11 février Mars Shubun no Hi (équinoxe du printemps) 19, 20 ou 21 mars Avril Shouwa no Hi (jour anniversaire de l'empereur Hirohito) 29 avril Mai Kempou Kinenbi (commémoration de la constitution) 3 mai Midori no Hi

encadrent les relations politiques dont l’enjeu est la conquête et l’exercice du pouvoir dans l’Etat. Droit administratif=ensemble du droit applicable à l’administratif, c’est un droit spécifique (dans la mesure où elle est également soumise au droit civil. Il n’y a pas de Code administratif. Ce droit est un droit spécifique régit par une juridiction administrative. CHAPITRE PRELIMINAIRE : Base du droit constitutionnel Etat, pouvoir et Constitution. §1 : l’Etat 1. La notion d’Etat Apparu

TD : 3 prises de copies pendant les 9 séances Droit civil Droit spécial des contrats : Ensemble des règles qui soit s’ajoutent soit dérobent au droit commun et que le législateur a édicter afin d’adapter le droit des contrats. Le droit commun ne s’efface qu’en présence du droit spécial. Question centrale: celle de la qualification. C’est le travail du juriste qui consiste à faire rentrer une situation de fait dans une règle de droit. La qualification : face à un contrat on doit le qualifier