3ème Chambre Civile 29 Janvier 2003

découle de sa volonté. Il faut décider de l'existence de l’administration des collectivités territoriales avec l'article 72 de la Constitution. Cet article était présent dès 1958 mais a été réécrit à l'occasion d'une révision de la Constitution de 2003. « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités d'outre-mer et les collectivités à statut particulier » la phrase suivante ajoute que « toute autre collectivité peut être créée

définition des biens du domaine privé les réserves foncières, les chemins ruraux (art 2212-1 + art L 161-1 du code de la voirie routière) Ces chemins ruraux demeurent affectés à la circulation publique. Le juge judiciaire le présume voir 3ème chambre civile arrêt du 4 avril 2007. Enfin, les bois et forêts relèvent du domaine privé. Il n’existe d’exception à cela que pour les espaces boisés urbains. (bois de Vincennes et Boulogne arrêt Eden et Bourdin) Avant, domaine privé pour les biens de

et viable. Être né vivant, ça signifie que l’enfant doit avoir respiré et réputé en droit, doté de la personnalité juridique. En l’absence de personnalité juridique des règles s’imposent. Décision de la cour de cassation 6 février 2008 1er chambre civile (revue Dalloz p.1371) que l’art. 79-1 al. 2 n’imposait pas les conditions fixées par la circulaire. C'est-à-dire que si la naissance n’est donc pas une condition suffisante elle n’est pas non plus une condition nécessaire ; la personnalité juridique

DE LA REGION SECTEUR INFORMEL, PEPINIERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE LA REGION AVANTAGES COMPARATIFS DE LA REGION 18 19 19 20 21 23 23 4.1 4.2 23 23 4.3 5. 25 6. 26 7. 27 28 8. ii 9. CONTEXTE INTERNATIONAL 29 9.1 9.2 9.3 9.4 10. 10.1 10.2 10.3 10.4 10.5 10.6 10.7 11. Mondialisation Organisation mondiale du commerce et accords Volet ‘développement’ des Accords de Partenariat Economique (APE) entre les pays ACP et l’UE Coopération Sud – Sud INITIATIVES

Droit civil Le droit des obligations a 3 composantes : -Le droit des contrats -La responsabilité civile -Le régime des obligations Introduction générale Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref,

fondamentaux régissant chacune des Catégories. La profession comptable en Algérie est régie par divers textes réglementaires et pour chaque catégories professionnelles, qui peuvent être relatés comme suit : I-2-1- L’Ordonnance n°71-82 du 29 décembre 1971 portant organisation de la profession comptable et d’expert comptable Cette ordonnance, ne concerne que les catégories d’experts comptables et des comptables agréés. Par ailleurs, elle a institué un Conseil Supérieur de la Technique

droit objectif et le droit subjectif. Droit objectif: ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société. Règles sanctionnée par une contrainte qui émane de l'autorité publique. (Ex: droit civil, droit pénal, droit commercial...) le droit objectif s'impose à tous et correspond à une organisation de la société. Droit subjectif: prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit subjectif. Facultés individuelles reconnues

l’Assemblée nationale. Pierre Pflimlin est désigné mais sa désignation est mal perçue, du coup il y a une forte crise à Alger avec un soulèvement qui est le fait des pieds noirs qui vont créer sur place un comité de salut public constitué par des civils et des militaires qui commence à ressembler à un système autonome de gouvernement disposé à gagner cette guerre. Pflimlin, quand même investit par l’Assemblée, évidemment n’arrive à rien et on commence à penser à De Gaulle car beaucoup de personnes

définition d’une notion extra pénale. En clair le droit pénal va donner dans son champ d’action un sens différent à une notion. Exemple du droit civil sur le domicile : le droit pénal sanctionne la violation de domicile. Au sens pénal le domicile est une notion beaucoup plus large qu’en droit civil. Le domicile d’une personne physique, au sens civil c’est le lieu ou elle a son principal établissement, au sens pénal c’est plus largement le lieu, qu’elle y habite ou non, ou une personne à le droit

son autorité. En outre, certaines autorités administratives indépendantes ont elles aussi un pvr réglementaire, par ex le CSA (conseil sup de l'audiovisuel). b) Le pouvoir de nomination L'art 13 de la C° dispose que le président nomme aux emplois civils et militaires de l'État. Au terme d'une ordonnance de 1958, le Premier ministre n'exerce qu'une compétence déléguée. Au terme de l'art13 al2et3 les emplois concernés sont notamment les conseillers d'État, les ambassadeurs, les conseillers maîtres