3ème Chambre Civile 30 Avril 2003

1ère éd., 512 p. OBERDORFF Henri, Les Institutions administratives, Paris, Dalloz (coll. « Sirey Université ème »), 2010, 6 éd., 324 p. SERRAND Pierre, Manuel d’institutions administratives françaises, Paris, PUF (coll. « Droit fondamental »), 2009, 3ème éd., 333 p. Manuels de droit administratif DUPUIS Georges, GUEDON Marie-José, CHRETIEN Patrice, Droit administratif, Paris, Dalloz (coll. « Sirey Université »), 2011, 12ème éd. (à paraître), 719 p. FRIER Pierre-Laurent, PETIT Jacques, Précis de droit

Genève du 29 Avril 1958. De plus, une troisième conférence reconnait une Zone Economique Exclusive (ZEE) qui ne peut excéder les 200 milles marins à partir des cotes. Ainsi, l’étendue maximale de la souveraineté est de 200 milles nautiques au delà desquels se trouve la haute mer qui n’appartient à aucun Etat. La France a confirmé l’extension de sa mer territoriale à 12 milles nautiques par la loi du 19 Décembre 1971 et elle a pris ses droits sur sa mer territoriale par la loi du 30 Décembre 1986

de juridictions  Les auteurs classent la justice en trois catégories : 1. La justice ordinaire du sharaâ : dont le propre est d’appliquer la loi religieuse. La compétence contentieuse est générale, s’étendant théoriquement aux domaines civil et pénal. Cependant, la compétence pénale de la justice du qadi est pratiquement réduite aux délits prescrits par le coran les hudud. Le Qadi : investi du pouvoir de juridiction dont est titulaire le chef de la communauté, le qadi agit par délégation

République. L’histoire débute en mai 1940 avec l’invasion allemande. À la suite de cette invasion, le cabinet Paul Renauld démissionne et est remplacé par le cabinet Philippe Pétain. Le Cabinet Pétain appelé Gouvernement de Vichy obtient des deux chambres réunies le vote de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Avec cette loi constitutionnel Pétain concentre entre ses mains tous les pouvoirs(constituant, législatif, exécutif. Il va prendre et édicter une série d’acte constitutionnel provisoires

assemblée législative élue suffrage universel 1946 * Députés & sénateurs élisent nvo Président de la rép : Vincent Auriol (SFIO) & ancien membre Front Pop. => légitimité démocratique 2) Renforcer rôle de l’Etat * crise années 30 => dérives capitalisme + nécéssité pour Etat intervenir ds éco. Pr tenter réduire inégalités sociales. * GP s’inspire largement programme éco. Conseil National de Résistance (CNR) de 1943 1) Entreprises nationalisées => création gpes

DROIT CIVIL. Commentaire d’arrêt : plan bateau : sens, valeur, portée. On doit revenir sur la solution rendue au moins 2 fois par page. INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre

Les sociétés immobilières Il y a dans le secteur de l’immobilier beaucoup de sociétés civiles. Dans notre droit une part importante du patrimoine immobilier est détenue par des personnes morales de toute nature. La société civile est née en 1804 par décret et à l’époque elle était présentée comme une technique devant permettre d’assurer la gestion de la propriété collective. On voulait à l’époque essentiellement éviter l’indivision qui exigeait l’accord de tous. Modification loi du 23 juin 2006

il n’y a donc pas d’incompatibilité de principe entre ces deux approches. B) Les droits de la 1ère, 2nde et 3ème génération Le contenu de droit n’a cessé de s’enrichir. Ses évolutions sont rythmées par l’apparition de nouveaux types de droits qui correspondent aux nouvelles générations. La 1ère génération de droits correspond à l’affirmation des droits individuels, civils et politiques. Ce sont les droits qui résultent de la DDHC. Ils correspondent à ce que l’on entend par droits-autonomies ;

personnalité juridique car ils naissent libres et égaux. Esclavage aboli par le décret du 17 avril 1748 en France. L'esclave était considéré comme une chose. En 1804 le code civil est créé. Ds l'ancien code pénal qui date de 1810 la mort civile frappait les condamnés à des peines perpétuelles. Cette mort civile les privaient de la personnalité juridique. Ces personnes n'avaient plus d'existence juridique. Cette mort civile est abolie depuis la loi du 31 mai 1864. Section I Le dbt de la personnalité juridique

libéralisme. La question se pose alors de savoir si cette théorie a voulu être énoncée par les rédacteurs du code civil dans cet ouvrage. De 1804 jusqu’au début du XXe siècle, nous sommes dans une société à tendance libérale et la plupart des juristes qui ont commenté le code civil étaient des tenants de l’autonomie de la volonté et donc ils ont adopté la démarche qui consiste à affirmer que le code civil n’est rien d’autre que la consécration de la théorie de l’autonomie de la volonté, l’élevant donc comme