3ème Civ 13 Juillet 1999

l'ordre publique et les bonne mœurs", cad on ne peut pas contredire un contrat qui va à l'encontre des mœurs, les bonnes mœurs rentrent dans le droit. (ex: des donations faites à la concubine adultérine, faire ceci est contraire aux bonnes mœurs jusqu’en 1999, ou ceci n'était pas contraire aux bonnes mœurs). La morale individuelle créée aussi des droits, un droit subjectif (ex : Les parents doivent une obligation alimentaire à leurs enfants, mais les enfants entre eux n'en ont pas, mais si le frère

ABRÉVIATIONS Al. : Alinéa Art. : Article AUA : Acte Uniforme sur l’Arbitrage BULL : Bulletin CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA C. Cass. / Cour de cassation CEMAC. : Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale Civ. : Chambre civile COMESA : Le Marché Commun de l'Afrique de l'Est de l'Afrique Australe CPI : Cour Pénale Internationale Crim : Criminel D. : Dalloz Éd. : édition J.O : Journal Officiel L.G.D.J : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence

V6 V6 V1 à V4 V6 V1 à V6 V1 à V6 V6 V1 à V5 V6 V1 à V6 V1 à V6 V1 à V6 V1 à V6 V2 à V4 et V6 V1 à V6 V1 à V2 et V4 à V6 V1 à V6 Décembre 2004 Janvier 2005 Juillet 2005 Décembre 2005 Janvier 2006 Juillet 2006 Janvier 2007 Juillet 2007 Octobre 2007 Janvier 2008 Juillet 2008 Janvier 2009 Juillet 2009 Février 2010 Juillet 2010 Février 2011 Juillet 2011 Janvier 2012 Date Directrice Générale de SNCF Voyages Barbara Dalibard Sommaire général Volume 1 - Dispositions générales 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7

solution n’a été posée que par la 1ère chambre civile mais a rencontré une résistance de la 3ème chambre civile car le critère lui paraissait très flou. La divergence a été tranchée dans un arrêt de l’assemblée plénière qui est l’arrêt « Besse » du 12/07/1991 article 1155 du CC, dans cet arrêt l’action du maitre d’ouvrage contre le sous traitant est une action de nature délictuelle. Cet arrêt donne raison à la 3ème chambre civile. Si l’arrêt Besse remettait totalement en cause la nature contractuelle

risque. 2) 2ème type : Acte conservatoire : permette de sauvegarder son patrimoine (ex : interruption d’une prescription, hypothèque sur le patrimoine d’un tiers, réparation urgente…) Le majeur sous curatelle peut passer ces actes seuls 3) 3ème type d’acte : Acte de disposition: engage le patrimoine de la personne (car importance du contenu). Il peut donc y avoir dépréciation en valeur du patrimoine et altération durable des prérogatives du titulaire. (Le majeur sous curatelle ne peut pas

mais bien la maladie contractée par la mère au moment de sa grossesse. Ainsi que l’a fait remarquer un auteur, il est en effet difficile d’imputer aux « techniques de vision prénatale (…) l’origine des éventuelles déficiences des enfants à naître » 13. C’est d’ailleurs la solution qu’avait cru devoir retenir le Conseil d’Etat dans une affaire similaire, en refusant d’admettre l’indemnisation de l’enfant au motif de l’absence de lien de causalité biologique entre le préjudice subi et la faute commise

loi du 13 juillet 1973. C’est la 1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique était soumis à une autorisation administrative. Celle-ci sera supprimée par une loi du 3 juillet 1986

10% des gains à leurs amis et par cela étaient soumis à une obligation civile 2ème hypothèse: En droit du travail, il est évident que l'EUV existe. Dans les déclarations unilatérales de l'employeurs promettant des avantages à leurs employant. 3ème hypothèse : Idem dans les procédure collectives: Le repreneur d'une entreprise en difficulté, prend très souvent des engagements dont on explique le caractère obligatoire à cause de l'EUV. 4ème hypothèse: Vraisemblablement, l'offre de contrat faite

responsabilité. Les deux lois les plus célèbres sont : * Loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation – loi Badinter * Loi du 4 mars 2002 Ces deux lois n’ont pas été intégrées au Code civil. 2) Le droit européen Nous avons deux formes d’influence : les directives et les règlements. La principale directive est celle relative à la responsabilité du fait des produits défectueux en date du 25 juillet 1985. La question qui se pose est : peut-on aller vers une harmonisation

qui se dessinaient tant du point de vue de l’habitat que de la situation sociale. Intervention de l’état : amélioration des grands ensembles : quartiers dégradés, habitat et vie sociale. Prémices de l’intervention publique dans ces quartiers. Juillet 1981 : des rodéos dans la banlieue lyonnaise : Vaux en Vélin, Villeurbanne, Vénissieux puis Marseille, Avignon. 250 voitures brûlent : c’est encore aujourd’hui un élément de mesurent (subjectif ou pas) de la situation. Création des ZEP également (Savary)