3ème Civ 13 Juillet 1999

les participants ne sont pas reconnus comme étant des œuvres de l'esprit au sens du droit d'auteur. les documentaires ; les participants sont dans une situations réelle. Par conséquent, on considère qu'il n'y a pas d’œuvre dans les propos tenus . Civ 1er, 13 novembre 2008, Etre et avoir. CJUE, 4 octobre 2011, FAPL, les joueurs de foot font-ils une œuvre de l'esprit ? La réponse est non. La CJUE considère que les matchs de football sont encadrées par des règles du jeu qui ne laissent pas de place à la

judiciaire : le cheminement a été le même que celui du CE. Les chambres civiles disaient qu’elles ne pouvaient pas interpréter les traités. Cette jurisprudence a été abandonnée dans l’arrêt Banque Africaine de développement (19 décembre 1995, 1ère ch. Civ). La coordination d’un traité avec le droit interne : art 55 de la C° (supériorité du traité par rapport à la loi). Avant, si le traité était postérieur à la loi, il n’y avait pas de problème. En revanche, on s’interrogeait lorsque le traité était

Droit administratif approfondi Les rapports entre le CE et l’UE  13/11/07 Un certain nombre de problématiques ont été exclues. Les rapports entre le JA suprême et le droit de l’UE. On parle du droit de l’UE et pas du droit communautaire. On parle du CE et non pas des TA et CAA, le CE étant le régulateur de l’ordre juridictionnel administratif. Conseil d’Etat : il ne s’agit pas d’étudier toute sa jurisprudence mais de choisir un certain nombre de thématiques caractéristiques de son

(art. 12 et 23 D.). L’initiative de la radiation revient à l’intéressé. S’il est décédé, à ses héritiers ; si la société est dissoute, au liquidateur. Le délai est fixé : pour la personne physique, à un mois à compter de la cessation d’activité (art. 13 D.) ; pour la personne morale, à un mois à compter de la clôture de la liquidation. (art. 24 D.). Au cas où les personnes assujetties omettraient de demander la radiation, le décret prévoit une radiation d’office par le greffier au bout d’un certain

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

se plaindre d’être né ainsi, le législateur va élaborer une loi sur cette affaire). Deux blocs de juridiction, une part l’ordre administratif et au dessus le conseil d’ État, et d’autre part l’ordre judiciaire, cour de cassation (constitue pas un 3ème degrés de constit, pas là pour gérer les litiges entre A et B).  Source indirecte : la Doctrine ; ce sont les auteurs/tous ceux qui écrivent à propos de la loi, de la jurisprudence. Cette doctrine peut avoir une influence car lorsqu’une décision est

comme en présence de ventes associées à un contrat d’entreprise, a fait l’objet de vives critiques et s’est heurtée à la résistance de certaines chambres de la Cour de cassation, notamment de la 3ème chambre et de la chambre commerciale. Un revirement a été amorcé par l’arrêt Besse rendu le 12 juillet 1991 en Assemblée plénière qui a considéré, sous le visa de l’article 1165 du code civil, que le sous-traitant n’étant pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage, l’action en réparation intentée

de l’agent, le mandant décide de le révoquer, l’agent peut exiger une indemnité compensatrice. Certaines catégories d’agent sont régies par un statut spécial. C’est le cas des agences de voyage, dont l’activité est réglementée par la loi du 13 juillet 1992. Ces agences doivent être titulaires d’une licence, d’une assurance en responsabilité professionnelle et justifier d’une garantie financière à l’égard des clients. Il en va de même des agents généraux d’assurance qui passent les contrats

certain nombre de contrat particulier, par ex le contrat de vente ou contrat de louage de chose. Cela appelle à toujours tenir un raisonnement qui tien comte de la th générale et les dispositions spécifiques. (le bail rural, le bail d’habitation, 3ème spécificité). On voit donc une législation éclatée. Malgré cette multiplication des textes le droit des obligations fait l‘objet d’une jurisprudence importante et abondante. La th générale des obligations a fait l’objet d’un développement et d’une

capitaux publics et des capitaux d’origine privés de ce fait elles sont soumis à certaines dispositions spécifiques, pas de texte d’ensemble. On a ensuite une catégorie de société dite d’économie mixte locale qui elles sont régies par la loi du 7 juillet 1983. On a aussi des sociétés anonymes à participation ouvrière qui sont régis par la loi du 26 avril 1917 modifiée par la suite, ces SAPO permettent l’association des salariés aux dividendes et à la gestion. Nous allons nous concentrer sur les textes