3ème Civ 13 Juillet 1999

personnes a fait l'objet d'un grand nombre de réformes depuis 1964 : on n'y touche pas de 1804 à 1964 mais à partir de là il va y avoir des bouleversements sociaux qui vont faire évoluer ce droit pour l'adapter. 1964 = réforme sur les tutelles juillet 1965 = modification du mariage et des régimes matrimoniaux 1966 = réforme sur l'adoption 4 janvier 1968 = réforme sur les incapacités 1972 = réforme sur la filiation 1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG 1977 = réforme sur le droit

du 28 novembre 1958 a admis, en matière de tutelle des mineurs, l’éviction de la loi nationale du mineur au profit de la loi de l’Etat de résidence du mineur, pour des raisons tenant au respect des principes d’ordre public de cet Etat. 12 13 Chapitre I: Les Conflits de Lois Section 1 : Les règles de conflits de lois : un seul mot d'ordre, déterminer impérativement la loi nationale applicable Les règles de conflit de lois ne donne pas la solution au litige. Cette règle est là pour

double filiation avec un enfant. En revanche ne sont pas reconnu par notre droit les mariages contractés dans l'un de ces pays par un ou deux personnes française. Cette union ne sera pas reconnue. Ex: affaire des mariés de Begle. La cour de cassation du 13 mars 1007, 1ère chambre civil, le mariage sera annulé. 2- L'âge des époux: a) Exigence d'un âge minimum, Art 144 dit qu'aussi bien pour l'H ou pour la femme c'est 18 ans l'âge minimum. Minimum de maturité, pour que sa soit quelque chose de réfléchi

L’environnement social, culturel et juridique A) Considérations sur l’égalité dans le partage de l’indivision successorale B) La famille C) Le mariage D) Les régimes matrimoniaux et les successions 1/ Les régimes matrimoniaux 2/Les successions 3 7 7 9 11 12 12 13 Deuxième partie : Les textes discriminatoires dans la succession ab intestat 14 A) Identification des textes discriminatoires B) Les textes problématiques C) Les différents recours possibles 1/ Le recours constitutionnel 2/ Le recours au juge communautaire

Angleterre, 1689 => Bill of rights. IG= gvmt légitime que s’il respecte les lois établies, les libertés individuelles ou collectives. Quelques années plus tard, les colons utilisent cette déclaration pour proclamer l’indépendance des USA, le 4 Juillet 1776. Thomas Jefferson (cg préambule constitution). 26/08/1789 : DDHC, ne crée pas mais déclare, exprime des droits préexistants. BUT : conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme qui sont la liberté, la sureté, la propriété et

Sommaire Sommaire 1 Section 1 : Définition de la famille 11 I.la parenté et l’alliance 11 A.la parenté 11 B.l’alliance 12 II.la diversité des modèles familiaux 12 A.les figures classiques 13 B.les figures contemporaines 13 Section 2 : l’objet du droit de la famille 13 I. la dualité du droit de la famille 13 III.les limites du droit de la famille 14 Section 3 : l’évolution du droit de la famille 15 I.le code napoléon 15 A.l’inégalité 15 B.La réduction des libertés 16 II.le droit contemporain

pression fiscale excessive encourage les comportements de soustractions à l’impôt qu'ils soient légaux ou non . Atteindre un impôt rentable est compliqué . L'idée de justice relève d'une grande subjectivité , elle figure dans le droit positif , art 13 de la DDHC indique que la contribution commune doit être également reparti entre les citoyens en raison de leur faculté . ( égalité devant les charges publiques ) mais cette égalité n’est pas synonyme de justice qui est une notion plus subjective et

d’homicide et blessures involontaires l’article 470-1 du CPP prévoit que le tribunal correctionnel qui a prononcé une relaxe peut accorder réparation à la victime en application des règles du droit civil. Cela a été renforcé en 2000 avec la loi du 10 juillet 2000 qui est intervenu pour alléger la responsabilité des élus locaux. Cette loi vient limiter la responsabilité des élus locaux lorsqu’il s’agit d’une faute d’imprudence. On décide que la faute d’imprudence n’entraine la responsabilité pénale des

eut lieu en 3 étapes : • Période de refondation réalisée sous l’influence du Doyen CARBONIER. - Loi du 13 juillet 1965, qui a réformé les relations entre époux et a donc modifié le droit des régimes matrimoniaux. - Loi du 3 janvier 1972, qui a complètement modifié de droit de la filiation & a posé le principe d’égalité entre enfant légitimes et enfants naturels. - Loi du 11 juillet 1975, qui a totalement remanié le droit du divorce. mù• Période de retouche qui a adapté les réformes précédentes :

humain faisait partie des choses sacrées : « res sacra ». On ne pouvait pas attribuer le corps humain comme on attribuait les autres biens, les res sacra ne pouvait pas faire parti du décor, on ne pouvait les vendre. La loi dite de bioéthique du 29 juillet 1994 a introduit dans le code civil un nouveau chapitre : « du respect du corps humain ». Ce chapitre n’a pas été introduit dans le livre 2 consacré aux choses mais dans le livre 1 consacré aux personnes. Ce chapitre contient des principes qui connaissent