3ème Civ 17 Avril 1996

faisaient une application généreuse des exceptions de l’art. 1348 du Code Civil (impossibilité morale ou matériel de se constituer un écrit). Cette jurisprudence n’en demeurait pas moins illogique. Les juges ont opéré un revirement dans un arrêt de la 3ème chambre civile en date du 3 janvier 1980. La preuve des fiançailles peut désormais être apportée par tout moyen (liberté de la preuve). La preuve n’est cependant pas de nos jours simplifiée. A la vérité, le relâchement des mœurs rend difficile la preuve

créances et les règles relatives aux litiges. • 2ème impératif : le crédit ; il fallait des particulières assurant le crédit ; Exemples : les règles sur la mise en demeure ; les règles de solidarité ; les règles concernant le financement • 3ème impératif : la publicité ; on institue des registres où sont enregistrés les commerçants. L’idée est d’assurer la publicité sur des actes importants. Les modes du droit commercial varient en fonction du pays. Exemple : en Angleterre, le droit commercial

une personne, c’est donc la personne au sans courant (humaine) que la cours de cassation entendait ainsi protéger. Un arrêt de la chambre criminel en 1839, les prémisses de la dignité personne humaine. L’esclavage ayant été aboli par décret du 27 avril 1848 et la mort civile par la loi du 3 mai 1854, toute personne humaine vivante ont une personnalité juridique, le débat se cristallise sur les personne humaine non vivante. Paragraphe 2 : Les personnes humaines non vivantes dépourvues de personnalité

vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». En se fondant sur cette disposition, le TA de Chalons en Champagne a qualifié le droit à un environnement sain de liberté fondamentale pour appliquer le régime du référéliberté, (29 avril 2005, Teknival/Conservatoire du patrimoine naturel, Ligue de protection des oiseaux, Fédération des conservatoires d’espaces naturels c/ Préfet de la Marne). En l’espèce le TA considère qu’il y a une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

caractérise par la suppression des corporations et cette période est florissante en ce qui concerne la propriété littéraire. Pour les inventions, la loi du 7 janvier 1791 accorde à l’inventeur un droit de propriété sur son invention. - Loi du 17 janvier 1791 : droit des auteurs sur la représentation de leurs œuvres de leur vivant et 5 ans post mortem au profit de leurs héritiers. - Loi du 24 juillet 1793 consacre le droit de reproduction au profit de l’auteur sa vie durant et 10 ans

c’est-à-dire du domaine des personnes publiques, objet de la première partie, mais également celle des travaux publics, deuxième partie, et enfin celle de l’expropriation pour cause d’utilité publique, troisième et dernière partie. 1566 : Edit de Moulin + A.17 DDHC : expropriation. Les grands principes furent posés par le juge avant d’être codifiés. Il y a une mixité entre droit public et droit privé. On constate une évolution de ce droit dû à la CESDH et le respect des droits et libertés fondamentales.

l’assemblée .......................................................................................................... 16 2. Feuille de présence .................................................................................................................. 17 3. Bureau de l’assemblée ............................................................................................................. 18 4. Constatation du quorum ....................................................................................

dʼentreprise. Mais les juges ont préférés retenir une qualification unitaire. La CC° a censurée la décision qui établi un contrat de transport, car le contrat de déménagement est un contrat distinct du contrat de transport : contrat dʼentreprise. Ch. civ 25 janvier 1989  : il sʼagissait dʼun particulier qui avait acheté 2 pellicules photos avec le développement compris dans le prix. Mais la société CODAC a égarée les pellicules. La personne qui a subi un dommage avait demandée réparation. Il y avait

humaine n’est ni un sujet de droit ni une chose : « Advenue au droit, l’espèce humaine reste alors entourée d’un halo de mystère en ce qui concerne tant sa qualification juridique que les valeurs protégées par les incriminations dont elle est le support »17. L’espèce humaine est le réceptacle de toute humanité, de la conception qui marque le début de la vie, à la mort, qui marque sa fin. Elle comprend chaque homme, sans exclusion possible, car chaque homme incarne la dignité immortelle de l’humanitas18

INTRODUCTION : 4 PARTIE I : LA SINGULARITE DE LA NOTION D’INFRACTION COLLECTIVE 15 CHAPITRE I : L’inexhaustivité d’une définition conceptuelle de l’infraction collective 16 SECTION I : La variabilité formelle de l’infraction collective 17 SECTION II : La variabilité substantielle de l’infraction collective 27 CHAPITRE II : Le compromis d’une définition fonctionnelle de l’infraction collective. 35 SECTION I : L’intérêt criminologique de l’incrimination de l’infraction