3ème Civ 17 Avril 1996

d’information de la Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN ass. plén. ass. Fr. Bull. civ. Bull. inf. C. cass. cass. ch. dép. C. assur. C. civ. CE c/ CA cass. Dalloz (jurisprudence générale) Dalloz périodique Dalloz (Recueil) Dalloz, répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence Décret-loi Document parlementaire-Assemblé

professionnel et un consommateur. Mais aussi droit de la concurrence dans le Code de commerce. En dehors du droit interne de la vente, il y a un droit international de la vente : Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises du 11 avril 1980. Elle s’applique directement à toutes les ventes de marchandises présentant un caractère international : droit du commerce international. Il faut ajouter 2 directives, qui ont toutes les 2 étés transposés en droit interne. Directive du 25 juillet

juge. Le but des avocats est d’être le plus persuasif possible. Pour Perelman, philosophe du droit américain, le procès est une joute d’opinion, il s’agit de convaincre l’adversaire et le juge. Le procès demande donc un art de la persusasion. 3ème temps : il faut dépasser ses opinions pour trouver une solution qui soit la plus juste possible. Il faut conclure la discussion. Dans le cadre d’un procès, ce rôle incombe au juge qui est chargé de trancher le litige et de dire le droit (Juris Dictio)

s’enrichisse sans cause au détriment d’une autre. De ce fondement commun, la doctrine et la jurisprudence on en déduit une règle générale faisant de l’enrichissement sans cause une source d’obligation. C’est dire que l’enrichissement sans cause constitue le 3eme quasi contrat qui découle de la définition de l’article 1371, qui forme avec les deux premiers la catégorie des quasis contrats nommés. Peut il exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait

droit qui émane du parlement. Au sens matériel, le terme de loi désigne toute règle de droit écrite. Ce terme va également s'appliquer aux textes pris par le pouvoir règlementaire. La cours européenne des droits de l'homme dans une décision du 24 avril 1990 (→ arrêt Kruslin) dit que « dans le domaine couvert par le droit écrit la loi est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l'ont interprétées en ayant égard au besoin à des données techniques nouvelles ». II.C.1.a. La hiérarchie

D : La thèse de doctorat en droit et la recherche juridique, LGDJ 1993 M.Beaud : L'art de la thèse, éd. la découverte 1999. H.Capitant : La thèse de doctorat en droit, 4ème éd.1992 S.Dreyfus : La thèse et le mémoire de doctorat, éd.Cujsas 1983, 3ème éd. avec L.Nicola Villierme, 2000 R.Gassin : Une méthode de la thèse de doctorat en droit, Rev.rech. jur. 1996.4, p.1167. GUIDE DE LA THESE (EN DROIT) - p. 8 - ENVOI La thèse de Doctorat vient parfaire les études juridiques pour un nombre réduit

conséquence au niveau de la preuve, c’est l’article 1326 du code civil qui s’applique, alors qu’en matière commerciale c’est le principe de liberté de la preuve. 2ème conséquence : si le cautionnement est commercial il est présumé solidaire. 3ème conséquence : le délai de prescription passe de 30 ans pour le civil à 10 ans en cas de cautionnement commercial. 4ème conséquence : compétence des tribunaux, cela est très important en pratique car la cour de cassation connaît des solutions

émergence. On met souvent en avant pour expliquer ce retard, la morale, la religion, l’éthique … Mais en réalité cela s’explique par le fait que l’assurance repose sur une technique qui est le calcul de probabilité, qui n’a été élaborée que au 17 siècles, par PASCAL dans son traité du triangle arithmétique publié en 1654. Il n’était pas tous seul : Pierre DE FERMAT. Depuis cette époque le succès de l’assurance a été croissant. L’assurance aujourd’hui est perçue comme un remède souverain

Tiers-monde qui devient majoritaire à l’assemblée des Nations Unies grâce à l’entrée d’1 quinzaine d’états africains à l’ONU. En 1960 (14/12/1960), L’assemblée de l’ONU adopte la résolution(决议) 1514 aux territoires non autonomes ou sous tutelles(监护). Avril 1955 : conférence de BANDUNG 1ère conférence des non-alignés. Cette expression de « Tiers-monde » a une histoire. Utilisée pour la 1er fois par Alfred Sauvy, en 1952 (14/08/1952) dans la revue « France Observateur ». Il utilise cette formule par

matières de droit privé, le DIP a publicisé ces matières-là. Le DIP a publicisé le domaine des relations économiques, commerciales et financières alors que ces matières relèvent habituellement du droit privé. Exemple : Les accords de Marrakech du 15 Avril 1994 qui créent l’Organisation Mondiale de Commerce (OMC)et réglementent le commerce international de marchandise mais aussi le commerce international de service. Ces accords posent un certain nombre de principes directeurs, comme par exemple la clause