3ème Civ 17 Avril 1996

expresse de discriminer lors de l’embauche. Avant même la conclusion du contrat de travail, les entreprises sont tenues par cette disposition. Article L1132-1 dispose « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison (17 critères)… ». Cette disposition énonce les motifs considérés comme discriminatoires qui ne peuvent en principe jamais fonder un refus d’embauche. Toute la difficulté est d’arriver à établir qu’un refus d’embauche est basé sur un fondement discriminant

réseaux et 560 points de vente. Rappelons que la population est de 30 millions d'habitants dont 45% de - de 30 ans. La | | |franchise est surtout présente dans les secteurs de l'habillement (31 réseaux dont Jacadi, Okaidi, Body One), de la restauration (17| | |chaînes dont McDonald's, Domino's Pizza, etc.), des cosmétiques et de la coiffure (11 enseignes dont Dessange), de l'ameublement | | |(10)... A côté des 21 chaînes marocaines, 69 franchises sont d'origine française. On compte aussi 16 américaines

comprend six parties d'inégale importance en termes de volume. - La première partie traite synthétiquement de l'essentiel du droit des procédures collectives (PC) ou du droit des entreprises en difficulté (DED), tel qu'il résulte de l'Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC), en mettant l'accent sur sa philosophie, ses principes directeurs et les grandes innovations qu'il apporte par rapport au droit antérieurement en vigueur dans les Etats

CRITÈRES DE DISTINCTION DES DROITS PATRIMONIAUX ET EXTRA-PATRIMONIAUX ? LA NOTION DE PATRIMOINE SERT-ELLE A QUELQUE CHOSE ? UNE PERSONNE « MORALE » L’EST-ELLE DAVANTAGE QU’UNE PERSONNE PHYSIQUE ? L’ÉTAT CONTRÔLE-T-IL L’EXISTENCE DES PERSONNES MORALES ? 3ème Thème – Attribution et disparition de la personnalité juridique I/ L’attribution de la personnalité juridique A/ Les personnes physiques 1 - Attribution de la personnalité juridique par la naissance Pour toutes les personnes humaines la

étrangers. * La structuration du pouvoir administratif : * les vagues décentralisatrices (droit des collectivités territoriales) : Première vague sous François Mitterrand (1882-1886) et deuxième vague sous Chirac (2003-2005). La Loi du 16 avril 2010 a apporté une restructuration. Ce mouvement décentralisateur est irréversible dans le sens ou l’Etat ne va pas ré centraliser. L’Etat est donc « concurrencé par le bas ». Par ailleurs, la France a transféré des compétences étendues à l’UE qui

......................... 16 1. INTRODUCTION: LA MEDITERRANEE OCCIDENTALE..................................17 1.1. Introduction ................................................................................................................... 17 1.2. Milieu.............................................................................................................................. 17 1.2.1. La Péninsule ibérique ................................................................................

toujours impératives et que lon ne peu en aucun cas écarter: dans le mariage les époux se doivent fidélité. Ce principe signifie que même d’un accord commun les époux ne peuvent pas dans un contrat de mariage écarter le devoir de fidélité. c) 3ème critère : il repose sur la différence des destinataires des règles de droit. Le droit public aurait pour destinataire exclusivement l’État et certaines personnes morales de droit public. Ex: L’État, la commune, les universités , les hôpitaux. Par opposition

étant vieux (1804), la jurisprudence l’a fait évoluer mais des projets de réforme sont tout de même envisagés, projets influencés par le DEDC. 4 PARTIE 1 : LES SOURCES DU DEDC Titre 1 : Les sources internationales. Chapitre 1 : La CVIM du 11 avril 1980. Il y a 2 principaux travaux doctrinaux relatifs à l’élaboration d’un droit international et européen des contras. Ces 2 groupes sont d’abords l’institut UNIDROIT qui élabore les principes UNIDROIT. Ces principes UNIDROIT ont vocation à s’appliquer

solution au fond, elle tranche la Q. Elle est spécifiquement conçue pr les situations internationales. Le + svt, elle est différente de la règle matérielle interne. La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise (CVIM) du 11 avril 1980 : Elle élabore un régime complet de la vente internationale de marchandise. Tout un drt de la vente conçu pour la vente internationale de marchandise. Il y a une 2e catégorie de règles : Les lois de police ou loi d’application immédiate.

l’adm publique. Au sens fonctionnel, le mot adm doit s’appliquer aux entreprises pv. En France, la doctrine libérale exclut l’assimilation entre institution plb et institution pv, au contraire elle oppose la société civile à la société politique. Soc civ : soc des intérêts pv, économique. Soc pol : soc de l’intérêt général et de l’ordre public. Cette spécificité est toutefois remise en cause par ceux qui estime que le pouvoir politique ne peut pas être dissocié du pouvoir économique. C’est le fait de