3ème Civ 17 Avril 1996

qu’ayant relevé que l’association avait une activité employant 37 personnes, la CA a constaté le caractère éco de l’activité de l’association et caractérisé l’existence d’une entreprise, peut important qu’il n’y ai pas de recherche de bénéfice » (1ère Civ 12 mars 2002). Il y aurait 4 types d’entreprise : - Les micro-entreprises - Les petites et moyennes entreprises - Les entreprises intermédiaires - Les grandes entreprises Cette classification retient deux critères : le chiffre

fonction d’éducation et de soutien en cas de maladie. Aujourd’hui la société tend à se charger de ces fonctions éducatives, maladie avec la sécurité sociale, donc le rôle des parents, qui travaillent, diminue. 2ème fonction: économique de travail. 3ème fonction: transmission d’héritage. 4ème fonction: reproduction (faire des enfants). 5ème fonction: épanouissement individuel. Plus de bonheur, on la quitte avec un esprit égoïste. Les parents hébergent plus tard leurs enfants avec un soutien financier

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol », a opéré un revirement et considère désormais qu’un simple comportement fautif, une légèreté blâmable sont suffisants (Civ. 2, 10 janvier 1985 ; Civ. 2, 6 mars 2003). Section 2. La classification des actions en justice I. Actions réelles, personnelles et mixtes A. L’action personnelle B. L’action réelle C. Les actions mixtes II. Actions mobilières et actions

commerce de 1807. Ordonnances du chancelier Daguessau sous Louis XV : ordonnance sur les donnations de 1731 et sur les testaments de 1735 reprises dans le Code civil de 1804. B) Le droit intermédiaire Il correspond au droit adopté entre le 17 juin 1789, date à laquelle les Etats généraux se sont transformés en Assemblée Nationale Constituante, et le 21 mars 1804, date de promulgation du Code civil. Révolution + Consulat Deux points caractéristiques : – Le droit civil est marqué par

d’assemblée plénière du 6 octobre 2006 : est ce que la faute contractuelle est la même que la faute délictuelle ? La Cour de cassation dit que la faute contractuelle est la même chose que la faute délictuelle. Il y a donc unicité des fautes. Le 17 février 2010 §2 : Les Caractères de la faute Pour qu’il y ait une faute, il faut un élément matériel (A) et un élément intentionnel ou moral (B) Elément matériel L’exclusion du bon père de famille Signifie qu’un bon père de famille ne

dans secteur très varié. Toutes ces conventions se heurtent a une question qui est la question de la hiérarchie des normes. En effet, que se passe t-il lorsqu’on a le choix entre plusieurs conventions ? Exemple : arrêt cour de cass 1er ch.civ. 17 fév. 2004 : le conflit en l’espèce naissait d’un cohabitation ou pas franco-algérienne. Convention du 27 août 1964, cette convention reconnaissait un certain nombre d’institution algérienne dans la vie de tous les jours et permettait une juxtaposition

du cciv permet à un époux de demander au juge l’autorisation de passer seul un acte pour lequel il y aurait du avoir l’accord de l’autre. Par exemple pour vendre seul un fond qui était commun que le conjoint commerçant ne souhaitait pas exploité. 3ème cas : la séparation judiciaire des biens demandés, en effet c’est une autre disposition 1443 du cciv si par le désordre des affaires d’un époux, le maintien de la communauté mettrait en péril la communauté de l’autre conjoint 4ème cas : le transfert

qui sait plus de chose. La partie forte a déterminé a l’avance toutes les conditions auxquelles elle va soumettre la partie faible. En matière de droit de la consommation : vigilance face aux closes non négociables. Exemple de l’arrêt chrono post de 1996. II. La conduite des négociations Ces négociations sont souvent rendues nécessaire par l’enjeu du contrat. A. La notion de négociation La négociation c’est un art, une technique. C’est également une culture. Pour les sociologues américains

jurisprudence est une autorité de fait 1er obstacle La séparation de pouvoirs : c’est le législateur qui crée la loi car il a reçu la délégation du peuple (élu par le peuple) alors que le juge ne l’est pas. On trouve son expression ds l’art 5 du code civ « Il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui lui sont soumises. ». Ce principe prohibe les arrêts de règlement : arrêt qui pose une règle générale applicable au litige futur de même type