3ème Civ 6 Juin 2007

techniques qui n’existaient pas. Ils ont fait évoluer la famille. 2ème exemple : a montée des femmes sur le marché du travail, avec une influence sur la fécondité, et le problème de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. 3ème exemple : la libération des mœurs. Le pacs, le divorce par consentement mutuel (1975)… Autres exemple : le déclin de l’autorité patriarcale, l’émancipation de la femme mariée. L’accroissement de l’espérance de vie, qui entraine une augmentation

lu en évitant de reprendre les mots ou les expressions de l’auteur. 3ème lecture : trouver les liens qui permettent de passer d’une idée à une autre et réaliser le résumé, corriger les erreurs et les oublis, rechercher les mots de liaison et les placer dans le résumé. Annexe 4 : Fiche recherche documentaire Nom du binôme : TITRE DE L’ETUDE : N° Support‘(1) Date Source Titre Auteur 1 2 3 4 5 6 7 8 (1) article de presse, vidéo, document entreprise

La genèse des réformes Ces réformes sont intervenues au bout d'un très long processus. 1) Une longue inertie A la fin du 19ème siècle on a assisté a une série de réformes mais n'ont pas bouleverser la matière. Entre 1891 et 1963, il y a eu 6 réformes législatives pour améliorer le statut successoral du conjoint survivant mais son sort rester médiocre par rapport a l'évolution des moeurs. Réforme de 1896: enfant naturels. Réformes importantes: 7 février 1938 et 3 juillet 1971

composition, le fonctionnement ainsi que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sont inscrites, pour la très grande majorité, dans le Code de l'organisation judiciaire. Celui vient d'être totalement refondu par l'ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006. | |   | | | Sous-titre 1 : Les usages du fond de l'ordre judiciaire Présentation | -                       Les juges du fond de l'ordre judiciaire appartiennent à deux catégories différentes :    --          certains d'entre eux ont

élaborer aux questions de compétence directe et ils poursuivent aujourd'hui toujours des empiètements. Bruxelles organise une convention entre divers états et la Convention de Bruxelles réglait les questions de compétence directe et indirecte entre les 6 états de la C.E.E : cela signifiait que dans l’article 220 du traité de Rome limitait la question de convention aux seules questions de compétence indirecte : les négociateurs ont voulu l’étendre à la compétence directe. Pendant une trentaine d’année

des articles 2044 et suivants du Code Civil ; celle-ci en constitue le droit commun. A ses côtés, des régimes spéciaux de transaction ont émergé en matière d’assurances entre victimes d’accidents de la circulation et assureurs 5 , en matière fiscale 6 , en droit judiciaire privé 7 , et même en matière pénale 8 . Par ailleurs, l’arbitrage obtient les faveurs du législateur moderne. Le législateur communautaire, dans le cadre de l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, lui a 1 La justice

ont une incidence sur la teneur des règles de conflits. Cela étant, le législateur procède parfois différemment et introduit par une loi ad hoc des règles de conflits dans un domaine donné (par ex : en matière d'adoption international avec une loi du 6 février 2001 ; également avec les partenariats enregistrés – PACS - avec la loi du 12 mai 2009, article 515-7-1 du Code Civil). LA jurisprudence continue de jouer un rôle majeur. 2) La jurisprudence La jurisprudence a joué un rôle essentiel et a forgé

souligner pour chaque paragraphe les 3 ou 4 mots ou expressions essentielles, mettre entre parenthèse ce qui ne doit pas être retenu, écrire en seule phrase ce qui vient d’être lu en évitant de reprendre les mots ou les expressions de l’auteur. 3ème lecture : trouver les liens qui permettent de passer d’une idée à une autre et réaliser le résumé, corriger les erreurs et les oublis, rechercher les mots de liaison et les placer dans le résumé. • Annexe 4 : Fiche recherche documentaire

officiers de l'État civil qu'il devait inscrire les fœtus après au moins 22 semaines de grossesse ou ayant un poids égal ou supérieur à 500g. Des seuils étaient donc fixés. Jurisprudence de la Cour de Cassation qui a rendu 3 arrêts du même jour : 6 février 2008. Numéros de pourvoi : 06-16498 , 06-16499, 06-16500. Précision sur le statut des enfants nés sans vie. Les parents avaient été déboutées de leur demande. La cour d'appel avait débouté des parents de leur demande. La Cour de Cassation

produire des effets de droit: un contrat par exemple. Un fait juridique est un événement volontaire ou non susceptible de produire des effets de droit.) qui doit être constaté dans un acte d'état civil: l'acte de naissance art. 55 du code civil (C. civ). La naissance doit être déclarée à l'état civil du lieu de l'accouchement dans les 3 jours par le père ou les médecins, sage femme ou autre personnes ayant assisté à l'accouchement. L'acte de naissance est rédigé immédiatement, il énonce les jours