3ème Civ 6 Juin 2007

CONTRAINTES......................................................................................... 1 1.1 - Les normes relatives à la sécurité incendie......................................................................................................... 6 1.2 - Les normes relatives à l’accessibilité des personnes handicapées.................................................................... 17 2 - LES ACTEURS ET LES INTERVENANTS .......................................................................

plus une loi connais de possibilités de dispenses plus elle perd en crédibilité. Il faut à tout pris supprimer les dérogations et les dispenses. La caractère I d'une loi ne doit pas être confondu avec son caractère d'ordre public. L'article 6 du code civil prévoit « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéresses l'ordre public et les bonnes mœurs » il ne faut pas confondre le caractère obligatoire d'une loi cad son caractère I, avec l'objet de la loi qui peu

reconnaissance des décisions. Pour reconnaître plus facilement les décisions il faut se mettre d'accord sur des règles communes. Elle comporte des règles de compétence parce qu'elle comporte des règles de reconnaissance La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles : elle intervient dans le domaine du conflit de lois et concerne que les contrats. À partir de 1991 tous les pays de la CEE avaient les mêmes règles de compétence, de reconnaissance et de la

propriété des artistes. Ce constat ne remet pas en cause les fondements et les principes du droit des biens. B. La variété des juridictions saisis Juridiction judiciaire : donné lieu à une jurisprudence civile importante pour délimiter une propriété. 3ème chambre civile qui est compétente pour le droit des biens mais elle a aussi des attributions pour d’autres domaines de droit civil. Arrêt du 2 octobre 2013 : 2 cèdres situés sur une parcelle de la commune qui était de 25 mètres de haut. Leur branche

intègre l'enfant dans la famille de ses parents, et dans une lignée généalogique et sexuée. Cette parenté née de la filiation par le sang ou l'adoption. Avec l'essor du concubinage, et la notion de vie familiale, est apparu en droit de la famille un 3ème lien plus factuel: l'affection. L'affection peut être présentée comme un lien familial par certains auteurs. Certaines personnes ne sont ni allié, ni conjoint, ni parents, mais ils ont une affection très forte entre eux. Ce qui compte ici est l'effectivité

spécialisées-           Ce sont des juridictions qui ont compétence pour connaître des affaires relevant de matières expressément et limitativement énumérées par le législateur.-           L'ordre judiciaire compte plusieurs juridictions spécialisées (6 en tout) :               --       le tribunal d'instance (A) ;               --       la juridiction de proximité (B) ;               --       le tribunal de commerce (C) ;               --       le conseil de prud'homme (D) ;               --      

Chapitre 3ème : La procédure d’expropriation La CEDH pose à l’art. 6-1 un ens. de règles du droit à un procès équitable : « Tte pers a dr à ce que sa cause soit entdue équitablmnt, publiqmnt, ds un délai raisonnable par un trib impartial indépdt établi par la loi qui décidera soit d contestations sur d droits et obligations de caract civil soit du bien bondé de toute accusation en mat pénale dirigée contre elle ». Ds quelle mesure ces dispositions st de nature à affecter le contentieux de l’expropriation 

novembre 1950 à Rome qui constitue la source essentielle de la protection des droits fondamentaux dans le cadre procédural. Cette Convention comprend l’article 6 §1 « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… ». Cet article 6 §1 constitue un remarquable instrument en matière procédurale. La Convention a pris son essor grâce à un organe de contrôle supranational qui peut être saisi

d'éthique, elle va avoir un rôle dans l'inspiration du droit tel une moral moderne, telle une morale en suspension dans l'air, elle peut s'insérer plus directement en droit comme la morale collective ou les bonnes mœurs (ce qui se fait ou pas). Art 6 du code civil " On ne peut pas déroger aux lois qui intéresse l'ordre publique et les bonne mœurs", cad on ne peut pas contredire un contrat qui va à l'encontre des mœurs, les bonnes mœurs rentrent dans le droit. (ex: des donations faites à la concubine

propriété d’un bien. Prolégomènes : Définition, qualification, sources du contrat de vente. La vente est l’archétype du contrat, c’est sur le modèle de la vente que le droit des contrats a été élaboré avec la vente d’une façon quasiment exclusive. Titre 6 du livre 3, article 1582 et suivants. Article 1582 alinéa 1er « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer ». Définition mauvaise à part le dépôt, pourquoi ? Le code civil fait l’objet de compromis