3ème Et 4ème République Lois Constitutionnelles De 1875

délivrance de permis de construire,…règle individuelle. 1.3 La règle de droit est permanente : 1.3.1 Signification : La règle de droit est permanente car elle s’impose depuis son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. 1.3.2 Limites : Certaines lois ne sont jamais appliquées 1.4 La règle de droit est un modèle : 1.4.1 Incite les individus à adopter un comportement, à poursuivre des règles de conduites 1.4.2 Limites : Rien n’interdit de ne pas adopter le modèle de conduite prescrit. Certaines

Droit constitutionnel Le droit constitutionnel est une branche du droit public , qui est l’ensemble des règles régissant l’ensemble des relations entre l’Etat et les particuliers, ainsi que le statut de l’Etat, donc des personnes publiques. Ce droit est lui même divisé en plusieurs branches : le droit administratif concernant le droit entre les administrations et les administrés, le droit financier, le droit budgétaire, le droit fiscal. Il existe également le droit international public.. Le

1895. C’est ouvrir un champ d’étude très vaste, savoir s’intéresser dont les agents sociaux constituent à construire la politique comme une construction sociale. C’est ainsi une manière d’introduire des variations dans le temps et dans l’espace. Cette 3ème approche a le mérite de regrouper les questions. Par Michel Offerlé : « Les mécanismes qui sont au principe de la conquête, l’occupation et de la conservation des positions de pouvoirs des nommés politiques dans une société donnée. Et donc des

du fait de cette idéologie égalitaire « Tout ce que la révolution a fait, se fût fait, je n’en doute pas, sans elle ; elle n’a été qu’un procédé violent et rapide a l’aide duquel on a adapté l’état politique a l’état social, les faits aux idées, les lois aux mœurs ». On en est arrivé au même point sans révolution dans la plupart des pays d’Europe, le mouvement des lumière s’est étendue au delà de l’hexagone même si certain penseur français, critique de la société d’ancien régime, le fait révolutionnaire

  DROIT  CONSTITUTIONNEL         Semestre  1  ;  théorie  générale   Semestre  2  ;  droit  constitutionnel  français  contemporain  et  étude  de  la  Vème  République.       Manuels  :  -­‐  Droit  constitutionnel  de  Pierre  Pactet  et  Ferdinand  Melin  Soucramanien  de  Dalloz            -­‐  Gicquel  Droit  constitutionnel  et  institutions

est considérée comme une activité, comme une gestion. Définition : c’est une activité d’intérêt général qui a pour fonction de gérer les besoins de la collectivité. Aspect traditionnel : exercice du pouvoir réglementaire par l’exécution juridique des lois comme les arrêtés municipaux. Aspect récent : l’administration est prestataire de services, fournit certains bines comme la création de cantines, de crèches. Dans les 2 cas, ce qui légitime l’administration est son action, c’est la satisfaction de

au cœur de l’activité administrative L’administration devait satisfaire les besoins collectifs. La fonction administrative s’explique par deux fonctions exercées dans l’intérêt général : -une fonction de réglementation : fonction d’exécution des lois ou une réglementation autonome. Ce sont des actes pris par les autorités administratives. - la fonction de prestation qui conduit l’administration à fournir des biens et des services aux membres des collectivités. Ces services sont des services publics

 DROIT CONSTITUTIONNEL La constitution s'avère être la base des principaux fondements du Droit. Le cour de Droit constitutionnel s'apparente plus ou moins avec le cour d'Introduction au Droit. INTRODUCTION: Le Droit constitutionnel recouvre un champ très large. Déf: Le Droit constitutionnel c'est le Droit relatif à la constitution et aux institutions politiques. Droit: Les Droits Subjectifs (cad les droits qu'a un individu

titutionnelDROIT CONSTITUTIONNEL PARTIE 1 : Éléments fondamentaux du droit constitutionnel classique Chapitre 1 : Les concepts du droit constitutionnel Le pouvoir politique est à l'origine des différentes institutions. Le pouvoir politique s’exerce dans le cadre déterminé et complexe qu’est l’État. Il y a une charte suprême : la constitution, qui fixe les règles relatives à l'exercice du pouvoir. Un autre concept du droit constitutionnel est la protection du citoyen. Section 1 : Le pouvoir

Théorie de l’État Introduction: 1) L’enseignement du droit constitutionnel comme discipline: Enseigné à partir des premières constitutions écrites. Sous l’Ancien Régime il n’est pas enseigné, dans les universités on enseigne le droit canonique et le droit romain. Les Encyclopédistes, dont Diderot, s’en plaignent. En 1773 Louis XV créé une chaire de droit public au collège de France et espère étouffer les plaintes en valorisant la monarchie absolue. Son chancelier Mauberou craint de toucher aux mystères