4 Décembre 2001 Commentaire Des 2 Arrêts Cour De Cassation

étrangères. Classiquement, on étudie d’abord les conflits de lois avant les conflits de juridiction ce qui n’est pas fondé. C’est grâce aux règles de conflit de loi qu’on était élaboré des mécanismes afin de régir ces problèmes. Cette théorie est la base. 2) Les conflits de JURIDICTIONS: Conflit de compétence juridictionnelle. On recherche le juge compétent. La première question à laquelle le DIP répond est de savoir quel est le juge internationalement compétent pour (trancher/ s’occuper) statuer sur

Si on prévoit une diminution de la rémunération, les salaires équivalents au SMIC et ceux équivalents au salaire minimum augmenté de 20% ne pourront être diminués par cet accord de maintien de l’emploi. Dans tous les cas le seuil est fixé à 1,2 SMIC. 2 : L’effet de cet accord sur les contrats de travail : Cela touche à deux éléments essentiels du contrat de travail qui ne pourraient être modifiés sans l’accord du salarié. Rémunération  Durée de travail Le principe est sauvegardé le salarié peut accepter

Avant d’entamer l’étude des différentes sûretés, il nous faut préciser deux aspects de la matière : d’une part, les sources du droit des sûretés (paragraphe 1), d’autre part, les principales définitions et classifications des sûretés (paragraphe 2). Paragraphe 1. Les sources du droit des sûretés. Les sources du droit des sûretés sont principalement légales avant d’être jurisprudentielles. Il faut savoir que la matière a connu récemment un important remaniement. En effet, si les règles

la JP. La JP a donc plus qu’en droit civil un véritable rôle créateur. Paragraphe 2 : Les sources internationales Les traités constituent à l’heure actuelle la source internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée très limitée. La JP des juridictions internationales, telles que la CIJ, sur les problèmes de DIP est rare. Arrêt NOTTEBOHM du 6 avril 1955 : un Etat ne saurait assurer la protection diplomatique de ses nationaux quand

La notion de justice présente nécessairement un caractère subjectif. C'est le juge qui y est le plus confronté car il rend la justice aux cas par cas et qu'il accepte la règles de droit au cas particulier qui lui est soumis. (Ex: avant la loi de 2001 en France, les enfants adultérains qui venaient à la succession de leurs parents, ils n'avaient droit qu'à une dernière part par rapport à ses demi-frêres eux légitimes) Chapitre 1: La règle de droit SECTION 1: L'environnement moral et religieux

en cause constante du droit de responsabilité. Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant le droit de ne pas naître. Cette même formation solennelle, malgré les vives et hostiles réactions de tous bords, a confirmé le 13 juillet 2001, dans trois affaires similaires à l'arrêt Perruche

des parties B/ Les pouvoirs du juge par rapport à la notion d'affectio societatis dans la constitution de la société II/ Une notion fonctionnelle A/ La perte de vitesse du concept d'affectio societatis B/ Un aménagement nécessaire Section 2 : L'affectio societatis au cours de la vie sociale I/ L'affectio societatis pendant la vie de la société A/ L'affectio societatis et l'intérêt social B/ Les associés et l'affectio societatis II/ La disparition de l'affectio societatis

Droit civil 27/09/07 Introduction : Introduction au droit civil: Que signifie Droit? 2 sens: - Ensemble de règles qui s’appliquent aux relations des hommes qui vivent en société. Ensemble de règles sanctionnées par une contrainte exercée par l’autorité publique. On parle alors du droit objectif. Le droit se définit par rapport a son objet, au contenu, il répond a la question : que dit la règle de droit? - Le droit est composé de prérogatives individuelles : les droits que détient

Chapitre 2 Les Contrats.     Introduction: L'acte administratif unilatéral différencie l'administration des personnes privés. Car il s'impose au tiers indépendamment de leurs consentement. Toutefois l'administration pour pouvoir agir utilise le procédé contractuel, car l'administration pour pouvoir agir à besoin de choses concrètes du même type que les entreprises privées. En réalité l'utilité du procédé contractuel dans l'action administrative va au delà car c'est un moyen d'associer les personnes

le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais avec un approfondissement nécessaire à l’aide des ouvrages et des TD. Table des matières Introduction : 1 Chapitre I : La place du droit administratif dans l’ensemble du droit français : 3 Section 1 : La naissance du droit administratif : 3 §1. Les origines historiques du droit administratif : 3 §2. L’apparition du juge et du droit administratif : 4 Section 2 : La définition du droit administratif :