4 Mai 1977 Cassation

cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende. Un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 30 Juin 1999 ne l’avait pas estimé, cassant un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait retenue lui comme homicide involontaire l’acte médicale qui avait entraîné la mort d’un fœtus d’au moins 20 semaines en parfaite santé. C’est depuis lors la position constante de la cour de cassation consacré par l’assemblé plénière de la cour le 29 juin 2001 réaffirmé par la chambre criminel le 25

sont donc tenues, avant de la laisser inappliquée, de rechercher si une telle interprétation n’est pas possible (C.J.C.E. 4 février 1988 Murphy, 157/86). L’obligation d’interprétation conforme permet de pallier l’absence Préparez les concours de la fonction publique territoriale avec www.lagazettedescommunes.com © La Gazette des communes des départements et des régions - 2004 4 d’invocabilité directe de dispositions communautaires (CJCE 13 novembre 1990, Marleasing, C- 106/89; 26 décembre 1993

deduction de 5m² par logement des surfaces de plancher affectée à l’amelioration et à l’hygiene des locaux en cas de refection des locaux. 2. Construction à usage agricole dont la SHOB ne dépasse pas 800m² 3. Serres d’une hauteur inférieure à 4 m et surface de ?2000m² Au delà besoin d’un archi pour obtention PC. Il est prévu que le seuil soit dorénavant exprimé en surface de plancher. Seuil : de 170m² réponse ministérielle 17 mars 2011 il n’est pas prévu de changer ce

Création Nicolas Mathey Professeur à l'université Paris Descartes Membre du CEDAG Points-clés La lettre de change doit être établie par un écrit qui peut être sous seing privé ou authentique, sur support papier ou électronique (V. n° 3 et n° 4). La lettre de change est un acte formaliste qui doit comprendre toutes les mentions imposées par l'article L. 511-1 du Code de commerce (V. n° 6 à 45) à peine de nullité (V. n° 37). Le titre peut toutefois être converti par réduction (V. n° 37). La

Biens ne faisant pas parti du domaine public Conseil d'état 8 mai 1970 société « Nobel Bozel ». :Ne peut faire parti du domaine public que les biens appartenant à une personne publique. Ainsi les murs de soutènement des voies publiques appartenant au particulier ne font pas parti du domaine public. Conseil d'état 11 février 1994 compagnie d’assurance « La préservatrice foncière les biens appartenant à la fois à des personnes publiques et à des personnes privées ne font pas parti du domaine

être atteint d’un trouble mental. La jurisprudence retient une définition restrictive de cette notion. Ainsi elle refuse de l’appliquer à des troubles de la conscience indépendants d’une maladie mentale. Dans un arrêt du 4 février 1983, la 2ème chambre civil de la cour de cassation refuse l’application de l’ancien article 489-2 à l’égard d’une personne victime d’une perte de connaissance consécutive à un malaise cardiaque. Néanmoins il convient de préciser que l’article 414-3 du code civil, s’applique

d'état seulement sur la demande des parties. Séance 4. L’autorité des normes de droit international général en droit administratif Conseil d'état, assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo Revirement de Jurisprudence du Conseil d'état par rapport à l’arrêt de section Conseil d'état, 1968, Semoules : le Conseil d'état refusait le contrôle de conventionalité d’une loi postérieure au traité. Il invoque le traité de Rome de 1957 et la loi de 1977. Le Conseil d'état fait prévaloir une loi postérieure

Chambre criminelle, Mercredi 21 Avril 1982 ARRET PaulettoDans cette affaire, l’accusé a le 20 octobre 1977, commis un acte de pénétration sexuelle anale sur la personne de P… par violence, contrainte ou surprise. Une loi du 23 décembre 1980 était venue modifier les règles d’incrimination concernant le viol et les attentats à la pudeur. La loi nouvelle étendait le domaine d’incrimination du viol en donnant une définition beaucoup plus large, englobant ainsi certains faits constituant jusqu’alors

du mandat d'intérêt commun (voir no3792), et qui est traditionnellement refusée à l'opérateur indépendant (voir no4171). Lamy Droit Économique - 2015 Partie 3 Distribution Titre 2 Les circuits de distribution Division 4 La participation de revendeurs à la distribution Chapitre 4 Les accords de distribution exclusive (concession exclusive) Section 1 Le contrat de distribution exclusive § 3. Le contenu du contrat de distribution exclusive 4337 Caractéristique essentielle et clauses supplétives

sur la chose et le prix. Si ces deux critères sont réunis, l’acceptation de l’offre par l’acheteur sera le point de formation du contrat. Si tel n’est pas le cas, on parlera de pourparlers ou de négociations. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a d’ailleurs pu se prononcer à se sujet , le 6 mars 1990. Les juges ont ici considéré qu’ « une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ». On parle alors d’offre