425

outill. indust. - Autres immobilisations corporelles - Immobilisations corporelles en cours - Avances et acomptes Immobilisations financières - Participations (80 000 titres) - Prêts (1) - Autres créances immobilisées 6 275 000 10 725 425 000 7 988 504 156 9 555 000 105 9 654 452 100 5 857 450 000 60 560 428 000 77 420 698 000 825 857 450 987 520 142 502 653 400 999 524 750 8 502 654 900 654 542 300 4 777 758 9 755 111 222 6 333 754 156 8 555 000 105 9 654 452 100

69 495 - 34 205 18 261 - 1 026 225 56 000 57 055 203 775 103 485 Juillet 43 323 - 27 840 37 261 - 738 910 98 000 36 910 158 785 101 955 Aout 45 892 - 26 805 61 285 - 885 820 137 000 29 785 116 065 98 735 Septembre 65 400 - 35 449 97 250 - 1 406 425 75 500 32 750 134 000 147 535 Octobre Novembre Décembre Total SOLUTION : - déterminons le chiffre d’affaires global PERIODES SUPER PETROLE GAZOIL GAZ 6 KG GAZ 12 KG GAZ 35 KG LUBRIFIANTS

|Dirhams |Dirhams |Dirhams |Dirhams | |Hors classe 750 650 500 375 250 | |1 ère classe 500 425 350 275 200 | |2 ème classe 250 200 150 120 90

Article 441 Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans. Article 442 Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée. Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 (Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier

charges indirectes (Février N) |  |TOTAUX |Etudes |Gestion Matériels |Approvisionnement |Assemblage |Finition |Distribution | |Répartition Primaire |253 425 |20 000 |8 000 |46 350 |53 950 |101 875 |23 250 | |Etudes |  |-22 500 |4 500 |4 500

Débit Crédit Versement d’un acompte : Acompte + saisie sur salaires 425 Banque 512 Salaire brut : Total brut 641 Salaire net 421 Charges salariales : Salaire net 421 URSSAF - POLE EMPLOI 431 MEDERIC 437015 REUNICA 437012 Paiement salaire net : Salaire net 421 Acompte + saisie sur salaires 425 Banque 512 Charges patronales : Cotisation URSSAF – POLE EMPLOI 6451

d’escompte (%) X Nombre de jours 360 Valeur Nette escompt€e = Valeur Nominale – Frais bancaires – Escompte 6/12 Ecritures comptables SALAIRE, PAIE Acompte Banque Compte Libell€ D€bit X Cr€dit X Personnel avances et acomptes.........425 512 425 VRNT acompte Salari• Enregistrement du salaire Op•rations Diverse ou Paie Personnel r•mun•ration....................641 Cotisation Urssaf .............................6451 Cotisation Retraite ...........................6453 Cotisation Assedic

définition de l'abus de confiance, le nouveau Code pénal semble avoir élargi le domaine de l'infraction. La nouvelle rédaction ne permet-elle pas alors d'inclure les cas d'abus de biens sociaux puisque après tout l'incrimination spéciale des articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 n'est qu'une variété de l'abus de confiance adaptée au droit des sociétés commerciales ? Il est donc utile de faire le point sur les rapports entre les deux types de qualifications capables de réprimer les abus de

forme minimale la curatelle tutelle. ► Les trois derniers régimes de protection ont des conditions d'application communes. -il faut en premier lieu une altération des facultés mentales ou physiques de la personne concernée. C’est ce que dit l’article 425 du Code civil « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté

| |Fonctionnement |738 825 |3 104 625 |5 470 425 |7 836 225 |10 202 025 | |Investissement |250 000 |- |- |- |- | |Charges totales |988 825 |3 104 625 |5 470 425 |7 836 225 |10 202 025 | |Marge bénéficière |-