5 Avril 2005 Produits Défectueux

infrastrucutres. La décentralisation est d’abord industrielle puis tertiaire. Création de la Mission interministérielle pour l’aménagement touristique du littoral Languedoc-Roussillon, un plan d’urbanisme d’intérêt régional va être élaboré. L’Etat va acquérir 5 000 hectares. Politique des 8 métropoles d’équilibre. 1966. Premières décentralisations du secteur public et industriel. Exemple de l’implantation de l’Ecole Supérieure d’Aéronautique de Toulouse, le Service des télécommunications des armées de Rennes

objectif. La qualité est la clé de la compétitivité. La créativité permet de proposer aux clients des offres originales en apportant des solutions utiles au meilleur coût. L’innovation technique, qui améliore les coûts et les performances des produits est la condition de nos succès. Le respect de soi, des autres et de l’environnement inspire le comportement quotidien de tous. La promotion des hommes est fondée sur la reconnaissance individualisée des mérites. La formation donne aux hommes

...................................................................................... 0 4 C - La prise en charge du handicap : un dispositif original, es charges surcompensées........................................................................ 5 4 II COUR DES COMPTES Pages Chapitre II – Des transferts de compétence qui ne concourent pas à rationaliser la dépense publique ........................51 I - L’absence de priorités formant un corps de doctrine lisible ..........52 A -

contre-pouvoirs des multinationales, les ONG recouraient de manière générale à deux types de communication : les campagnes de boycott ou dénonciation d’entreprises spécifiques, et la création de labels permettant aux consommateurs d’identifier les produits manufacturés dans de bonnes conditions. Parallèlement, l’accès à l’information et l’amplification de l’offre1 ont permis au public d’adopter une posture critique par rapport à sa propre consommation. D’autres facteurs complémentaires sont venus s’ajouter

Ce qui est réalisé au sein de l’UE est étendu à d’autres Etats. En contrepartie de l’abolition des frontières, les Etats membres de l’EEE doivent se soumettre aux règles de concurrence de l’UE en ouvrant leur marché aux entreprises européennes. 5. Libre circulation et Traité d’Amsterdam 1997. Le TT d’Amsterdam n’apporte pas de bouleversement majeur en matière de libre circulation. Il communautarise ce qui relevait du 3ème pilier. Une partie de Schengen rentre ds le TT (communautarisation)

......................................................................................................................... 4 CHAPITRE II : Le principe de la responsabilité de l’administration ......................................................... 5 SECTION I : Les conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration ............................. 7 I - L’existence d’un préjudice imputable à l’administration .................................................................. 8 A - Le préjudice

07/01/2009 METSTOR : Méthologie de sélection des sites de stockage du CO2 dans les réservoirs souterrains en France Contribution de l’INERIS pour les étapes 2, 3 et 4 du module 5 METSTOR : Méthologie de sélection des sites de stockage du CO2 dans les réservoirs souterrains en France CONTRIBUTION DE L’INERIS AU MODULE 5 Client : ADEME Liste des personnes ayant participé à l’étude : Pierre ROUX, Brigitte NEDELEC, Charlotte BOUISSOU, Candice LAGNY Réf. : DRA-07-79351-11037A Page 1 sur 58

cassation admet parfois qu’il existe un contrat entre celui qui apporte son aide et celui qui en bénéficie. D’autre fois, la Cour recherche uniquement la responsabilité délictuelle de la personne aidée. Par exemple, dans un arrêt du 30 janvier 2003[5], la 1ère chambre civile a jugé qu’un contrat de transport aérien gratuit s’était formé entre le pilote de l’avion et le passager et que l’accident qui était survenu au cours du vol relevait de la responsabilité contractuelle. L’exigence d’un

......................................................................................... 45 55 55 57 66 66 66 68 © CNCC – NI.II – Le commissaire aux comptes et les événements postérieurs à la clôture de l’exercice – Février 2010 SOMMAIRE 5 3.4 3.5 3.6 3.7 3.32 Événement postérieur à la clôture survenu après la date d’arrêté des comptes ............................................................... 70 3.321 Démarche ............................................................

porte sur une obligation naturelle. S’il y a une incidence, l’engagement pris sera valable quelle que soit sa forme, et pourra être prouvé par tout moyen. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 4 janvier 2005 : « l’engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile (= juridique) ». * Le droit des obligations ne s’intéresse qu’aux obligations juridiques et naturelles, et