5 Février 2002 Mandat

puissent être falsifiés. Ses électeurs réclament la comparaison des procès-verbaux, refusée par le camp adverse. Ravalomanana se proclame président fin février 2002, Ratsiraka érige des barrages routiers pour isoler la capitale qu’il pense être la seule ville acquise à la cause de son rival, le pays est paralysé. Suite aux accords de Dakar en avril 2002 et conformément à une décision judiciaire annulant la nomination de la nouvelle Haute Cour Constitutionnelle en raison d'un vice de forme, la Cour

_Le contenu doit être sous forme de tirets mais de façon développés de façon plus succincte ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Dissertation : 1. Introduction juridique en 5 points : * La phrase d’accroche (question, citation…) * Le contexte et les définitions des termes du sujet * Intérêt et délimitation du sujet (le pourquoi de cette question). Il faut ici justifier l’intérêt du sujet * La problématique

France a connu deux périodes d'intérim présidentiel : en 1969, à la suite de la démission du général de Gaulle et en 1974, à la suite du décès de Georges Pompidou. Les deux fois, l'intérim a été assuré par Alain Poher, alors président du Sénat. Mandat : acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Contrat, en principe révocable au gré du mandant, par lequel celui-ci confère à une personne qui en accepte la charge (le mandataire) le pouvoir

que lui était Royaliste. Mais plus récemment Cette configuration est apparue trois fois depuis l'entrée en vigueur de la constitution de 1958 : (1986-1988 François Mitterrand- Jacques Chirac, 1993-1995 François Mitterrand-Edouard Balladur et 1997-2002 Jacques Chirac- Lionel Jospin). Constitutionnellement, le chef de l'État assure la représentation de la France à l'étranger et décide de l'orientation de la alors que le premier ministre assure la gestion des affaires intérieures. [D'après le discours

créer une juridiction permanente indépendante des Etats; la conférence de Rome, qui s’est tenue du 15 juin au 17 juillet 1998, a donné naissance à une nouvelle instance, la Cour pénale internationale. Cette institution, qui a vu le jour le 11 avril 2002 lorsque le soixantième Etat a ratifié le statut de Rome, n’est pas exempte de toute critique; la justice pénale internationale rendue à l’échelle des Etats ou au sein des Tribunaux internationaux ne l’est pas non plus. Il reste à savoir si la justice

la conclusion d'un accord d'association avec l'UE en remplacement de l'accord de coopération du 26 avril 1976 régissant ses relations avec la CEE et la CECA. 2. L'accord d'association a été paraphé le 19 décembre 2001 et signé à Valence, le 22 avril 2002. Dans l'attente de l'entrée en vigueur, la Commission européenne a proposé la conclusion d'un accord intérimaire pour la mise en œuvre anticipée du volet commercial. 3. Le Gouvernement algérien a décliné cette offre, considérant qu'une mise en œuvre

1 © Éditions Dalloz, 2008. 389 Cumul des fonctions d’administrateur avec un contrat de travail 1 ◊ La question de savoir s’il convient d’autoriser au sein de la société anonyme le cumul entre un « mandat » social et un contrat de louage de services, conférant des fonctions de directeur technique (directeur du personnel, directeur commercial, financier…) est délicate. - D’un côté, le cumul permet d’assurer la promotion sociale des cadres de l’entreprise. Il facilite également le fonctionnement

s’apparente de plus en plus à une caste inamovible. En 1958, un député sur trois était âgé de moins de 40 ans. Cette proportion a chuté en 2002 à un sur treize. En 1981, une centaine d’élus avaient moins de 40 ans, contre 23 après les législatives de 2007. En 2008, les plus de 55 ans représentent pour la première fois la majorité absolue des députés (59% contre 48% en 2002). 13,2% des députés ont moins de 45 ans (38,1% en 1981)[3]. La moyenne d’âge des députés est actuellement de près de 56 ans. La règle

Lieu d’exécution ......................................................... Conventions internationales. – Accords et conventions divers .................................. 40 40 40 II. – SOMMAIRES D’ARRÊTS ET NOTES Numéros 1. 2. 3. 4. 5. A. – Contrat de travail, organisation et exécution du travail Emploi et formation * Apprentissage .............................................................................................................. * Contrats à durée déterminée ......

68 * 3.3 Décision du Conseil constitutionnel relative à la Cour pénale internationale * 3.4 L'arrêt Breisacher de la Cour de cassation * 3.5 La Commission Avril * 3.6 Le divorce * 4 La réforme constitutionnelle du 23 février 2007 * 4.1 Le débat parlementaire * 4.2 L'évolution de la protection du président de la République * 4.3 La nature de la responsabilité du président de la République : politique, ou pénale ? 1-STATUT PENAL DU PRESIDENT DE