5 Janvier 2005 Chambre Sociale

THEME : Hiérarchie des sources. Invocabilité de la Convention de New-York en droit français. => NON JURIDICTION : Cour de Cassation, 1ère chambre civile. DATE : 15 juillet 1993 1) Les faits Le TGI rend un jugement de divorce des époux D…-Van D…, avec deux enfants aux torts du mari dont découle trois conséquences : la rente mensuelle (10 000 F par mois sur 2 ans), pension alimentaire (2 500F par mois avec indexation), autorité parentale et résidence chez la mère. Le mari non satisfait

(1971) font mois bien que la France . Pourquoi la France a-t-elle accordé ce droit si tardivement aux femmes ? Dès les années 1870, sous la IIIe République, des députés ont proposé l'instauration d'un vrai suffrage universel incluant les femmes. La chambre des députés a voté à plusieurs reprises en faveur du droit de vote des femmes. Mais à chaque tentative, c'est le Sénat qui a bloqué la réforme. Or, sous la IIIe République, aucune loi ne peut passer si le Sénat vote contre. Le principal argument avancé

insuffisant pour expliquer l’augmentation des dépenses publiques ................................................... 7 1 B – L’opacité des mécanismes de financement de la décentralisation… 24 III - Le financement non stabilisé de la décentralisation sociale ........34 A - Le transfert du RMI : des règles spécifiques aux conséquences conflictuelles, entraînant des ajustements successifs ............................... 4 3 B - Le financement de l’APA : une incapacité à faire face de façon satisfaisante

l’impossibilite d’obtenir les elements dont elle avait besoin, la cour d’appel a viole le texte susvise ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit necessaire de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arret rendu le 5 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en consequence, la cause et les parties dans l'etat ou elles se trouvaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; En matiere

Business Plan TM ~ Confidentiel ~ Mise à jour au 27/10/04 SOULIE Jean-Philippe HEC - Genève - 2003/2004 Business Plan : Action’tiveTM Sommaire Résumé …………………………………….……………….…. 3 La société Action’tiveTM ………………….…………….…….. 5 Le marché ……………………………………………….…….. 7 La région cible ………………………………….……… 7 Le tourisme d’affaires ………………………….……… 7 Les interlocuteurs clients ……………...……….…….. 8 La concurrence ……………………………………….. 9 Les services d’ Action’tiveTM ………………………………… 11 Les activités proposées

Droit social |Thème 1 : les sources du droit du travail | La particularité du droit du travail tient à ses sources. A coté des sources classiques communes à toutes branches du droit, de nombreuses règles applicables au droit du travail, trouvent leur origine dans la négociation collective. Section 1 : Les sources classique du droit du travail §1 : Les traités internationaux Le traité de Versailles

1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif

Etude de cas : Droit fiscal 1ER JANVIER 2000 62 femme ET 65 homme Ils souscrivent une assurance sur la vie : 1° leurs conjoint survivant pour 10% des sommes s’il n’y a pas de conjoint survivant 5% supplémentaire pour chaque fille (2) Deuxième bénéficiaire 40% fils ainée Leurs filles 25% chacune Monsieur verse 80000 euros par an et Madame 60000 euros par an Monsieur décès en 2010 Les héritiers viennent nous voir pour qu’on calcul les part pour chacun d’entre eux et de calculer également

Débat d'ECJS PARTIE II : La parité hommes femmes dans la vie politique. 1) Pour ou contre la parité ? 2) Fallait-il modifier la Constitution ? 3) Quel article de la Constitution ? 4) Quelle est la modification de la Constitution ? 5) Quel est le champ d'application de la réforme ? 6) La loi de 2000 est-elle efficace ? 7) Quelles sont les évolutions en cours ? 8) Comparer la France avec les autres pays européens et les États-Unis sur la parité hommes/femmes dans la vie politique ?

La TAXE d’APPRENTISSAGE  MECANISME de FINANCEMENT CONTROLE par L’ETAT  Les CONTROLE des demandes d’exonération :  La Déclaration des employeurs  La Demande d'exonération  Loi 72.578 du 16 juillet 1978 ­ Article 5  1. Les employeurs sont tenus, pour l'ensemble de leurs établissements exploités en France, de remettre, au plus  tard le 5 avril de chaque année, à la recette des impôts compétente, une déclaration indiquant notamment le  montant des salaires passibles de la taxe d'apprentissage qui ont été versés pendant l'année précédente ainsi que