5 Janvier 2005 Chambre Sociale

la date et le lieu. En outre, l’employeur est tenu de préciser que vous avez la possibilité de vous faire assister par un conseiller du salarié s’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise. Vous disposez alors d’un délai de 5 jours ouvrables minimum entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre et l’entretien préalable. Ce délai vous permet notamment de prendre contact avec le salarié habilité que vous choisirez

Merci à tous. Sommaire Synthèse Manageriale 5 Partie I- l’entreprise vaap et son site internet 6 I. Présentation de l’entreprise 6 II. Les acteurs de l’entreprise 7 Acteurs internes 7 Les sous traitants 7 Mon rôle au sein de l’entreprise 8 III. Le marché 9 Le marché du mobilier en général 9 Le marché de la chambre d’enfant 9 Le marché de la chambre d’enfant via le e-commerce 9 La cible 14

un préjudice d’agrément car les séquelles de l’accident (perte d’une jambe) vont la priver de certaines joies de l’existence. Enfin, elle pourra invoquer des préjudices patrimoniaux -frais médicaux et para médicaux, non remboursés par la sécurité sociale. Il n’y aura pas à proprement parler de perte de salaire dans la mesure où Mélanie ne travaille certainement pas encore, mais un préjudice professionnel tout de même car certaines professions lui seront désormais interdites. Il est indiqué que Mélanie

découler ? Comment lutter contre la mise en place et le traitement de fichiers informatiques ? C’est dans un soucis de protéger les citoyens contre d’éventuelles dérives qu’une autorité administrative indépendante a été mise en place par la loi du 6 janvier 1978[2] : il s’agit de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Sa mission est de veiller notamment à la protection des données à caractère personnel. Les détenteurs de telles données ne peuvent pas les utiliser à leur

PRINCIPAUX INDICATEURS Population : 189,3 millions d’habitants PIB : 1.577 Md US$ (2009) / 2005 Md US$ (prévisions 2010) Taux de croissance : -0,2% (2009) / 7,5% (prévisions 2010) Taux d'inflation : 4,3% (2009) / 5,3% (prévisions 2010) Exportations vers la France : 3.521 M€ Importations françaises : 3.968 M€ Position de la France : La France est le 8ème fournisseur du Brésil (7ème en 2007) et devient son 13ème client IDE : 2.856,13 M USD (2008) PRESENTATION ECONOMIQUE DU PAYS 5ème pays du monde

Vie. Lois loi n°- 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale, modifiant celle du 30 juin 1975 relative aux institutions médico-sociales. Décret n°- 2003-1094 du 14 novembre 2003, relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L311-5 du Code de l'Action sociale et des Familles. Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003, relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L311-7 du code de l'Action sociale et des Familles. Vu le décret n°2004-287

Fiche de jurisprudence du document 1 * La formation : chambre mixte Cour de Cassation, 24 mai 1975 * Les faits : La société X a importé en France depuis les Pays-Bas du café soluble.Le dédouanement a été fait par la société Y sur la base de l’article 265 du code des douanes la société X a subi de ce fait une imposition supérieure à celle qui était appliquée aux cafés solubles en France. * Les prétentions des parties : Les deux sociétés assignent l’administration : la société Y

ACTUALISATION DU CONTRAT DE MANDAT, DU CONTRAT D’ENTREPRISE ET DU CONTRAT DE TRANSACTION A COMPTER DU 1er JANVIER 2001 Introduction Nous allons traiter de l’actualisation, tant doctrinale que législative et jurisprudentielle, à compter du 1er Janvier 2001 quant à deux contrats relatifs aux services – c’est-à-dire le contrat d’entreprise et le mandat – et à un contrat aléatoire à savoir la transaction. Nous avons choisi d’axer notre propos principalement sur les grandes nouveautés introduites

Taxe d’apprentissage 2011 (masse salariale 2010) / Guide pratique Contact Chambre de commerce et d’industrie de Paris Délégation formation & compétences 163 bis avenue de Clichy - CS 10040 - 75849 Paris cedex 17 tél. : 01 55 65 68 50 www.dfc.ccip.fr Taxe d’apprentissage 2011 (masse salariale 2010) / Guide pratique Sommaire 1 Formation première à vocation technologique et professionnelle 2 La taxe d’apprentissage 2 Assiette des contributions 3 Effectifs salariés de l’entreprise et contribution

presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information Co mm u n i ca t i on s Ju ri sp ru d e n ce D oct rin e 1 er novembre 2010 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications 2 • Le 2 juin 2010, la chambre sociale a jugé (infra, no 1578) que les juridictions civiles, pénales ou administratives saisies de faits relatifs à des discriminations peuvent, « d’office ou à la demande des parties, inviter la HALDE ou son représentant à présenter des observations