5 Octobre 2004 Chambre Criminelle

assemblee-nationale.fr/evenements/peine-de-mort.asp Lamartine a également utilisé ses talents littéraires pour combattre la peine de mort : il écrit un poème intitulé Contre la peine de mort qui paraît en 1830 dans le recueil Odes politiques et prononce à la Chambre en 1838 un discours remarqué en faveur de l’abolition de la peine de mort. Source : http://www.senat.fr/evenement/archives/D22/abolition3.html Jules Simon, député républicain, dépose en 1869 une proposition de loi en faveur de l’abolition de

135 153 215 233 255 315 347 373 387 411 425 441 465 495 513 (1) Les noms des juristes responsables des différentes contributions nationales figurent entre parenthèses. (2) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er octobre 2008 au 28 février 2009. 5 PORTUGAL (Pedro Cabral) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Petra Ebel Škvařilová) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ROUMANIE [Magdalena

emporte un certain nombre de conséquences dont notamment la publicité des audiences, les infractions commises portant atteinte à l'ordre social. Introduction 1)   Définition Si l’on se place d’un point de vue juridique, c’est l’étude du phénomène criminel, c’est-à-dire des comportements qui, sous des formes diverses, mais aussi des degrés différents, vont être considérés comme contraires à 1 ordre social et contraires à la sécurité publique et, pour cette raison, vont être sanctionnés. 2)   Domaine

sur les éventuelles causes d’irresponsabilités qu’il pourrait invoquer (2). En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». L’élément légal de l’homicide involontaire résulte de l’art 221-6 CP. L’élément matériel réside en une faute, une imprudence ayant causé la mort. Or c’est parce que Peter a pénétré à vive allure

conditions : * L’erreur doit porter sur une règle de droit * La personne commettant l’erreur n’est pas en mesure de l’éviter (erreur invincible) * La personne commettant l’erreur a cru légitimement accomplir l’acte * Chambre Criminelle du 11 mai 2004 : la Cour d’appel a fait une fausse application de l’article 122-3 du Code civil car l’erreur de droit n’était pas invincible en l’espèce. La Cour reproche aux juges d’appel de « ne pas avoir recherché, comme ils le devaient, si les documents

de l’œuvre de la constituante. Cpdt grande avancée, car on ne condamne plus un comportement pas sanctionné par la loi. Principes amendés avec la codification napoléonienne. Après la constituante on voit apparaître 2 codes, celui d’instruction criminel de 1808 et le code pénal de 1810. Dans ces codes il faut retenir que les principes fondamentaux sont retenus (principe de légalité réaffirmé dans code de 1810, art 4, et principes tripartiques maintenu.) Le leg introduit dans les textes un min et

principe B. Les exceptions Section 2. Les principes de fonctionnement de la justice § 1. La permanence et la diligence § 2. La gratuité A. Le coût du procès B. Les procédés permettant de limiter le coût du procès § 3. L’égalité § 4. La publicité § 5. L’impartialité § 6. La responsabilité Chapitre 2. Les principes gouvernant le fonctionnement des juridictions Section 1. L’organisation des juridictions § 1. La spécialisation des juridictions A. La distinction entre l’ordre administratif et

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Brevet Contrefaçon Mesure conservatoire Propriété intellectuelle Circulaire de la DACG n° CRIM 08‑10/G3 du 11 avril 2008 relative aux aspects pénaux de la loi n° 2007‑1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon NOR : JUSD0809333C La garde des sceaux, ministre de la justice à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance

Année 2010 – 2011 Bibliographie : Code de procédure pénale 2011 Procédure pénale, Bernard Bouloc, Précis Dalloz, 2010 Procédure pénale, Jean Pradel, 2010 Procédure pénale, Guinchard et Buisson, Litec, 2010 (pour approfondir) Traité de droit criminel Procédure pénale, Merlevitu, Cujas, 2001 INTRODUCTION La procédure pénale se définit comme l’ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, à la découverte de leurs auteurs, à leurs poursuites et à leurs jugements. Ainsi la

volontaire de grossesse passible d’une peine d’amende pouvant aller de 2000 F à 30 000 Francs à l’époque et de deux ans à trois ans de prison, en réaction aux différents mouvements contre l’avortement. On ira encore toujours plus loin, comme en novembre 2004, le ministre de la santé Mr Philippe Douste -Blazy promulguera un décret d’application rendant légale l’interruption médicamenteuse de grossesse en médecine de ville. En 2007, l’interruption médicamenteuse pourra désormais être délivrée dans les Centres