6 Avril 2007 Assemblée Pleniere

d’investir De Gaulle comme président du conseil. Pfimlin démissionne le 28 mai, De Gaulle est investit le 1 juin (329 voix contre 234) mais il n’accepte qu’avec une double condition ; de bénéficier des pleins pouvoirs pour régler le problème algérien pendant 6 mois et qu’il peut réviser la constitution pour avoir un exécutif plus fort c’est donc la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. La constitution de la 4ème république est rigide car l’article 90 du 27 octobre 1946 explique la procédure. Pour pouvoir décider

mvmts poussifs. L’UE est une entité qui respecte les droits. L’union se caractérise par le caractère démocratique, le respect de l’Etat de droit mais une constante, respect des libertés des peuples intéressés. L’intégration se fait de façon pacifique. 6) La France et l’Europe : qu’en est-il ? Même si les convictions européennes sont partagées par l’ensemble de nos citoyens, les actions des gouv successifs à l’intégration à l’Union se sont fait sous tous partis confondus. Il y a la conviction que l’avenir

Cela a pour conséquences d’édulcorer la teneur contractuelle et de renforcer son caractère institutionnel. Cette loi a pour effet de renforcer le rapprochement entre le PACS et le mariage tant dans sa dimension patrimoniale que personnelle. 2007 : article 6 du traité de Lisbonne qui consacre dans la charte des droits fondamentaux de l’union le droit au respect de la vie familiale, le droit de se marier, le droit à la conciliation entre la vie professionnelle et familiale. 2009 : ratification de

l’arrestation arbitraire. La procédure doit être publique et elle doit être contradictoire : on doit connaitre les raisons de l’autre parti. * Article 16 de la déclaration des droits de l’homme : droit de recours, procès équitable. * Article 6 paragraphe 1 convention européenne des droits de l’homme. * Article 14 du pacte Il y a aussi tout ce qui touche l’économie, les échanges de bien. Ces déclarations sauvegardent le droit au respect de la propriété privée, la liberté de réunion,

gouverner de 1947 à 1951. En 1951, elle éclate et une nouvelle majorité apparait, elle est de center droit de 1951 à 1955. A partir de 1955, il n’y a plus de majorité. La csq est que le gvt est instable : instabilité des gvts : ils durent en moyennent 6 à 7 mois. La première cause profonde est la difficulté à dégager une majorité. Il y a une deuxième explication : l’impuissance à résoudre les pbs coloniaux. En 1946 : mise en place de l’Union française qui veut associer tt les colonies au système

quatre strip –teaseuses danoises - et Valéry et Crespin, intermédiaires auprès des organisateurs locaux de ce type de spectacles. Le juge prétend – à la surprise générale - qu’une telle convention est contraire aux bonnes moeurs au sens de l’article 6 du Code civil et « constate dès lors que l’acte n’a pu être source d’aucune obligation juridique de part et d’autre ». La tournée italienne des Lady Birds avait été annulée unilatéralement par Valéry et Crespin sous des prétextes fallacieux (de prétendues

l’Ouest. Les gouvernements français et britanniques présentent en juillet 47, un projet de coopération économique européenne dans le cadre d’une conférence à l’issue de laquelle ils présentent leur besoin commun et le bilan de leurs attentes. En avril 1948, ils signent une convention instituant l’organisation européenne de coopération économique (l’OECE) composée de 16 Etats membres, et en même temps à l’Est, différents états se regroupent pour fonder un conseil d’assistance économique mutuelle

Convention de La Haye de 1970 capture illicite d’aéronefs ; Convention de Montréal de 1971 actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile et internationale ; Protocole de Montréal de 1988 actes illicites de violence dans les aéroports. 6 Dans l’affaire de l’attentat de Lockerbie, la Libye refusait d’extrader deux de ses ressortissants vers le Royaume-Uni, étant donné que la Convention de Montréal lui donnait la possibilité de juger elles-mêmes les accusés. Or, ceux-ci étant membres de

chargé par cet organe social " du recouvrement et du contentieux " a le pouvoir de procéder aux déclarations de créances. Il importe peu que les statuts n'évoquent pas les pouvoirs de représentation du directeur général délégué puisque l'article L. 227-6 du code de commerce les reconnaît explicitement aux personnes dotées de ce titre (Chambre commerciale 21 juin 2011, pourtvoi n°10-20878, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Les règles concernant le fonctionnement du Conseil d'administration

droit à la vie privée. Si la Constitution de Macédoine garantit la liberté de conviction, de conscience, de parler, du discours public, d'accès à l'information, ainsi que le droit de réponse, la rectification et évidemment la protection des sources (6), la formulation retenue par la Roumanie est originale en ce sens où elle fait une place particulière à la liberté de la création sous toutes ses formes, en s'intéressant à chacun des supports possibles, image, vidéos etc... (7) Le grand nombre d'articles